L’accès au droit pour les personnes handicapées

En France, selon les derniers chiffres connus de l’Insee, une personne sur six souffre de handicap, soit 12 millions de français. L’objectif annoncé par les gouvernements successifs a toujours été d’améliorer la prise en charge du handicap. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé une égalité d’accès à tous du service public et des établissements recevant du public. Pour plus de précisions, consultez un de nos meilleurs avocats en droit des handicapés.
Dans son article 2, la loi dispose que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Néanmoins, l’accessibilité est encore loin d’être égale pour tous. Seuls 15 % des établissements relevant du public étaient, en 2015, aux normes.

Le handicap, définition légale

L’article 2 de la loi du 11 février 2005 donne une définition assez précise du handicap sous toutes ses formes. Ainsi, “constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”.
Il y a, d’après l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) et la CIH (Classification Internationale des Handicaps), cinq catégories de handicaps :

• Le handicap moteur. Il peut être la conséquence d’une paralysie, d’une amputation, d’une myopathie….
• Le handicap sensoriel. Il touche la vue (cécité, malvoyance…) ou l’ouïe (surdité)
• Le handicap psychique. Ce sont des maladies qui perturbent la personnalité. Par exemple : la schizophrénie, les maladies bipolaires…
• Le handicap mental consiste en des déficiences intellectuelles. Cela peut être une trisomie 21, une forme d’autisme, un polyhandicap…
• Les maladies invalidantes. On peut ainsi citer l’épilepsie ou la sclérose en plaque

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L’accès au droit, pas équitable pour tous ?

Se rendre dans des lieux de justice, n’est pas évident pour les personnes handicapées. En effet, en 2012, une mère de famille en fauteuil roulant a vu son dossier jugé sur le parvis du tribunal car ce dernier ne possédait aucune rampe d’accès. Quelques années auparavant, une avocate handicapée avait porté plainte (en 2003) car elle ne pouvait elle non plus pénétrer à l’intérieur des établissements judiciaires. Plusieurs fois, elle a dû plaider sur le trottoir ou à l’extérieur.
Alors que la loi de 2005 a proclamé la liberté d’accès pour tous, sans distinction, les juridictions ne remplissent pas toujours le cahier des charges. L’accès à la Justice semble donc particulièrement ardu pour les personnes en situation de handicap.

Le cas des handicapés moteurs et et sensoriels

Mais ce ne sont pas que les handicapés moteurs qui sont pénalisés pour effectuer une action en justice. Ainsi, les handicapés sensoriels sont aussi discriminés.
Prenons une personne souffrant de surdité. Elle aura besoin d’un interprète en langue des signes afin de pouvoir suivre le déroulé du procès. Or, ils ne sont pas toujours facile à trouver. Les malentendants peuvent aussi essayer de lire sur les lèvres. Seulement, ils ne comprennent que 30% de ce qui est dit, et devine le reste… encore faut-il que les personnes qui s’expriment le fassent en articulant bien, sans cacher leur bouche avec leur main.
Or, l’article 76 de la loi de 2005 dispose que « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l’Etat.
Lorsque les circonstances l’exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d’avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
Jurisprudence :
Conseil d’Etat n° 414751 – Lecture du 15 mars 2019 :
Les tribunaux doivent fournir des interprètes en LSF
M. M., atteint de surdité congénitale profonde, se présente devant le tribunal administratif de Paris en 2016. Lors de l’audience durant laquelle doit être examinée sa requête -en l’occurrence un refus de carte de stationnement par la préfecture de police de Paris-, il demande à être assisté par un interprète en langue des signes. Le tribunal refuse et l’invite à venir accompagné d’une personne de son choix capable d’assurer la traduction.
Non satisfait de cette réponse, M.M décide, en 2017, de saisir le Conseil d’Etat, la plus haute des juridictions. Ce dernier a rendu sa décision publique le 15 mars 2019 (N° 414751) et lui donne raison. Les Sages s’appuient sur l’article 76 de la loi de 2005 Dans le cas présent, la méconnaissance de cette obligation a donc entaché d’irrégularité la décision de la juridiction. « Il ne peut en aller autrement que s’il est établi que l’absence de cette assistance n’a pas privé l’intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l’audience ou une note en délibéré à l’issue de celle-ci, » explique le Conseil d’Etat dans un communiqué.

Le cas des handicapés mentaux et psychiques

Selon qu’il soit auteur ou victime des faits, au pénal ou au civil, l’handicapé ne sera pas jugé de la même manière. Généralement, une personne souffrant de troubles mentaux ou psychiques est placée sous tutelle ou curatelle. On dit que c’est une personne placée sous protection juridique.
Si l’auteur des faits est handicapé, sa responsabilité civile est engagée selon l’article 414-3 du Code civil. Il sera donc tenu de rembourser ou payer des dommages et intérêts. Il est alors important que son tuteur ou son curateur lui souscrive une assurance en responsabilité civile si cette personne n’en avait pas déjà un au début de sa protection.
En revanche, au pénal, la responsabilité du majeur protégé auteur d’un crime ou d’un délit pourra être atténuée en fonction de la nature des faits et du contexte. Les magistrats doivent demander l’expertise d’un médecin qui contrôlera si la personne en situation de handicap mental ou psychique avait conscience de ses actes au moment de commettre un crime ou un délit. La peine pourra donc être réduite, et pourra s’accompagner de soins.
Civilement ou pénalement, une personne majeure souffrant de troubles, et victime sera dédommagée. Son dédommagement pourra être revu à la hausse compte tenu de sa vulnérabilité. En plus de cela, et parce qu’elle est plus vulnérable, la victime handicapée au pénal pourra demander à se faire représenter et ne sera pas tenue d’assister au procès.

La discrimination dans le monde judiciaire

Le personnel judiciaire n’est pas bien préparée, formée, à faire face à des personnes handicapées, et peut faire preuve de préjugés qui peuvent vite devenir discriminants. Ainsi, un juge pourra présumer de l’incapacité d’une personne handicapée (moteur, sensorielle ou souffrant d’une maladie invalidante) à s’occuper pleinement de sa famille. Le juge demande alors des certificats d’aptitudes à la personne… alors qu’une personne ne souffrant pas de handicap particulier pourrait très bien avoir elle aussi des difficultés à s’occuper d’un enfant.
Par ailleurs, 20,1% des saisines du Défenseur des droits en 2019 sont liés à de la discrimination envers les personnes handicapées. Le Défenseur des droits est aussi sollicité pour des conditions inadaptées de garde à vue ou d’interpellation de personnes handicapées.
Le milieu carcéral n’est lui non plus pas adapté aux personnes en situation de handicap. Le personnel n’est pas suffisamment formé, les douches et cellules ne sont pas aux normes…
La France a beaucoup de retard à rattraper dans le traitement des personnes en situation de handicap.