Le Conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeurs et salariés pendant la relation de travail ou en cas de rupture du contrat. La procédure devant le Conseil des prud’hommes se déroule en plusieurs phases, nécessitant une fine connaissance de ses rouages. Comment saisir le Conseil de prud’hommes ? Comment se déroule la saisine ? Rassurez-vous, durant toutes ces étapes, vous pouvez compter sur l’assistance juridique d’un avocat spécialisé dans le contentieux prud’homal.

Alt="Les étapes d'une procédure de prud'hommes"

À RETENIR : Comment se déroule la saisine ?

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction spécialiste en matière de conflits entre employeurs et salariés. Diverses procédures sont à respecter pour le saisir. Le Conseil de prud’hommes débute son travail par une conciliation. Si celle-ci n’aboutit pas, un procès a lieu et c’est au juge de trancher.

Il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes en cas de différend entre l’employeur et le salarié, se rapportant au contrat de travail. Pour mieux connaître les étapes à suivre lors d’une saisine, lisez ce qui suit.

Comment le saisir le Conseil de prud’hommes ?

La saisine est gratuite. Deux possibilités s’offrent à vous pour saisir le Conseil de prud’hommes, par courrier et sur place. Dans les deux cas, vous devez adresser une requête au greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans la ville où vous travaillez ou vous résidez si vous êtes en freelance. Ci-après la liste des informations à renseigner sur la requête :

  • Les coordonnées de l’employeur et du salarié ;
  • L’objet et les motifs de la saisine ;
  • Les preuves que le demandeur souhaite ajouter à son dossier.

Il faut également remplir le formulaire Cerfa n°15586-02 (si vous êtes salarié) et le formulaire Cerfa n°15587-02 (si vous êtes l’employeur).

Après réception de la saisine, le Conseil de prud’hommes débute par l’étude de tous les documents nécessaires pour s’assurer de la recevabilité de la requête.

Points clés à retenir :

  • Le Conseil de prud’hommes est joignable par voie postale ou sur place.
  • Il faut envoyer une demande avec les détails du dossier et le formulaire correspondant.

Comment se déroule la saisine ?

Suite à la réception de la saisine, le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes convoque les deux parties pour une séance de conciliation, suivie ensuite par une tentative de conciliation et un procès en cas d’échec.

Convocation des deux parties

Les deux parties en conflit sont entendues séparément, et les échanges sont confidentiels. En cas d’urgence, selon la nature du litige, le Conseil de prud’hommes peut ordonner l’une des mesures listées ci-après :

  • Restitution des documents que l’employeur doit remettre au salarié en cas de rupture de contrat, dont un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi ;
  • Règlement des indemnités et salaires de fin de contrat ;
  • Enregistrement des preuves du litige.

La tentative de conciliation

Une fois le conseil de prud’hommes saisi au greffe du tribunal ou par lettre simple, une procédure de conciliation est mise en place. Elle se déroule devant le bureau des conciliations, qui se réunit chaque semaine.

Quelle est la durée de la procédure de conciliation prud’homale ?

Elle est variable selon la complexité du dossier et le nombre d’affaires en attente devant le conseil de prud’hommes. Elle est cependant en moyenne d’un an.

La conciliation vise à obtenir un accord entre les parties, qu’il soit partiel ou total. Cet accord est formalisé dans un procès-verbal de conciliation.

Bon à savoir :
Dans près de 90% des cas, la procédure de conciliation échoue, rendant inéluctable le passage devant le conseil de prud’hommes.

Dans certains cas, en présence d’une procédure de référé, la tentative de conciliation n’est pas obligatoire.

Il est possible de passer directement devant le bureau de jugement. Nous allons vous expliquer en quoi consiste cette phase du procès prud’homal.

Déroulement de la séance de conciliation

Le conseil de prud’hommes incite d’abord les deux parties en conflit à trouver un terrain d’entente afin de mettre un terme au conflit. Pendant la séance de conciliation, l’employeur et le salarié apportent chacun leur version des faits. Il est possible de se faire représenter un avocat.

Bon à savoir :
Si le salarié accepte de se faire indemniser, le litige prend fin. En cas d’accord partiel, les points restés en suspens sont communiqués au bureau de jugement.

À la fin de la séance, le conseil de prud’hommes rend son jugement. La décision prend effet au plus tard de la date d’expiration des voies de recours. La séance se clôture par la rédaction d’un procès-verbal de conciliation.

Procès de prud’hommes

En cas d’échec de la procédure de conciliation, ou en présence d’une procédure de référé prud’homal, le greffe du conseil de prud’hommes va convoquer les parties au litige, verbalement ou par courrier.

Les parties devront se retrouver devant le bureau de jugement, qui jugera après avoir entendu les arguments du salarié et de l’employeur, par l’intermédiaire de leurs avocats.

Bon à savoir :
Sachez qu’il est également possible de recourir à des personnes extérieures, comme des experts, des huissiers ou encore des témoins. Si cela occasionne des coûts supplémentaires, leurs témoignages peuvent être cruciaux.

Une fois cette phase achevée, le jugement final indique si les demandes des parties sont reçues, ou la présence d’une éventuelle condamnation.

Dans ce cas, la décision précise le type de condamnation (dommages et intérêts, interdiction, sanctions disciplinaires, licenciement).

Points clés à retenir :

  • Le Conseil de prud’hommes entame une procédure de conciliation. Vous pouvez demander l’assistance d’un expert, huissier et témoins pour étayer votre demande.
  • En cas d’échec, le dossier est porté à l’attention du bureau de jugement qui se prononcera après avoir entendu le salarié et l’employeur.

Assistance juridique pour le procès de prud’hommes

Sachez que si l’assistance juridique d’un avocat pour le procès de prud’hommes n’est pas obligatoire, elle apparaît fortement conseillée tant elle est essentielle pour espérer remporter le procès.

En particulier, un avocat spécialisé dans ce contentieux pourra déposer une note en délibéré pour demander une réouverture des débats s’il estime que des éléments nouveaux peuvent être apportés pour emporter la conviction du juge.

Vous ne connaissez pas le vocabulaire juridique ?

Sachez que la lecture du prononcé de l’ordonnance ou du jugement du conseil de prud’hommes est particulièrement difficile à saisir en l’absence de connaissances juridiques, et a pourtant des conséquences très importantes.

Par exemple, la notification de cette décision marque le point de départ des possibilités de recours devant la cour d’appel, en cas de contestation de la décision.

Remarque :
En l’absence de détails concernant la décision, un avocat spécialisé dans ce contentieux pourra mettre en avant des inexactitudes pour demander à ce que l’affaire soit jugée à nouveau. Il pourra également considérer qu’une mauvaise application de la règle de droit a été produite, lui permettant de demander à ce que la cour d’appel statue à nouveau sur l’affaire.

Points clés à retenir :

  • Vous avez la possibilité de demander l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre vos intérêts.
  • Il sera plus à même de vous conseiller les possibilités de recours si vous réfutez la décision du juge.

Tentative d’appel prud’hommes

Toute décision du conseil de prud’hommes est susceptible d’appel devant la Cour d’appel, et plus spécifiquement la chambre sociale de la cour d’appel, qui est une cour spécialisée.

Comment faire appel ?

En pratique, l’appel doit se faire par déclaration au greffe de la cour d’appel, en joignant impérativement la copie du jugement du conseil de prud’hommes.

Attention !
Le délai pour faire appel d’une décision du conseil de prud’hommes est d’un mois à compter de la notification du jugement, sauf en cas de procédure de référé où le délai n’est que de 15 jours. Il convient donc d’être particulièrement prudent.

Sachez par ailleurs que le recours devant la Cour d’appel provoque la suspension de la décision du conseil de prud’hommes, ce qui peut avoir des conséquences importantes.

Par exemple, si le conseil de prud’hommes décide le paiement par l’employeur d’heures supplémentaires au salarié, le recours de l’employeur devant la cour d’appel permet à l’employeur de ne pas verser les sommes correspondantes.

La cour d’appel ne vous donne pas raison ? Sachez qu’en cas d’échec devant la cour d’appel, il est possible de saisir la Cour de cassation, mais celle-ci ne jugera pas les faits de l’affaire, elle contrôlera seulement si la cour d’appel a effectivement respecté le droit.

Points clés à retenir :

  • Vous pouvez réfuter la décision du Conseil de prud’hommes dans les 15 jours après le verdict.
  • La décision sera alors suspendue, ce qui peut entrainer le non-versement des heures supplémentaires.

En somme, si vous êtes en conflit avec votre supérieur hiérarchique ou employeur ; vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes par voie postale ou sur place. Celui-ci débute par une étude de recevabilité de la demande suivie par une phase de conciliation entre le salarié et l’employeur. Le litige prend fin si les deux parties trouvent un terrain d’entente. Si la tentative de conciliation échoue, l’affaire est portée au bureau de jugement qui prononcera une décision. Il est possible de faire appel auprès de la Cour d’appel en cas de non-satisfaction.