Tout comprendre sur le droit de manifester en France

Manifestations interdites, loi anti-casseurs, violences policières… Pour de nombreux citoyens, il est devenu de plus en plus complexe de comprendre les règles entourant le droit de manifester en France. Pourtant, il est crucial de rappeler que ce droit fondamental est ancré dans la Constitution française, symbole de notre démocratie. Dans cet article, nous vous proposons de lever le voile sur le sujet et de vous éclairer sur les aspects clés liés au droit de manifester en France. Si vous vous trouvez face à une situation où vos droits en tant que manifestant sont violés, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. Que dit la loi ? Quelles sont les limitations et les obligations des manifestants ? Comment concilier l’expression de nos opinions avec l’ordre public ? Nous vous invitons à plonger dans cet univers complexe, mais essentiel à la compréhension de notre société et de nos libertés.

Manifester, un droit constitutionnel ?

Inscrit à l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le droit de manifester ne date pas d’hier. L’article dispose que :

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Or, puisque la DDHC fait partie du préambule de la Constitution, ses articles ont la même valeur que ceux de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu dans une décision du 18 janvier 1995, que le droit de manifester est attaché au “droit d’expression collective des idées et des opinions”.

Pour couronner le tout, le droit de manifester est consacré à l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme :

toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.

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Pourquoi manifester ?

Si toutes les manifestations n’ont pas abouties à des changements ou des avancées, il s’agit depuis longtemps d’un mouvement de contestation du pouvoir politique qui a pu faire ses preuves. C’est le cas notamment avec les manifestations de Mai 68, mais aussi dans le reste du monde (marche du sel en Inde, printemps arabe en Tunisie et en Égypte). Quelque soit le thème de la manifestation, le but est toujours atteint : montrer son mécontentement.
Quelques exemples de manifestations :

• Mai 68 : du 22 mars au 27 mai 1968, les étudiants, puis progressivement le reste de la société française ont manifesté. Les revendications sociales et politiques ont amenées à de réels changements sociétaux.
• Les manifestations contre la loi “travail”, dite loi El Khomri, qui ont conduit à Nuit Debout. Les manifestants ont occupés des places publiques, pour demander le retrait de la loi travail, mais aussi des réformes sur la démocratie, le travail et l’économie. Le mouvement a commencé le 31 mars 2016 et s’est essoufflé fin mai de la même année.
• Les manifestations pour le climat, des professeurs, des retraités, du personnel soignant, de la justice… Ces manifestations, plusgilet jaune ponctuelles, sont en réaction à des textes de loi proposés par le gouvernement ou le parlement.
• Le mouvement des Gilets jaunes. Depuis novembre 2018, les Gilets Jaunes manifestent tous les samedis. Mécontents de la hausse du prix de l’essence, leurs revendications sont aujourd’hui plus larges. Demande d’une démocratie directe, avec le RIC, demande de la hausse du pouvoir d’achat, démission du président… sont quelques unes des nombreuses revendications. Malgré une baisse de régime, le mouvement perdure.

Comment manifester ?

Bien que le droit de manifester soit un des droits fondamentaux, il n’en est pas pour le moins très encadré. Une manifestation non autorisée peut ainsi être punie, c’est pourquoi il est important pour les organisateurs du mouvement de la déclarer, mais aussi qu’elle soit acceptée. Explications :

Déclarer une manifestation, comment faire ?

Il y a une procédure à respecter avant de lancer une manifestation.
Ainsi, pour être légale, la manifestation devra être déclarée en mairie ou à la préfecture, et la déclaration sera signée par au moins trois des organisateurs.
Ces derniers donnent leurs noms, adresse, objectifs, la date et le lieu, ainsi que le parcours de la manifestation. Celle ci doit être déclarée entre 15 et 3 jours avant.

Une manifestation non déclarée est-elle illégale ?

Une manifestation non autorisée en devient-elle illégale ? C’est ce qu’il en ressort. L’article 431-9 du Code pénal puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende les organisateurs d’une manifestation illégale.

Normalement, une manifestation, même non déclarée qui ne porte pas atteinte à l’ordre public, ne devrait pas être empêchée. Toutefois, les manifestations sont de plus fréquentes et certaines sont violentes. Selon le contexte de la manifestation, les forces de l’ordre et le gouvernement sont dans la crainte que les rassemblements (pacifiques) se transforment alors en attroupements.

L’attroupement est vu comme un regroupement de personnes ayant pour volonté de perturber l’ordre public sans réellement manifester d’opinions. L’attroupement sera généralement dispersé au moyen de gaz lacrymogènes.

Le durcissement de la loi face à des manifestations de plus en plus nombreuses

Depuis octobre 2018, un mouvement contestataire se rassemble (presque) tous les samedis pour manifester (contre, en vrac, la taxe carbone, mise en place du référendum d’initiative populaire, démission du président, baisse de la CSG…). Il s’agit du mouvement des Gilets Jaunes.
Au départ pacifique avec des militants retraités, des jeunes, des personnes handicapées, ce mouvement a attiré des black blocs, des casseurs, et des exactions ont commencées à être commises, malgré la volonté d’autres manifestants de garder le pacifisme.

L’usage des armes policières

S’il paraît normal que les forces de sécurité protègent l’ordre public, en luttant contre les casseurs, il arrive aussi que des manifestants soient blessés, avec parfois des blessures très graves comme la perte d’un œil ou d’une main.
En cause ? L’usage, par les forces de l’ordre, d’armes controversées :

• Le gaz lacrymogène sert à disperser les manifestants. Attention, il provoque des réactions cutanées, des sensations de suffocation, parfois des nausées, de la toux, les yeux piquent et deviennent larmoyants. La composition exacte de ce produit n’est pas connu.
• Le LBD (lanceur de balles de défense) provoque certes des hématomes, mais peut aussi entraîner des dommages plus graves comme des traumatismes crâniens.
• Il y aussi divers types de grenades qui servent à disperser les foules, des grenades de désencerclement.
• Les policiers font également usage de leur matraque.

Comment se protéger des armes policières ?

Il est recommandé de prévoir un foulard (imbibé de vinaigre ou de citron, l’acidité ralentissant le gaz), ou un masque de chirurgien, pour essayer de protéger ses voies respiratoires. Un masque de ski ou des lunettes de piscines pour protéger ses yeux. Et des vêtements longs pour protéger (un peu) sa peau. Vous pouvez aussi avoir sur vous des sérums physiologiques à mettre dans vos yeux.

Que peut-on apporter à une manifestation ?

Les policiers exercent de plus en plus de contrôles en début de manifestation et considèrent que certaines protections sont “interdites” car il n’est pas permis d’avoir le visage couvert dans un espace public. Même posséder du sérum physiologique peut parfois être une cause invoquée pour limiter l’accès à une manifestation.

Les pancartes et banderoles, tout comme les chants d’ailleurs, ne sont en principe pas interdits. Toutefois, s’ils participent au désordre public, les propriétaires de ces banderoles peuvent se retrouver au poste. Cela reste rare, mais il n’est jamais exclu que des policiers en civil repèrent les porteurs de ces pancartes pour les convoquer ensuite.

Les arrestations préventives

Normalement interdites dans un état de droit tel que la France, il y a pourtant eu des arrestations préventives de certains manifestants qu’ils soient Gilets jaunes ou pour d’autres manifestations. Ces arrestations ont commencées à la fin de l’année 2018 et ont continuées depuis.
L’article 222-14-2 du Code pénal permet des arrestations préventives si des manifestants sont trouvés avec du “matériel”. Toutefois, les forces de police devront apporter la preuve, devant le juge, que la personne arrêtée savait que le groupe qu’elle allait rejoindre avait des intentions belliqueuses, avant même qu’elle l’ai rejoint.

Que faire quand vos droits ne sont pas respectés ?

Si vos droits en tant que manifestant sont bafoués, vous pouvez vous adjoindre les services d’un avocat en droit pénal. Cependant, sachez que même avec des vidéos, des photos, des témoins, il est très difficile et très long d’obtenir réparation. En effet, il faudrait porter plainte contre l’État pour le non respect du droit ou contre des policiers en cas de “bavures”, ce qui est aussi une procédure très lente.

Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal peut s’avérer essentiel si vous souhaitez signaler des cas présumés de violences policières en déposant une plainte auprès de l’IGPN.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits, par courrier ou en ligne. Ce dernier pourra procéder à l’ouverture d’un dossier. Il rédige un rapport qu’il transmet aux autorités compétentes, afin qu’elles procèdent à des sanctions disciplinaires.

Le droit de manifester est-il menacé ?

Les droits de manifestants semblent pourtant clairs : montrer son mécontentement de manière pacifique. Aujourd’hui, avec le phénomène des black blocs et des violences policières, il devient de plus en plus compliqué de manifester.
Les mineurs, les journalistes et les street médics sont visés par les forces de l’ordre, les arrestations se multiplient, la loi “anti casseurs”, selon comment elle est interprétée, peut avoir des conséquences liberticides.
L’article de la Constitution consacré au droit de manifester permet une interprétation large de ce qui est ou non permis au cours d’une manifestation.