Avez-vous des litiges avec votre employeur ou un autre supérieur hiérarchique ? Sachez que vous pouvez saisir le conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits. Demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à sortir de cette situation conflictuelle et poursuivre votre parcours professionnel en toute sérénité. Tour d’horizon sur la saisie du conseil de Prud’hommes.
Alt="Saisie du conseil de Prud'hommes : la procédure"

Prud’homme : définition

Afin de mieux comprendre le sujet, voici une définition du conseil de Prud’hommes.
Il s’agit d’une juridiction de première instance qui intervient dans les litiges entre salariés et employeurs. Il peut être saisi en cas de conflits dans le cadre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.
La liste qui suit peut justifier le recours à une telle juridiction :

  • Licenciement ;
  • Sanction disciplinaire ;
  • Règlement de salaire ou de primes ;
  • Durée de travail ;
  • Congé ;
  • Hygiène et sécurité ;
  • Harcèlement moral ou sexuel ;
  • Discrimination ;
  • Remise des documents des fins de contrat.
À noter
Les conflits concernant les relations collectives de travail et les contrats de travail de droit public ne sont pas compris dans le champ de compétences du conseil de Prud’hommes.

Comment faire pour saisir le Prud’hommes ?

En cas de conflits entre supérieur hiérarchique et salarié, il faut s’adresser à la juridiction territorialement compétente. Il est possible de saisir le conseil de Prud’hommes du lieu où est basé le poste ou du lieu où a été conclu le contrat de travail du salarié. Le demandeur peut également envoyer la demande au conseil de Prud’hommes du lieu abritant le siège social de l’entreprise. Si le salarié n’exerce pas au sein de ses locaux, il peut envoyer la requête auprès de la juridiction du lieu de son domicile.
La saisine est adressée au greffe du conseil de Prud’hommes. La demande doit présenter la liste des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, adresse et autres coordonnées du demandeur et du défendeur ;
  • Objet de la requête ;
  • Motifs de la demande.

Un formulaire comportant ces éléments est à remplir par le salarié ou l’apprenti souhaitant saisir le conseil de Prud’hommes.
Le demandeur peut télécharger ce formulaire de demande de saisie en version pdf.

Durée procédure Prud’homme

À la réception de la demande au greffe, une procédure de conciliation est entamée. Celle-ci consiste à régler les mésententes entre les deux parties sans passer devant le juge. Son objectif est d’établir un accord, officialisé par un procès-verbal de conciliation. La procédure de conciliation dure en moyenne un an. Dans la majorité des cas, cette première phase n’aboutit pas à un résultat favorable. La procédure se poursuit donc par le référé Prud’hommal. Le demandeur et la partie défenderesse sont amenés à comparaître devant le conseil pour se faire entendre, avec l’assistance de leur avocat. À l’issue de cette entrevue, le jugement final affirme la réception des demandes ou la condamnation.
En résumé, le conseil de Prud’hommes résout les problèmes conflictuels qui opposent un salarié et son employeur. Il intervient en cas de litiges pendant la réalisation du travail ou à l’arrêt de la collaboration. La procédure de saisie commence par une demande par requête auprès d’un greffe. Puis, une tentative de conciliation est mise en place avant la procédure d’instance devant le juge.