Le conseil de prud’hommes est souvent sollicité pour régler les litiges concernant les procédures ou les indemnités de licenciement. Or, il peut intervenir pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail, à commencer de sa conclusion jusqu’à sa rupture. Les prud’hommes peuvent être saisis aussi bien par l’employeur que le salarié. Vous souhaitez effectuer une tentative d’appel prud’hommes ? En cas de litige avec votre employeur ou votre salarié, un avocat en droit du travail peut vous aider à faire valoir vos droits. Réjouissez-vous, vous bénéficiez de ce droit ! Le plaideur peut-il agir seul, être assisté ou représenté ? Comment contacter le conseil de prud’hommes ? Les réponses !

alt="Tentative d’appel prud’hommes"

À RETENIR : Comment contacter le conseil de prud’hommes ?

Pour lancer une requête au prud’hommes, il est nécessaire de passer par le greffe du Conseil de prud’hommes. La tentative d’appel prud’hommes peut être effectuée par l’employeur ou le salarié. Le plaideur est libre de procéder seul, d’avoir une assistance ou d’être représenté. Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail. Le délai imposé pour faire appel au conseil de prud’hommes varie selon le genre de requête.

Suite à un litige concernant l’application du contrat de travail, vous souhaitez former un recours devant les prud’hommes ? Découvrez les étapes à suivre !

Comment contacter le conseil de prud’hommes?

Pour faire appel aux prud’hommes, la requête doit être remise au greffe du Conseil de prud’hommes. Les juridictions compétentes sont citées dans la liste suivante :

  • Pour les salariés et les employeurs d’une entreprise, le conseil de prud’hommes compétent est celui dont dépend leur lieu de travail ;
  • Pour les travailleurs à domicile ou en dehors de l’entreprise, la juridiction compétente est celle de leur lieu de résidence ;
  • Le demandeur peut également saisir la juridiction dépendant de son lieu d’embauche ou du siège social de l’entreprise.

Le ministère de la Justice a rédigé deux modèles de requête ; une pour les salariés et une autre pour les employeurs. Ils sont disponibles en ligne et auprès du conseil de prud’hommes. Rédigez la demande de manière complète et explicite. Évitez toute irrégularité sous peine de nullité.

Bon à savoir :
Le délai à respecter pour saisir le conseil de prud’hommes varie en fonction du type de requête. À titre d’exemple, pour un recours concernant une rupture de contrat, il est de 12 mois. Pour une réclamation sur l’application du contrat de travail, il est de 2 ans. Pour une demande à propos des sommes dues, il est de 3 ans.

Points clés à retenir :

  • Adressez la requête au greffe du Conseil de prud’hommes ;
  • Le ministère de la Justice propose deux modèles de requête à respecter sous peine de nullité.

Le plaideur peut-il agir seul, être assisté ou représenté?

Pour défendre ses causes, le demandeur dispose des choix de la liste suivante :

  • Il peut agir seul ;
  • Il peut être assisté par un avocat en droit du travail et payer ses honoraires ;
  • Si ses revenus sont inférieurs aux plafonds prévus, le plaignant peut effectuer une demande d’aide juridictionnelle ;
  • S’il est salarié, il peut être représenté par un salarié ;
  • S’il est employeur, il peut être représenté par un employeur ;
  • Le demandeur peut également être représenté par son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacs.

Par ailleurs, un défenseur syndical peut aider le demandeur (employeur ou salarié) à faire valoir ses droits. La liste de ces défenseurs est dressée par le DIRECCTE (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Bon à savoir :
L’assistant est différent du représentant. En étant assisté, vous pouvez intervenir à l’audience tout en bénéficiant de l’accompagnement d’une personne habilitée. En étant représenté, vous permettez à la personne d’agir en votre nom, et ce, que vous soyez présent ou absent.

Points clés à retenir

  • Lors de sa requête, le plaideur peut agir seul, être assisté ou être représenté.
  • Il peut bénéficier de l’aide d’une personne habilitée, notamment un avocat ou un défenseur syndical.

Pour conclure, en cas de litige avec votre employeur ou votre employé, vous êtes en droit de former un recours devant les prud’hommes. Néanmoins, vous êtes tenus de respecter les règles, sous peine de nullité de la demande. Pour échapper aux irrégularités, entourez-vous des conseils d’un avocat en droit du travail.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. travail-emploi.gouv.fr - https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/dossier-prud-hommes-le-conseil-des-prud-hommes
  2. travail-emploi.gouv.fr - https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/dossier-prud-hommes-le-recours-en-10-questions-reponses