Le coût d’une procédure aux prud’hommes est-il important ?

Vous voulez entamer une procédure aux prud’hommes pour défendre vos intérêts, mais vos moyens financiers ne vous le permettent pas ? Pas de panique ! Vous pouvez demander conseil à un avocat spécialisé en droit du travail pour connaître les différents coûts liés à la procédure et aux honoraires. Quelles sont les étapes d’une procédure prud’homale ? Quels sont les frais de procédures aux prud’hommes ? Quels sont les frais en cas de condamnation ?

À RETENIR : Quels sont les frais de procédures aux prud’hommes ?

Intenter et mener une procédure aux prud’hommes peut générer différents frais : honoraires d’avocats, frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice), et dépenses liées aux témoins. L’aide juridictionnelle, mise en place par l’État, permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale de ces frais, selon leurs ressources. Cette aide est basée sur le revenu fiscal de référence et peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts​.

Vous souhaitez en connaître davantage sur le coût d’une procédure aux prud’hommes ? Lisez ce qui suit.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quelles sont les étapes d’une procédure prud’homale ?

Pour rappel, le conseil aux prud’hommes est le tribunal compétent en matière de litiges liés au travail : conditions de travail, licenciement, salaires…

La procédure aux prud’hommes se déroule en plusieurs étapes. Ces dernières sont énumérées dans la liste qui suit :

La tentative de conciliation

Une procédure de conciliation est établie dès lors que le conseil de prud’hommes est saisi par lettre simple ou au greffe du tribunal. La durée d’une procédure prud’homale dépend des deux critères figurant dans la liste suivante :

• Le nombre d’affaires en attente devant le conseil de prud’hommes ;
• La complexité du dossier.

Dans la plupart des cas, la procédure de conciliation échoue. Ainsi, le passage devant le conseil de prud’hommes est inéluctable.

Le procès de prud’hommes

En présence d’une procédure de référé prud’homal ou d’échec de la procédure de conciliation, le greffe du conseil de prud’hommes doit convoquer les parties au litige. Cette convocation est réalisée par courrier ou verbalement. L’employeur et le salarié se retrouvent donc devant le bureau de jugement. Ce dernier donnera son verdict. Avant cela, il doit entendre les arguments de chaque partie par l’intermédiaire de leur avocat distinctif.

Après le procès de prud’hommes, le jugement final indiquera s’il y a présence d’une éventuelle condamnation ou si les requêtes des parties sont reçues.

L’assistance juridique pour le procès de prud’hommes

Certes, l’assistance juridique d’un avocat pour le procès de prud’hommes n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour remporter le procès. En principe, un avocat spécialisé dans ce type de litige juridique peut déposer une note en délibéré afin de demander une réouverture des débats. Cette disposition ne doit cependant être faite que si le professionnel estime que des éléments nouveaux pourront être apportés en vue d’emporter la conviction du juge.

La tentative d’appel prud’hommes

La décision du conseil de prud’hommes peut faire l’objet d’un appel devant la chambre sociale de la cour d’appel. Généralement, l’appel doit être réalisé par déclaration au greffe de la cour d’appel.

Pour les employeurs et les salariés d’une entreprise, le conseil prud’homal compétent est celui dont leur lieu de travail dépend. Pour les employés à domicile ou travaillant en dehors de l’entreprise, la juridiction compétente est celle de leur lieu de résidence. Par ailleurs, le demandeur peut saisir la juridiction qui dépend du siège social de l’entreprise ou de son lieu d’embauche.

Quels sont les frais de procédures aux prud’hommes ?

Certes, la saisine du conseil de prud’hommes est gratuite, mais il existe différents frais liés aux mécanismes et conséquences d’une décision de justice. Ils sont énumérés dans la liste suivante :

• Saisine gratuite : Il est important de noter que la saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.
• Frais d’avocat : Même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Les honoraires peuvent être calculés au temps passé (généralement entre 150 et 300 € par heure) ou au forfait (entre 1 000 et 5 000 € en fonction de la complexité de l’affaire).
• Experts et huissiers : En fonction de la nature du litige, des experts peuvent être requis (par exemple, en cas d’accident du travail, un médecin-expert peut être auditionné afin de donner son avis sur le litige). Le coût de leur intervention varie, généralement autour de 500 à 2 000 € selon le type d’expertise.
• Témoins : Les frais liés à la convocation des témoins (frais de déplacement, etc.) peuvent également s’ajouter.

Procédure aux prud’hommes : quels sont les frais en cas de condamnation ?

La partie qui perd le procès devant le conseil de prud’hommes s’expose à différents frais et dépenses. Ils sont cités dans la liste qui suit :

• Frais de traduction ;
• Frais d’experts ;
• Frais de déplacement ;
• Etc.

Elle devra notamment verser les frais prévus par la condamnation. Ces frais sont précisés dans l’ordonnance de jugement des prud’hommes. Il s’agira le plus souvent de dommages et intérêts, ou encore de paiement de sommes dans le cas de différends liés au salaire ou aux heures supplémentaires.

Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès.

Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.

Par exemple, si les frais d’expert sont payés par les deux parties, il incombe à la personne condamnée de rembourser a posteriori les frais engagés par l’autre partie.

Par ailleurs, la condamnation sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas automatique. Il faut la demander lors de la demande. Le juge prononcera sur cette requête dans son verdict.

Aide juridictionnelle prud’hommes : quels frais ?

L’aide juridictionnelle permet à une personne de bénéficier de la prise en charge partielle ou totale par l’État des frais de justice et des honoraires. L’accès à ce type d’aide est soumis à un certain nombre de conditions. Ces dernières sont citées dans la liste ci-après :

• Les conditions de nationalité ou/et de résidence

Pour avoir droit à l’aide juridictionnelle, le demandeur doit remplir les conditions figurant dans la liste ci-après :

• Être français ou être citoyen d’un État membre de l’Union européenne ;
• Avoir une autre nationalité, mais qui dispose d’un titre de séjour en règle ;
• Avoir une autre nationalité, mais, qui réside régulièrement en France, sauf exception dont les mineurs.
• Le revenu fiscal de référence ou à défaut, les ressources imposables ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ainsi, voici les seuils pour 2024 pour une personne seule :

– Si votre revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 12 271 €., vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (100 % des frais pris en charge).

– Si votre revenu fiscal de référence se situe entre 12 272 € et 14 505 €, vous avez droit à une prise en charge partielle de 55 %.

– Si votre revenu est compris entre 14 506 € et 18 404 €, le taux de prise en charge est de 25 %.

• Le montant majoré selon le nombre de personnes à charge, notamment les ascendants, les descendants, le concubin ou le conjoint.

En pratique, les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont exonérées de faire l’avance des frais de procédure, comme les frais d’expertise. Elles sont également exonérées, en tout ou partie, des honoraires d’avocats.

En conclusion, le conseil de Prud’hommes juridiction intervient durant la réalisation du travail ou à l’arrêt du partenariat entre un salarié et son employeur. La procédure de saisie du CPH commence par une demande par requête auprès d’un greffe. Ensuite, une tentative de conciliation est mise en place. Cette opération est établie avant l’instance devant le juge. Toutes ces différentes procédures aux prud’hommes ont un coût selon les mécanismes et les conséquences des décisions de justice du tribunal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Tentative de conciliation, procès de prud’hommes, assistance juridique pour le procès de prud’hommes, tentative de prud’hommes, telles sont les différentes étapes d’une procédure prud’homale.
• Pour le cas des employés à domicile ou en dehors de l’entreprise, la juridiction compétente est celle de leur domicile.
• L’introduction d’une demande auprès du conseil prud’homal est entièrement gratuite.
• La partie perdante prend en charge les frais engendrés par la procédure aux prud’hommes.
• L’article 700 du Code de procédure français permet de rendre possible le remboursement d’autres frais qui sont occasionnés durant la procédure, notamment les frais de constitution de dossier et de fonctionnement.
• Les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure aux prud’hommes sont exonérées en tout ou en parties des frais d’avocats.