Vous êtes une personne en situation de handicap et souhaitez bénéficier des aides auxquelles vous avez droit ? Rassurez-vous ! La maison départementale des personnes handicapées prévoit des aides afin de faciliter votre insertion professionnelle et sociale. La MDPH aide également les personnes handicapées à optimiser leur maintien dans l’emploi. Pour tout savoir sur le dossier MDPH, consultez un de nos avocats expert en droit du travail ou un de nos meilleurs avocats en droit des handicapés. Dossier MDPH : qui est concerné ? Quelles sont les missions de la MDPH ? C’est quoi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ? Dossier MDPH : quels sont les documents indispensables ? Constitution de dossier MDPH : quelles démarches suivre ? Comment remplir le formulaire MDPH ? Traitement de dossier MDPH : quels sont les délais ?

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À RETENIR : Quelles sont les missions de la MDPH ?

Lorsqu’une personne handicapée se retrouve face à des besoins particuliers, elle peut faire appel à la MDPH. Grâce à son large spectre d’intervention, cette dernière peut attribuer différents types d’aides comme l’AAH, l’ASH ou encore la MVA. Pour profiter de nombreuses ces aides, vous devez déposer un dossier de demande MDPH qui comporte des documents obligatoires et facultatifs tels que : justificatif de domicile et d’identité, certificat médical, formulaire de demande, projet de vie, bilan médico-social…

Vous voulez obtenir une ou plusieurs aides liées à votre situation de handicap ? Constituez un dossier MDPH ! Tour d’horizon.

Dossier MDPH : qui est concerné ?

L’article L114 de la loi 2005-102 définit ainsi le handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Toutefois, il ne suffit pas de répondre à cette description pour avoir le statut de travailleur handicapé, des démarches doivent être entreprises.

Bon à savoir :
Le statut de travailleur handicapé n’est pas obligatoire pour pouvoir travailler, mais il vous permet de bénéficier d’aides, ce qui n’est pas négligeable.

Comment être reconnu travailleur handicapé ?

Pour obtenir le statut de travailleur handicapé, voici la liste des démarches à suivre :

  1. Vous devez vous rapprocher de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
  2. Vous devrez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives, notamment un certificat médical, pour que votre dossier puisse être examiné.
  3. C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du département qui analysera votre demande.
  4. Si votre demande est acceptée, vous bénéficiez du statut de travailleur handicapé pour une période allant de 1 à 5 ans et serez orienté vers des organismes pour l’insertion professionnelle.

Quels avantages pour les travailleurs handicapés ?

Le statut de travailleur handicapé permet de bénéficier de divers avantages qui sont cités dans la liste suivante :

  • L’obligation d’emploi : toute entreprise est légalement tenue d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total ;
  • Une orientation vers le marché du travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou CDAPH ;
  • Des aides à la formation et à la recherche d’emploi ;
  • Un accès au réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;
  • Un accès aménagé aux concours de la fonction publique ;
  • Des aides de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées ou Agefiph ;
  • Un aménagement des horaires de travail ;
  • Un préavis doublé en cas de licenciement ;
  • Une retraite anticipée (sous conditions).
Bon à savoir :
L’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap et la carte d’invalidité sont des aides qui ne nécessitent pas d’avoir le statut de travailleur handicapé.

Points clés à retenir :

  • L’aide de la MDPH s’adresse aux personnes en situation de handicap présentant un taux élevé d’incapacité et qui ont besoin d’assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie.
  • Retraite anticipée, aide à la formation et à la recherche d’emploi… Nombreux sont les avantages auxquels les travailleurs handicapés ont droit.

Quelles sont les missions de la MDPH ?

La Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH se charge de l’accueil, de l’accompagnement, de l’information et du conseil des personnes handicapées ainsi que de leur famille.

La MDPH a également comme mission de sensibiliser les citoyens au handicap. Chaque MDPH dispose d’une équipe pluridisciplinaire dont le rôle est d’évaluer les besoins de la personne handicapée ainsi qu’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’équipe pluridisciplinaire est composée de médecins, d’assistants sociaux, d’ergothérapeutes et de référents techniques.

Les principales fonctions de l’équipe pluridisciplinaire figurent dans la liste suivante :

  • Évaluer les situations des personnes handicapées ;
  • Identifier les besoins des personnes handicapées en fonction du projet de vie exprimé ;
  • Élaborer les réponses adaptées aux besoins en fonction du projet de vie et en prenant en compte la réglementation en vigueur.

Points clés à retenir :

  • Les missions de la MDPH sont nombreuses : écouter, conseiller et accompagner les personnes en situation de handicap et leurs proches.
  • L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH est composée de référents techniques, d’ergothérapeutes, d’assistants sociaux et de médecins.

C’est quoi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ?

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est connue sous l’acronyme CDAPH. La majorité des dossiers soumis à la MDPH sont étudiés par cette dernière afin de répondre aux attentes et besoins de chaque personne en situation de handicap. Ci-après la liste des membres qui composent de cette commission :

  • Les représentants des associations de personnes handicapées ;
  • Les familles des personnes handicapées ;
  • L’État ;
  • Le conseil départemental ;
  • Les organisations syndicales ;
  • Les organismes d’assurance maladie.

Les principales fonctions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont énumérées dans la liste suivante :

  • Accompagnement des personnes handicapées pour assurer leur insertion scolaire ou professionnelle ;
  • Désignation des établissements correspondant aux besoins des personnes handicapées ;
  • Prises de décisions relatives aux droits des personnes handicapées : allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation des adultes handicapés, complément de ressources…
À noter :

Voici la liste des membres de la CDAPH :

  • Des établissements et des services publics de l’État ;
  • Des organisations syndicales ;
  • Des représentants du département ;
  • Des organismes de protection sociale tels que CAF ou CPAM ;
  • Des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
  • Les associations des parents d’élèves ;
  • Les représentants des personnes handicapées et de leurs familles qui sont nommés par les associations représentatives.

Points clés à retenir :

  • La CDAPH prend toutes les décisions relatives aux droits des personnes en situation de handicap.
  • Associations des parents d’élèves, représentants du département, organismes de protection sociale… Nombreux sont les membres composant la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Dossier MDPH : quels sont les documents indispensables ?

Le dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées comporte des documents obligatoires. Ci-après leur liste :

  • Le formulaire de demande auprès de la MDPH est utilisé pour une première demande, pour un réexamen pour voir l’évolution de la situation et pour un renouvellement (à effectuer 6 mois avant la date d’échéance). Ce formulaire permet d’exprimer ses attentes et ses besoins en lien avec sa situation de handicap ou celle de son enfant ;
  • Le certificat médical accompagne toute demande auprès de la MDPH. Il comprend un certificat de base et deux volets spécifiques (un volet sur les altérations de fonctions auditives ou un volet sur les altérations de fonctions visuelles) ;
  • Une photocopie d’un justificatif d’identité de la personne handicapée.
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile. Une attestation de jugement en protection juridique ;
  • Une photocopie de l’intégralité du livret de famille pour une première demande.

Il existe également d’autres documents facultatifs qui sont utiles à l’évaluation de la demande MDPH. Ils figurent dans la liste qui suit :

  • Projet de vie ;
  • Bilan médico-social ;
  • Justificatif de pension d’invalidité de 3eme catégorie de la sécurité sociale ;
  • Compte-rendu d’hospitalisation ;
  • Etc.

Points clés à retenir :

  • Le dossier de demande à la MDPH est constitué de plusieurs documents obligatoires : justificatif de domicile et d’identité, certificat médical, formulaire de demande ;
  • Des documents facultatifs, mais utiles à la demande MDPH sont nombreux : projet de vie, bilan médico-social…

Constitution de dossier MDPH : quelles démarches suivre ?

La MDPH ne peut pas intervenir en votre faveur si vous ne faites pas une demande. De ce fait, vous devez constituer votre dossier et le déposer auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre lieu de résidence.

Même si une ou plusieurs pièces manquent au dossier, il reste recevable dès lors que la personne handicapée concernée est identifiable. Toutefois, la MDPH sollicite les documents manquants via l’accusé de réception. Le dossier doit ainsi être complété dans un certain délai fixé par la MDPH.

La demande doit être déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée. La première demande est déposée au moment souhaité par le demandeur. Dans le cas où sa situation évolue, une nouvelle demande est à déposer pour un réexamen de la décision. L’initiative de la demande peut venir des personnes énumérées dans la liste ci-après :

  • La personne en situation de handicap elle-même ;
  • Du représentant légal de la personne handicapée ;
  • D’un tiers : établissement qui accueille la personne handicapée ou l’un de ses proches.

Le renouvellement d’un dossier MDPH doit être déposé avant la date d’échéance pour éviter la rupture de droits.

À noter :
La durée moyenne du traitement d’une demande MDPH adulte est de 6 mois et de 4 mois pour une demande enfant. Toutefois, les délais sont fluctuants et la réponse peut prendre plus ou moins de temps que prévu. Pour éviter de retarder le délai, assurez-vous que votre dossier soit complet.

Points clés à retenir :

  • Une fois constitué, le dossier MDPH est à déposer auprès de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence du demandeur.
  • Le traitement d’une demande MDPH adulte est de 6 mois. En revanche, la durée de traitement d’une demande MDPH enfant est de 4 mois environ.

En résumé, le dossier MDPH permet de se faire reconnaître en tant que travailleur handicapé afin de bénéficier de différentes aides facilitant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi. Pour bénéficier de ces aides, il est indispensable de faire une demande auprès de la MDPH.