Invalidité 1ère catégorie et retraite nouvelle loi

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Faisant l’objet d’un traitement particulier dans le système de retraite français et permettant de bénéficier d’une pension, l’invalidité est définie comme l’impossibilité temporaire ou permanente de travailler. Mais attention, les accidents professionnels ne sont pas pris en compte ! Justifit vous tient informé de vos droits et met à votre disposition des avocats spécialisés en droit du travailRetraite et invalidité de 1ère catégorie : l’impact de la nouvelle loi. Est-il envisageable de travailler en étant que pensionné invalide ? Pouvez-vous cumuler votre retraite et votre pension d’invalidité ?

Invalidité 1ère catégorie et retraite nouvelle loi

 

À RETENIR : Retraite et invalidité de 1ère catégorie : l’impact de la nouvelle loi. Est-il envisageable de travailler en étant que pensionné invalide ?
Il est possible de cumuler retraite et pension d’invalidité, à condition que vous travailliez au-delà de vos 62 ans. Vous ne percevrez plus de pension d’invalidité dans les 2 cas suivants : vous cessez votre activité professionnelle ou atteignez 67 ans.

Vous êtes senior et bénéficiaire d’une pension d’invalidité ? Le guide pour cumuler cette rente avec la pension de retraite.

Pouvez-vous travailler en touchant une pension d’invalidité ?

L’invalidité de 1ère catégorie désigne une capacité de travail réduite. Évaluée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie, elle s’apprécie en fonction des éléments de la liste suivante :

  • Votre capacité de travail restante ;
  • Votre possibilité ou non de poursuivre une activité professionnelle ;
  • Votre capacité de travail diminue d’au moins 2/3 ;
  • Votre salaire est inférieur à 1/3 de la rémunération totale de l’emploi occupé avant la date d’arrêt de travail.
Attention !
Il est important de différencier l’invalidité de l’incapacité de travail. Vous êtes en incapacité dès que vous vous retrouvez dans l’impossibilité permanente ou provision de réaliser certaines tâches liées à votre travail ou de travailler.

Points clés à retenir :

  • Une personne peut continuer à travailler tout en percevant une pension d’invalidité.
  • Le cumul (pension + revenu professionnel) ne doit pas dépasser l’ancien salaire perçu avant l’invalidité.
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Quel avantage d’être en invalidité ?

L’invalidité de 1ère catégorie ouvre droit à une pension dès qu’elle résulte d’un accident non professionnel ou d’une maladie. Elle peut même inclure certains facteurs antérieurs à votre immatriculation.

Attention !
La pension n’est pas percevable si l’invalidité provient d’une faute intentionnelle. Il en est de même si l’invalidité est indemnisée par une pension accident de travail ou une pension militaire.

Cependant, il est possible de profiter de la pension d’invalidité si celle-ci s’aggrave suite à un accident ou une maladie non indemnisée. Auparavant, cette mise en invalidité ne pouvait intervenir que jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Bon à savoir :
Attribuée à titre provisoire, la pension d’invalidité peut être suspendue, modifiée ou supprimée selon l’évolution de votre situation.

Points clés à retenir :

  • La possibilité de bénéficier d’une compensation pour la perte de salaire causée par l’invalidité.
  • Pas de pension si l’invalidité résulte d’une faute intentionnelle, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Quand prendre sa retraite quand on est en invalidité ?

Comme expliqué plus haut, l’allocation de la pension d’invalidité de 1ère catégorie est compatible avec une activité professionnelle. Cela signifie que vous pouvez cumuler votre pension avec vos revenus. De ce fait, le versement prend fin dès que vous atteignez l’âge légal de la retraite, soit 62 ans. La pension d’invalidité est alors remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail.

Points clés à retenir :

  • Une personne déclarée invalide peut prendre sa retraite à 62 ans.
  • Sauf en cas d’exercice d’une activité professionnelle, la pension d’invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite.

Pouvez-vous cumuler la retraite et la pension d’invalidité ?

Avant l’introduction de la nouvelle réforme, le passage à la retraite à 62 ans ne permettait pas aux bénéficiaires de cumuler leur pension d’invalidité avec les revenus de leur activité professionnelle. L’impossibilité pour beaucoup d’entre eux de justifier la durée d’assurance exigée pour profiter pleinement de ce droit en était la raison principale.

Depuis le 1er mars 2010, les bénéficiaires de la pension d’invalidité peuvent continuer à percevoir cette aide financière après 62 ans et au maximum jusqu’à leurs 67 ans. Le passage à la retraite ne se fera qu’à leur demande.

Ainsi, la nouvelle loi permet aux assurés invalides de 1ère catégorie qui le souhaitent de poursuivre leur activité professionnelle après 62 ans et de cumuler ainsi des revenus d’activité avec leur pension d’invalidité jusqu’à 67 ans.

Points clés à retenir :

  • Oui, le cumul est possible.
  • Deux conditions sont exigées : vous continuez de travailler après 62 ans et vous n’avez pas encore atteint 67 ans.

Pour résumer, le cumul total retraite/activité professionnelle est désormais possible sans que vous ayez à justifier le nombre de trimestres cotisés pour bénéficier du taux plein.

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