Tout savoir sur le dossier MDPH

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez bénéficier d’un ou de plusieurs aides liées à votre situation ? Rassurez-vous ! Pour jouir de vos droits, il vous suffit de constituer un dossier MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées). Pour ce faire, rendez-vous à la MDPH rattachée à votre département. Un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées peut également vous aider.

À RETENIR : Qu’est-ce que la MDPH ?

La MDPH est un organisme départemental chargé d’accueillir, d’accompagner et de conseiller les personnes handicapées ainsi que leur famille. Elle a pour objectif de faciliter l’accès aux droits et aux services adaptés aux personnes handicapées. En constituant un dossier MDPH, vous pouvez prétendre à certains droits spécifiques comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Découvrez ci-après les informations essentielles sur la constitution d’un dossier MDPH !

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Quels sont les avantages d’avoir un dossier MDPH ?

Lorsque votre dossier MDPH est ouvert, vous pourrez prétendre aux droits suivants :

• L’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) versée aux parents ou aux représentants légaux de l’enfant handicapé pour compenser les frais supplémentaires liés à son éducation ;
• L’AAH (allocation aux adultes handicapés), une aide financière pour couvrir un minimum de ressources de l’adulte handicapé. Des compléments peuvent également être octroyés pour couvrir une partie des frais liés au handicap et pour lui aider à vivre de manière plus autonome.
• L’orientation vers l’ESMS (établissement ou service médico-social) qui offre un accompagnement répondant aux besoins de la personne handicapée ;
• La carte d’invalidité, de priorité et de stationnement qui permet à la personne handicapée de bénéficier de certains avantages comme des réductions tarifaires, l’accès prioritaire dans certains lieux publics, le droit de stationner sur les places réservées.
• La PCH (prestation de compensation du handicap) pour couvrir les besoins causés par la perte d’autonomie. Elle peut être destinée à financer des aides humaines ou techniques, ou l’aménagement du logement.
• Le renouvellement de l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ou de l’ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels), des aides financières octroyées pour compenser les conséquences du handicap ;
• Le projet personnalisé de scolarisation ou le parcours et aide à la scolarisation qui ont pour objectif d’assurer la continuité et la qualité de la scolarisation de l’enfant handicapé ;
• L’accompagnement pour l’orientation professionnelle et/ou la formation professionnelle qui incluent la réalisation des bilans de compétences, des formations et l’assistance dans l’insertion professionnelle ;
• La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) qui permet de bénéficier des aménagements de poste et d’accès prioritaires à des formations ;
• L’affiliation gratuite à l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) destinée aux parents qui ont cessé ou réduit leur activité professionnelle afin de prendre soin de leur enfant handicapé.

Pour constituer votre dossier MDPH et bénéficier de vos droits, vous devez déposer votre demande à la MDPH du département de votre lieu de résidence.

Comment faire un dossier MDPH ?

Pour constituer un dossier MDPH, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 qui est disponible en format papier dans votre MDPH ou en ligne sur le site de la MDPH. Pour compléter votre requête, joignez au formulaire rempli des documents suivants :

• Un certificat médical qui date de moins de 6 mois ;
• Une copie de la carte d’identité (ou de la carte de séjour pour les étrangers résidants en France) ;
• Un justificatif de domicile, notamment un contrat de location ou une facture d’eau ou d’électricité ;
• Une copie du jugement, en cas de décision de mesure de protection ordonnée par le juge ;
• Tout autre document qui témoigne ou justifie les difficultés subies en raison de la situation de handicap.

Par la suite, vous avez le choix entre envoyer le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception à la MDPH ou le déposer directement à la MDPH. Conservez précieusement l’accusé de réception.

Comment effectuer sa demande en ligne ?

Le dépôt de dossier MDPH peut être effectué en ligne dans certains départements. Pour ce faire, rendez-vous sur https://mdphenligne.cnsa.fr/.

Quel est le délai de traitement du dossier MDPH ?

L’article R.241-33 du Code de l’Action sociale et des Familles stipule que si la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées ne se prononce pas dans un délai de 4 mois après le dépôt du dossier, ce silence vaut rejet de la requête.

Toutefois, dus aux nombres importants de demandes reçues par les MDPH, les délais de traitement de dossier s’allongent parfois jusqu’à 6 mois. En cas de demande de PCH (prestation de compensation du handicap), ils se prolongent même jusqu’à 10 mois. Pour ces raisons, vous devez veiller à ce que votre dossier soit bien complet avant l’envoi.

Comment un avocat peut-il vous aider pendant votre demande à la MDPH ?

Pendant une demande à la MDPH, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées vous sera d’une aide précieuse. Il assurera les fonctions suivantes :

• Il vous informera sur vos droits et sur les aides auxquels vous pouvez prétendre ;
• Il vous informera de la procédure à suivre et vous aidera à constituer votre dossier ;
• Il vous renseignera sur les documents à fournir pour veiller à ce que vous ayez un dossier complet. Il vous recommandera également les éléments à ajouter afin de maximiser vos chances lors de votre demande ;
• Il vous informera des recours possibles en cas de décision défavorable de la MDPH ;
• Il offrira un soutien juridique continu. Ainsi, vous recevrez toujours des conseils personnalisés à chaque étape de la procédure.

Pour conclure, les personnes en situation de handicap bénéficient de protections spécifiques en raison de leur condition. Pour vous assurer que vous jouissez de tous vos droits, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées.

POINTS CLÉ À RETENIR

• La MDPH est chargée d’accueillir, d’accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap ainsi que leur famille.
• L’ouverture d’un dossier MDPH permet de bénéficier de certains droits comme l’AEEH, l’AAH, la carte d’invalidité, la PCH et le renouvellement de l’ACTP.
• Pour effectuer la demande, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 et joindre les pièces indispensables telles que le certificat médical et la copie de la carte d’identité, puis déposer votre demande à la MDPH.
• La demande peut également se faire en ligne sur https://mdphenligne.cnsa.fr/.
• Le délai de traitement du dossier est d’environ 4 à 6 mois.
• Pour mettre toutes les chances de votre côté, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées.