Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure

Avez-vous des litiges avec votre employeur ou un autre supérieur hiérarchique ? Sachez que vous pouvez saisir le conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits. Demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à sortir de cette situation conflictuelle et poursuivre votre parcours professionnel en toute sérénité. Tour d’horizon sur la saisine du conseil de Prud’hommes.

Prud’hommes : définition

Afin de mieux comprendre le sujet, voici une définition du conseil de Prud’hommes.
Il s’agit d’une juridiction de première instance qui intervient dans les litiges entre salariés et employeurs. Il peut être saisi en cas de conflits dans le cadre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.
La liste qui suit peut justifier le recours à une telle juridiction :

• Licenciement ;
• Sanction disciplinaire ;
• Règlement de salaire ou de primes ;
• Durée de travail ;
• Congé ;
• Hygiène et sécurité ;
• Harcèlement moral ou sexuel ;
• Discrimination ;
• Remise des documents des fins de contrat.

Comment faire pour saisir le conseil de Prud’hommes ?

En cas de conflits entre supérieur hiérarchique et salarié, il faut s’adresser à la juridiction territorialement compétente. Il est possible de saisir le conseil de Prud’hommes du lieu où est basé le poste de travail ou du lieu où a été conclu le contrat de travail du salarié. Le demandeur peut également envoyer la demande au conseil de Prud’hommes du lieu abritant le siège social de l’entreprise. Si le salarié n’exerce pas au sein de ses locaux, il peut envoyer la requête auprès de la juridiction du lieu de son domicile.
La saisine est adressée au greffe du conseil de Prud’hommes. La demande doit présenter la liste des informations suivantes :

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• Nom, prénoms, adresse et autres coordonnées du demandeur et du défendeur ;
• Objet de la requête ;
• Motifs de la demande.

Un formulaire comportant ces éléments est à remplir par le salarié ou l’apprenti souhaitant saisir le conseil de Prud’hommes.
Le demandeur peut télécharger ce formulaire de demande de saisie en version pdf.

Pour en savoir plus sur la saisine du conseil des prud’hommes, visionnez les conseils de Maître Lucille Romero.

Durée procédure Prud’homme

À la suite de la saisine du Conseil de prud’hommes, une audience de conciliation est fixée. Celle-ci consiste à tenter de trouver un accord amiable entre les deux parties afin de mettre un terme à la procédure. Son objectif est d’établir un accord, officialisé par un procès-verbal de conciliation. La durée de la procédure de conciliation est variable selon le Conseil de prud’hommes saisi. Elle peut durer entre 3 mois et un an. Dans la majorité des cas, cette première phase n’aboutit pas à un résultat favorable. La procédure se poursuit donc. Le demandeur et le défendeur sont alors convoqués à une audience de jugement afin de faire valoir leurs arguments et pièces, avec l’assistance de leur avocat. À l’issue de cette audience, le jugement rendu confirme ou non l’acceptation des demandes.

En résumé, le conseil de Prud’hommes permet de trancher les litiges qui opposent un salarié et son employeur. Il intervient en cas de difficultés au cours de la relation de travail ou à l’arrêt de la collaboration. La procédure de saisine commence par une demande par requête auprès d’un greffe. Puis, une audience de conciliation est fixée avant la poursuite de la procédure pour les plaidoiries.