Vous voulez entamer une procédure de prud’hommes pour défendre vos intérêts, mais vos moyens financiers ne vous le permettent pas ? Pas de panique ! Vous pouvez demander conseil à un avocat spécialisé en droit du travail pour connaître les différents coûts liés à la procédure et aux honoraires. Quelles sont les étapes d’une procédure prud’homale ? Quels sont les frais de procédures de prud’hommes ? Procédure de prud’hommes : quels sont les frais en cas de condamnation ? Aide juridictionnelle prud’hommes : quels frais ?

Alt="Le coût d'une procédure de prud'hommes est-il important ?"

 

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

À RETENIR : Quels sont les frais de procédures de prud’hommes ?
Intenter et mener une procédure de prud’hommes engendre un coût important. En effet, le procès prud’homal comporte différents frais : honoraires d’avocats et huissier de justice, dépenses et frais exposés par les témoins… Pour aider les personnes aux revenus modestes, l’État français a mis en place l’aide juridictionnelle. Ce système d’aide leur permet de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais et des honoraires de justice.

Vous souhaitez en connaître davantage sur le coût d’une procédure de prud’hommes ? Lisez ce qui suit.

Quelles sont les étapes d’une procédure prud’homale ?

Pour rappel, le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent en matière de litiges liés au travail : conditions de travail, licenciement, salaires… La procédure de prud’hommes se déroule en plusieurs étapes. Ces dernières sont énumérées dans la liste qui suit :

  • La tentative de conciliation

Une procédure de conciliation est établie dès lors que le conseil de prud’hommes est saisi par lettre simple ou au greffe du tribunal. La durée d’une procédure prud’homale dépend des deux critères figurant dans la liste suivante :

  • Le nombre d’affaires en attente devant le conseil de prud’hommes ;
  • La complexité du dossier.

Dans la plupart des cas, la procédure de conciliation échoue. Ainsi, le passage devant le conseil de prud’hommes est inéluctable.

  • Le procès de prud’hommes

En présence d’une procédure de référé prud’homal ou d’échec de la procédure de conciliation, le greffe du conseil de prud’hommes doit convoquer les parties au litige. Cette convocation est réalisée par courrier ou verbalement. L’employeur et le salarié se retrouvent donc devant le bureau de jugement. Ce dernier donnera son verdict. Avant cela, il doit entendre les arguments de chaque partie par l’intermédiaire de leur avocat distinctif.

Après le procès de prud’hommes, le jugement final indiquera s’il y a présence d’une éventuelle condamnation ou si les requêtes des parties sont reçues.

  • L’assistance juridique pour le procès de prud’hommes

Certes, l’assistance juridique d’un avocat pour le procès de prud’hommes n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour remporter le procès. En principe, un avocat spécialisé dans ce type de litige juridique peut déposer une note en délibéré afin de demander une réouverture des débats. Cette disposition ne doit cependant être faite que si le professionnel estime que des éléments nouveaux pourront être apportés en vue d’emporter la conviction du juge.

  • La tentative d’appel prud’hommes

La décision du conseil de prud’hommes peut faire l’objet d’un appel devant la chambre sociale de la cour d’appel. Généralement, l’appel doit être réalisé par déclaration au greffe de la cour d’appel.

Bon à savoir :
Pour les employeurs et les salariés d’une entreprise, le conseil prud’homal compétent est celui dont leur lieu de travail dépend. Pour les employés à domicile ou travaillant en dehors de l’entreprise, la juridiction compétente est celle de leur lieu de résidence. Par ailleurs, le demandeur peut saisir la juridiction qui dépend du siège social de l’entreprise ou de son lieu d’embauche.

Points clés à retenir :

  • Tentative de conciliation, procès de prud’hommes, assistance juridique pour le procès de prud’hommes, tentative de prud’hommes, telles sont les différentes étapes d’une procédure prud’homale.
  • Pour le cas des employés à domicile ou en dehors de l’entreprise la juridiction compétente est celle de leur domicile. Pour les salariés et les chefs d’entreprise, le conseil de prud’hommes est celui dont dépend leur lieu de travail.

Quels sont les frais de procédures de prud’hommes ?

Certes, la saisine du conseil de prud’hommes est gratuite, mais il existe différents frais liés aux mécanismes et conséquences d’une décision de justice. Ils sont énumérés dans la liste suivante :

  • L’intervention des professionnels de justice

Les frais les plus conséquents en procédure de prud’hommes sont ceux liés à l’intervention de professionnels de justice. Il convient de noter que les avocats demandent des honoraires pouvant varier en fonction des deux critères figurant dans la liste suivante :

  • La nature du litige ;
  • Le temps demandé par la procédure prud’homal.
  • L’intervention des autres professionnels

D’autres professionnels de justice peuvent intervenir lors d’un procès de prud’hommes. Il s’agit principalement des huissiers et des experts. Par exemple en cas de contestation liée à des accidents  du travail, un médecin-expert peut être auditionné afin de donner son avis sur le litige. L’intervention de ce professionnel est également sollicitée en cas de contestation liée à des maladies professionnelles.

  • L’intervention des témoins

L’intervention des témoins lors d’un procès prud’homal est susceptible d’occasionner des dépenses telles que le remboursement des frais de déplacement.

Bon à savoir :

La rémunération de l’avocat dépend de plusieurs facteurs qui sont énumérés dans la liste suivante :

  • Sa notoriété ;
  • Son temps et sa disponibilité qu’il consacre à l’affaire ;
  • Les frais exposés ;
  • La situation financière du client ;
  • La difficulté de l’affaire.

Points clés à retenir :

  • L’introduction d’une demande auprès du conseil prud’homal est entièrement gratuite.
  • Il existe une multitude de frais qui sont liés aux mécanismes et aux conséquences d’une décision du tribunal : honoraires de l’avocat, remboursement des frais de déplacement du témoin…

Procédure de prud’hommes : quels sont les frais en cas de condamnation ?

La partie qui perd le procès devant le conseil de prud’hommes s’expose à différents frais et dépenses. Ils sont cités dans la liste qui suit :

  • Frais de traduction ;
  • Frais d’experts ;
  • Frais de déplacement ;
  • Etc.

Elle devra notamment verser les frais prévus par la condamnation. Ces frais sont précisés dans l’ordonnance de jugement des prud’hommes.

Par exemple :

Il s’agira le plus souvent de dommages et intérêts, ou encore de paiement de sommes dans le cas de différends liés au salaire ou aux heures supplémentaires.

Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès.

Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.

Par exemple, si les frais d’expert sont payés par les deux parties, il incombe à la personne condamnée de rembourser a posteriori les frais engagés par l’autre partie.

Bon à savoir :

L’article 700 du Code de procédure permet de rendre possible le remboursement d’autres frais occasionnés pendant la procédure prud’homale. Ils figurent dans la liste qui suit :

  • Les frais de constitution de dossier ;
  • Les heures normalement travaillées qui n’ont pas été payées en raison de la présence à l’audience ;
  • Les frais de fonctionnement : photocopie, ouverture de dossier… ;
  • Etc.

Par ailleurs, la condamnation sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas automatique. Il faut la demander lors de la demande. Le juge prononcera sur cette requête dans son verdict.

Points clés à retenir :

  • La partie perdante prend en charge les frais engendrés par la procédure de prud’hommes.
  • L’article 700 du Code de procédure français permet de rendre possible le remboursement d’autres frais qui sont occasionnés durant la procédure, notamment les frais de constitution de dossier et de fonctionnement.

Aide juridictionnelle prud’hommes : quels frais ?

L’aide juridictionnelle permet à une personne de bénéficier de la prise en charge partielle ou totale par l’État des frais de justice et des honoraires. L’accès à ce type d’aide est soumis à un certain nombre de conditions. Ces dernières sont citées dans la liste ci-après :

  • Les conditions de nationalité ou/et de résidence

Pour avoir droit à l’aide juridictionnelle, le demandeur doit remplir les conditions figurant dans la liste ci-après :

  • Être français ou être citoyen d’un État membre de l’Union européenne ;
  • Avoir une autre nationalité, mais qui dispose d’un titre de séjour en règle ;
  • Avoir une autre nationalité, mais, qui réside régulièrement en France, sauf exception dont les mineurs.
  • Le revenu fiscal de référence ou à défaut, les ressources imposables ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ainsi, voici la liste pour une personne seule :
  • L’aide juridictionnelle totale est de 11 268 euros ;
  • L’aide juridictionnelle partielle à 55 % est de 13 312 euros ;
  • L’aide juridictionnelle partielle à 25 % est de 16 890 euros ;
  • Le montant majoré selon le nombre de personnes à charge, notamment les ascendants, les descendants, le concubin ou le conjoint.

En pratique, les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont exonérées de faire l’avance des frais de procédure, comme les frais d’expertise. Elles sont également exonérées, en tout ou partie, des honoraires d’avocats.

Bon à savoir :
Le Revenu de solidarité active (RSA), l’aide personnalisée au logement (APL ou ALS) et les prestations familiales sont exclus des ressources prises en compte en matière d’aide juridictionnelle.

Points clés à retenir :

  • Les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de prud’hommes sont exonérées en tout ou parties des frais d’avocats ;
  • RSA, prestations familiales, APL, ces aides sociales ne font pas partie des ressources prises en considération en matière d’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure prud’homale.

En conclusion, le conseil de Prud’hommes juridiction intervient durant la réalisation du travail ou à l’arrêt du partenariat entre un salarié et son employeur. La procédure de saisie du CPH commence par une demande par requête auprès d’un greffe. Ensuite, une tentative de conciliation est mise en place. Cette opération est établie avant l’instance devant le juge. Toutes ces différentes procédures de prud’hommes ont un coût selon les mécanismes et les conséquences des décisions de justice du tribunal.