Convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire

La convocation à un entretien préalable est annonciatrice d’une éventuelle sanction disciplinaire. Il s’agit d’une procédure courante en cas d’insubordination soumettant l’employeur à des obligations. Vous estimez que vos droits en tant que salarié sont lésés ? Ne paniquez pas ! Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider dans les démarches à suivre. Le point.

Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?

Un salarié considéré comme ayant commis une faute est passible d’une sanction disciplinaire. Avant de s’étendre sur le sujet, il faut savoir qu’il existe une procédure spécifique à la sanction disciplinaire et que le salarié doit être en être informé afin qu’il puisse préparer sa défense.

Définition

Ci-dessous une courte définition ainsi que les différents types de sanctions :

La sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur suite à des agissements fautifs perpétrés par un salarié, notamment ceux de la liste suivante :

• Le non-respect du règlement intérieur ;
• Les erreurs et négligences ;
• Le refus d’obéir à un ordre ;
• L’indiscrétion et la déloyauté ;
• Les critiques, les menaces, les injures, la violence.

Les types de sanctions

Ci-dessous la liste des sanctions disciplinaires, qui doivent être proportionnelles aux fautes commises :

• Le blâme ;
• La mise à pied ;
• L’avertissement ;
• La rétrogradation ;
• La mutation ;
• Le licenciement pour faute réelle et sérieuse ;
• Le licenciement pour faute grave.

Bon à savoir :

En cas d’agissements fautifs d’un salarié, la convention collective peut prévoir des mesures disciplinaires différentes.

Comment préparer un entretien préalable à une sanction disciplinaire ?

En principe, l’employeur doit convoquer le salarié fautif à un entretien préalable avant de le sanctionner. L’objet, le lieu, la date et l’heure de l’entretien sont précisés dans la convocation qui doit être envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge.

Il doit également être indiqué que le salarié a la possibilité d’être assisté pendant l’entretien.

À noter :

Le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise au cours de l’entretien préalable ou si, l’entreprise ne compte pas de représentant du personnel, par un conseiller inscrit sur une liste affichée en mairie et à l’inspection du travail.

Dans le cas d’un entretien de recadrage, la convocation doit se faire à l’oral. De ce fait, le salarié n’a pas besoin de se faire assister.

Comment se défendre face à une sanction disciplinaire ?

Lors de la convocation à l’entretien préalable, vous devez donner des explications à votre employeur. Si la sanction disciplinaire prononcée à votre égard vous paraît injuste, disproportionnée ou discriminatoire, vous pouvez la contester. Pour rebondir, ci-dessous une liste de conseils pouvant vous aider à obtenir gain de cause :

• Lire le règlement intérieur, obligatoire dans une entreprise d’au moins 20 salariés ;
• S’assurer que votre employeur a agi dans le respect de la procédure ;
• Vérifier que votre employeur n’a pas déjà sanctionné la même faute ;
• Vérifier que la sanction est intervenue dans les délais ;
• Vérifier que la sanction est proportionnée à la faute commise ;
• Vérifier que la sanction ne revêt aucun caractère discriminatoire.

En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de Prud’hommes pour examiner votre sanction.

Pour résumer, la sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite de faits reprochés au salarié. La sanction doit être prise conformément à la procédure et peut être contestée si vous estimez que la décision est injustifiée. Si vous avez besoin d’aide à ce sujet, contactez un spécialiste en droit du travail.