Tout savoir sur le dossier MDPH

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prévoit des aides pour les travailleurs handicapés afin de faciliter leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. On vous explique tout ce que vous devez savoir au sujet du statut du travailleur handicapé. Vous êtes un travailleur handicapé et souhaitez obtenir plus d’informations sur votre situation ? Contactez un avocat spécialisé en Droit du travail et en Droit du handicap pour vous aider.

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Qui est concerné ?

L’article L114 de la loi 2005-102 définit ainsi le handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Toutefois, il ne suffit pas de répondre à cette description pour avoir le statut de travailleur handicapé, des démarches doivent être entreprises.

À savoir : le statut de travailleur handicapé n’est pas obligatoire pour pouvoir travailler, mais il vous permet de bénéficier d’aides, ce qui n’est pas négligeable.

Comment être reconnu travailleur handicapé ?

Pour obtenir le statut de travailleur handicapé, vous devez vous rapprocher de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Vous devrez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives, notamment un certificat médical, pour que votre dossier puisse être examiné.

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du département qui analysera votre demande.

Si votre demande est acceptée, vous bénéficiez du statut de travailleur handicapé pour une période allant de 1 à 5 ans et serez orienté vers des organismes pour l’insertion professionnelle.

Quels avantages pour les travailleurs handicapés ?

Le statut de travailleur handicapé permet de bénéficier de divers avantages :

  • L’obligation d’emploi : toute entreprise est légalement tenue d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total ;
  • Une orientation vers le marché du travail par la CDAPH ;
  • Des aides à la formation et à la recherche d’emploi ;
  • Un accès au réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;
  • Un accès aménagé aux concours de la fonction publique ;
  • Des aides de l’Agefiph ;
  • Un aménagement des horaires de travail ;
  • Un préavis doublé en cas de licenciement ;
  • Une retraite anticipée (sous conditions).

À savoir :

L’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap et la carte d’invalidité sont des aides qui ne nécessitent pas d’avoir le statut de travailleur handicapé.

Les missions des MDPH

La Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH se charge de l’accueil, de l’accompagnement, de l’information et du conseil des personnes handicapées ainsi que de leur famille. La MDPH a également comme mission de sensibiliser les citoyens au handicap. Chaque MDPH dispose d’une équipe pluridisciplinaire dont le rôle est d’évaluer les besoins de la personne handicapée ainsi qu’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’équipe pluridisciplinaire est composée de médecins, d’assistants sociaux, d’ergothérapeutes et de référents techniques.

Les principales fonctions de l’équipe pluridisciplinaire :

  • Évaluer les situations des personnes handicapées ;
  • Identifier les besoins des personnes handicapées en fonction du projet de vie exprimé ;
  • Élaborer les réponses adaptées aux besoins en fonction du projet de vie et en prenant en compte la réglementation en vigueur.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Les membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont formés par les représentants des associations de personnes handicapées, de leurs familles, de l’État, du conseil départemental, des syndicats ainsi que des organismes d’assurance maladie.

Les principales fonctions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont :

  • Accompagnement des personnes handicapées pour assurer leur insertion scolaire ou professionnelle ;
  • Désignation des établissements correspondant aux besoins des personnes handicapées ;
  • Prises de décisions relatives aux droits des personnes handicapées : allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation des adultes handicapés, complément de ressources…

À noter :

Le service des MDPH est gratuit.

Les documents de demande auprès des MDPH

Le dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées comporte des documents obligatoires ainsi que de documents facultatifs (le projet de vie). Les documents obligatoires sont un formulaire de demande, un certificat médical, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.

  • Le formulaire de demande auprès de la MDPH est utilisé pour une première demande, pour un réexamen pour voir l’évolution de la situation et pour un renouvellement (à effectuer 6 mois avant la date d’échéance). Ce formulaire permet d’exprimer ses attentes et ses besoins en lien avec sa situation de handicap ou celle de son enfant.
  • Le certificat médical accompagne toute demande auprès de la MDPH. Il comprend un certificat de base et deux volets spécifiques (un volet sur les altérations de fonctions auditives ou un volet sur les altérations de fonctions visuelles).
  • Une photocopie d’un justificatif d’identité de la personne handicapée.
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile.
  • Une attestation de jugement en protection juridique.
  • Une photocopie de l’intégralité du livret de famille pour une première demande.

Les démarches auprès des MDPH

La MDPH ne peut pas intervenir en votre faveur si vous ne faites pas une demande. De ce fait, vous devez constituer votre dossier (formulaire de demande, justificatif de domicile, certificat médical et justificatif d’identité) et le déposer auprès de la MDPH.

Même si une ou plusieurs pièces manquent au dossier, il reste recevable dès lors que la personne handicapée concernée est identifiable. Toutefois, la MDPH sollicite les documents manquants via l’accusé de réception. Le dossier doit ainsi être complété dans un certain délai fixé par la MDPH.

La demande doit être déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée. La première demande est déposée au moment souhaité par le demandeur. Dans le cas où sa situation évolue, une nouvelle demande est déposée pour un réexamen de la décision. L’initiative peut venir de la personne handicapée, de son représentant légal ou d’un tiers (établissement qui accueille la personne handicapée à titre d’exemple).

Le renouvellement doit être déposé avant la date d’échéance pour éviter la rupture de droits.

À noter :

La MDPH se charge de transmettre le dossier aux organismes concernés par la demande (caisse d’allocations familiales, conseil départemental ou encore mutualité sociale agricole).

Comment remplir le formulaire MDPH ?

Il convient de savoir que le formulaire MDPH comporte des parties obligatoires et facultatives. Elles sont à remplir selon les besoins de la personne qui en fait la demande. Voici les étapes pour compléter le formulaire :

  • La partie A est obligatoire : complétez-la, puis signez le formulaire page 4.
  • La partie B est à remplir dans le cas d’une première demande.
  • La partie D est à remplir dans le cas d’une demande de parcours professionnel ou de maintien dans l’emploi.
  • Dans la partie E, cochez les aides que vous demandez.
  • La partie F permet de donner des informations sur les besoins des aidants.

Si vous rencontrez des soucis, n’hésitez pas à contacter directement la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour obtenir de l’aide dans la constitution de votre dossier.

Quelle est l’importance du projet de vie ?

Le projet de vie est une partie très importante du dossier. Il vous permet d’exposer vos attentes et les difficultés que vous traversez dans votre vie quotidienne à cause de votre handicap. Grâce à votre projet de vie, l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation des demandes sera en mesure de mieux comprendre votre situation et ce que vous vivez.

Quels délais pour le traitement des dossiers à la MDPH ?

La durée moyenne du traitement d’une demande adulte est de 6 mois et de 4 mois pour une demande enfant. Toutefois, les délais sont fluctuants et la réponse peut prendre plus ou moins de temps que prévu. Pour éviter de retarder le délai, assurez-vous que votre dossier soit complet.

Différentes situations peuvent prolonger les délais. En effet, il arrive que des éléments complémentaires vous soient demandés pour permettre de mieux évaluer votre situation. Dans certains cas, les professionnels de la MDPH demandent une rencontre avec le demandeur. Par ailleurs, les évaluateurs de la MDPH peuvent également demander une expertise complémentaire.

En résumé, le dossier MDPH permet de se faire reconnaître en tant que travailleur handicapé afin de bénéficier de différentes aides facilitant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi. Pour bénéficier de ces aides, il est indispensable de faire une demande auprès de la MDPH.

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