L’accès au droit pour les personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 prévoyait qu’au 1er janvier 2015, tous les ERP (Établissements Recevant du Public), soient rendus accessibles aux personnes handicapées. Aujourd’hui, c’est encore loin d’être le cas, notamment dans les bâtiments dédiés à la Justice.

Le handicap, définition légale

L’article 14 de la loi du 11 février 2015 donne une définition assez précise du handicap sous toutes ses formes. Ainsi, “constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”.

Il y a, d’après l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) et la CIH (Classification Internationale des Handicaps), cinq catégories de handicaps :

  • Le handicap moteur. Il peut être la conséquence d’une paralysie, d’une amputation, d’une myopathie….
  • Le handicap sensoriel. Il touche la vue (cécité, malvoyance…) ou l’ouïe (surdité)
  • Le handicap psychique. Ce sont des maladies qui perturbent la personnalité. Par exemple : la schizophrénie, les maladies bipolaires…
  • Le handicap mental consiste en des déficiences intellectuelles. Cela peut être une trisomie 21, une forme d’autisme, un polyhandicap…
  • Les maladies invalidantes. On peut ainsi citer l’épilepsie ou la sclérose en plaque…

L’accès au droit, pas équitable pour tous ?

Se rendre dans des lieux de justice, n’est pas évident pour les personnes handicapées. En effet, en 2012, une mère de famille en fauteuil roulant a vu son dossier jugé sur le parvis du tribunal car ce dernier ne possédait aucune rampe d’accès. Quelques années auparavant, une avocate handicapée avait porté plainte (en 2003) car elle ne pouvait elle non plus pénétrer à l’intérieur des établissements judiciaires. Plusieurs fois, elle a dû plaider sur le trottoir ou à l’extérieur.

L’accès à la Justice semble donc particulièrement ardu pour les personnes en situation de handicap.

Mais ce ne sont pas que les handicapés moteurs qui sont pénalisés pour effectuer une action en justice. Ainsi, les handicapés sensoriels sont aussi discriminés.

Prenons une personne souffrant de surdité. Elle aura besoin d’un interprète en langue des signes afin de pouvoir suivre le déroulé du procès. Or, ils ne sont pas toujours facile à trouver. Les malentendants peuvent aussi essayer de lire sur les lèvres. Seulement, ils ne comprennent que 30% de ce qui est dit, et devine le reste… encore faut-il que les personnes qui s’expriment le fassent en articulant bien, sans cacher leur bouche avec leur main.

Une personne aveugle ne saura pas toujours à qui elle s’adresse. Est-ce au juge, à son avocat, à un des témoins…?

Le cas des handicapés mentaux et psychiques

Selon qu’il soit auteur ou victime des faits, au pénal ou au civil, l’handicapé ne sera pas jugé de la même manière. Généralement, une personne souffrant de troubles mentaux ou psychiques est placée sous tutelle ou curatelle. On dit que c’est une personne placée sous protection juridique.

Si l’auteur des faits est handicapé, sa responsabilité civile est engagée selon l’article 414-3 du Code civil. Il sera donc tenu de rembourser ou payer des dommages et intérêts. Il est alors important que son tuteur ou son curateur lui souscrive une assurance en responsabilité civile si cette personne n’en avait pas déjà un au début de sa protection.

En revanche, au pénal, la responsabilité du majeur protégé auteur d’un crime ou d’un délit pourra être atténuée en fonction de la nature des faits et du contexte. Les magistrats doivent demander l’expertise d’un médecin qui contrôlera si la personne en situation de handicap mental ou psychique avait conscience de ses actes au moment de commettre un crime ou un délit. La peine pourra donc être réduite, et pourra s’accompagner de soins.

Civilement ou pénalement, une personne majeure souffrant de troubles, et victime sera dédommagée. En plus de cela, et parce qu’elle est plus vulnérable, la victime handicapée au pénal pourra demander à se faire représenter et ne sera pas tenue d’assister au procès.

La discrimination dans le monde judiciaire

Le personnel judiciaire n’est pas bien préparée, formée, à faire face à des personnes handicapées, et peut faire preuve de préjugés qui peuvent vite devenir discriminants. Ainsi, un juge pourra présumer de l’incapacité d’une personne handicapée (moteur, sensorielle ou souffrant d’une maladie invalidante) à s’occuper pleinement de sa famille. Le juge demande alors des certificats d’aptitudes à la personne… alors qu’une personne ne souffrant pas de handicap particulier pourrait très bien avoir elle aussi des difficultés à s’occuper d’un enfant.

Par ailleurs, 23% des saisines du Défenseur des droits en 2018 sont liés à de la discrimination envers les personnes handicapées. Le Défenseur des droits est aussi sollicité pour des conditions inadaptées de garde à vue ou d’interpellation de personnes handicapées.

Le milieu carcéral n’est lui non plus pas adapté aux personnes en situation de handicap. Le personnel n’est pas suffisamment formé, les douches et cellules ne sont pas aux normes…

La France a beaucoup de retard à rattraper dans le traitement des personnes en situation de handicap.

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Publié par
Léa Hourcade

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