Licenciement pour abandon de poste

Auparavant, lorsqu’un salarié effectuait un abandon de poste, il pouvait faire l’objet d’un licenciement pour faute grave ou d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par conséquent, le salarié licencié avait droit à des indemnités de chômage, notamment ceux versés par Pôle emploi. Or, depuis l’application de la loi « Marché du travail », notamment la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, l’abandon de poste est considéré comme une présomption de démission. Par conséquent, les salariés qui choisissent cette forme de rupture de contrat sont privés des indemnités chômage. Vous vous êtes absenté pour des raisons de santé ? Rassurez-vous ! Des procédures doivent être suivies avant que la démission ne prenne effet. De plus, si vous présentez les motifs qui justifient votre absence, vous pouvez contester la mesure prise par votre employeur auprès du conseil de prud’hommes. Vous avez des questions concernant le licenciement ou la démission  ? Posez-les à nos avocats spécialisés en licenciement ou en droit du travail. Abandon de poste : que dit la nouvelle loi ? Qu’est-ce que l’abandon de poste  ? Quelles sont les procédures à suivre par l’employeur ? Comment un avocat peut-il vous aider en cas de licenciement pour abandon de poste  ? Les réponses  !

À RETENIR

Suite à la nouvelle loi « Marché du travail », l’abandon de poste n’engendre plus le licenciement, mais la présomption de démission, ce qui prive le salarié concerné des indemnités de chômage.

Vous souhaitez en connaître davantage sur les différentes possibilités pour rompre un contrat de travail ? Lisez ceci !

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Abandon de poste : que dit la nouvelle loi ?

Selon une étude réalisée pendant le premier semestre 2022 par Dares, 71 % des licenciements réalisés pour faute grave ou lourde sont causés par l’abandon de poste. Suite à ces chiffres, des dispositifs ont été pris.

La nouvelle loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022, dans l’article 4, notamment la L.1237-1-1 stipule que :

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Ce même article poursuit que si le salarié souhaite contester cette forme de rupture, il peut saisir le conseil de prud’hommes :

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Qu’est-ce que l’abandon de poste ?

Par définition, l’abandon de poste est le fait pour un salarié de s’absenter de manière injustifiée et répétitive de son travail, et ce, sans l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

Un abandon de poste ne génère pas systématiquement la démission du salarié. Lorsque l’absence est justifiée, il lui donne le droit de reprendre son poste. Voici une liste de quelques exemples de situations dans lesquelles elle est justifiée :

• Un arrêt maladie ;
• Un motif familial important, notamment s’il est allé au chevet d’un parent mourant ;
• Une incarcération qui n’a aucun rapport avec l’activité professionnelle et qui n’a pas troublé l’organisation de l’entreprise ;
• Le retrait du permis de conduire, si cette action a empêché le salarié de se rendre sur son lieu de travail.

Quelles sont les procédures à suivre par l’employeur ?

Pour pouvoir licencier un employé suite à un abandon de poste, l’employeur doit suivre certaines procédures. Dans le cas contraire, l’affaire risque de se tourner contre lui.

Voici la liste des étapes à suivre :

1.   La mise en demeure

L’employeur commence par envoyer une lettre de mise en demeure au salarié. Cette dernière doit contenir les éléments de la liste suivante :

• Une demande du motif de l’absence ;
• Un délai pour reprendre le poste ;
• Une précision qu’à l’issue de ce délai, s’il ne revient pas, il sera considéré comme démissionnaire et devra respecter le préavis.

Cette lettre peut être envoyée par lettre recommandée à l’adresse du salarié, ou remise en main propre.

2.   La réponse du salarié

Si le salarié répond qu’il ne retournera plus au travail, cette action est considérée comme une démission. Pareillement, s’il ne donne pas suite à la mise en demeure de l’employé. Dans ce cas, la démission prendra effet le jour de l’expiration du délai imposé par l’employeur.

Dans d’autres cas, le salarié retourne au travail dans le délai imposé, mais il ne donne pas de motif justifiant son absence. Ainsi, le contrat de travail n’est pas rompu. Toutefois, l’employeur est en droit de le sanctionner pour ce manquement.

3.   Le respect du délai de préavis

S’il ne souhaite plus reprendre le poste ou qu’il n’a pas donné réponse à la mise en demeure de l’employeur, le salarié doit respecter un préavis de démission. Néanmoins, son employeur peut l’en dispenser.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de licenciement pour abandon de poste ?

La nouvelle loi du 21 décembre 2022 stipule que si l’employé n’est pas consentant sur la rupture du contrat de travail, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Dans ce cas, que vous soyez salarié ou employeur, l’assistance d’un avocat en droit du travail vous sera d’une aide précieuse. Cet auxiliaire de droit assurera les rôles de la liste suivante :

• Il vous aidera à trouver un terrain d’entente avec votre employeur ou salarié ;
• Si la négociation n’a pas abouti à un accord, il vous informera de vos droits et de vos obligations avant de passer à l’étape de la saisie ;
• Il vous aidera à rassembler votre dossier et les preuves qui vous serviront à défendre vos intérêts ;
• Grâce à ses connaissances en droit, il élaborera la bonne stratégie pour que vous obteniez gain de cause ;
• Il vous assistera ou vous représentera devant le conseil de prud’hommes.

Pour conclure, suite à la nouvelle loi « Marché du travail », un abandon de poste n’est plus considéré comme un licenciement pour faute grave, mais plutôt comme une présomption de démission. Si vous êtes en conflit avec votre employé à cause d’un désaccord sur la procédure de votre rupture de contrat, demandez des conseils personnalisés à nos avocats spécialisés en licenciement ou en droit du travail.

Points clés à retenir

• La nouvelle loi stipule qu’un abandon de poste ne conduit plus à un licenciement, mais à une présomption de démission. Le salarié concerné ne perçoit plus d’indemnités chômage.
• L’abandon de poste est évoqué lorsque le salarié s’absente de manière répétitive et injustifiée au travail.
• Avant de conclure la démission, l’employeur doit envoyer une lettre de mise en demeure au salarié.
• En cas de conflit avec votre employé ou votre employeur, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à résoudre le litige.