Vous êtes convoqué pour une audition au commissariat de police, mais vous en ignorez le motif ? Vous devez vous rendre au lieu et à la date indiquée, mais vous n’êtes pas obligé de faire une déclaration. Contactez rapidement un avocat en droit pénal pour vous représenter lors d’une convocation en audition libre. Focus sur la convocation de la police pour audition sans motif précis.

Alt="Convocation en vue d’une audition : quels sont les motifs ?"

Pourquoi je suis convoqué au commissariat ?

  • Dans le cadre d’une enquête de police, vous pouvez recevoir une convocation en vue d’une audition sans objet précis. Il ne s’agit pas forcément d’une affaire dans laquelle vous êtes incriminé, car vous pouvez aussi bien être convoqué en tant que simple témoin. Pour mieux décrire cette démarche, elle peut se définir comme une procédure faisant partie d’une enquête menée par la police, la gendarmerie ou les officiers de police judiciaire ;
  • La personne concernée reçoit une convocation par courrier remis en main propre ;
  • Cette convocation ne précise pas le motif de la convocation, mais porte la mention « affaire vous concernant ».
Bon à savoir :
Une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction peut être convoquée au commissariat de police, sans être mise en garde à vue. En effet, la garde à vue n’est pas une mesure obligatoire, car les enquêteurs peuvent retenir une personne suspecte seulement le temps nécessaire pour l’interroger en audition libre.

Comment se déroule une audition libre ?

L’audition libre est définie au Code de procédure pénale, article 61-1, comme une procédure par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis ou d’avoir tenté de commettre une infraction peut être entendue librement. Les conditions de la liste suivante doivent être remplies pour une audition libre :

  • Le suspect (ou le témoin) a été informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ;
  • Il a le droit de quitter les locaux de la gendarmerie ou du commissariat de police quand il le souhaite ;
  • Il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux interrogations ou de se taire ;
  • Il a le droit de choisir un avocat ou il lui en sera commis d’office ;
  • Elle peut bénéficier gratuitement de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Procès-verbal de convocation en vue d’une audition libre

À l’issue d’une audition libre, que vous ayez été entendu en tant que simple témoin, victime ou suspect, vos déclarations sont transcrites dans un procès-verbal d’audition libre sur lequel vous devez apposer votre signature.

Si vous êtes convoqué en vue d’une audition libre pour une infraction passible d’une peine de prison, vous avez le droit de demander un avocat. Ce dernier est libre de consulter votre procès-verbal à tout moment.

Attention :

Vérifiez les propos contenus dans le procès-verbal. Ne signez pas si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui a été transcrit.

Convocation clôture liquidation judiciaire

Avant de parler de convocation, il faut d’abord comprendre la notion même de clôture de liquidation judiciaire à travers cette définition. Comme son nom l’indique, la clôture met fin à la liquidation judiciaire d’une entreprise en difficulté. Ci-dessous la liste des conditions permettant une clôture :

  • Les actifs ne peuvent plus être vendus ou leur vente ne peut plus désintéresser les créanciers ;
  • Le liquidateur a récupéré assez d’actif pour désintéresser les créanciers ;
  • Il n’est plus intéressant de poursuivre la procédure de liquidation, car il est difficile de vendre les actifs restants.

Les entités listées ci-dessous peuvent saisir le tribunal pour la clôture de liquidation judiciaire :

  • Les créanciers ;
  • Le débiteur ;
  • Le liquidateur ;
  • Le ministère public ou le procureur.

Le débiteur reçoit une convocation du greffier pour la clôture de la liquidation. La date de l’audience est communiquée au liquidateur ainsi qu’aux contrôleurs.

Comment se passe une convocation avec un conciliateur de justice ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, voici ce que signifie un conciliateur de justice :

  • C’est un auxiliaire de justice désigné par le président de la cour d’appel ;
  • Il traite les dossiers dans le respect de la confidentialité et en toute impartialité ;
  • Il gère les litiges entre deux parties ;
  • Son intervention ne nécessite pas la présence d’un juge.

Convoquer le conciliateur de justice est une solution qui permet de résoudre un litige à l’amiable. Les deux personnes de cette liste peuvent le convoquer :

  • Le juge, en cas de saisine du tribunal ;
  • L’une des parties en conflit.

En termes de procédure, le conciliateur de justice se rend sur les lieux du conflit avec les deux parties, qui peuvent venir accompagnées de leurs avocats respectifs. L’auxiliaire de justice fait son audition avec l’accord des parties opposées et tient le juge au courant de l’avancement du dossier, sans lui donner les détails.

À noter :

La procédure de conciliation dure un mois renouvelable une fois. Chacune des parties peut mettre fin à la procédure quand elle le souhaite.

Pour résumer, lorsque vous êtes convoqué à une audition par la police, la gendarmerie ou les officiers de police judiciaire, vous devez vous rendre sur les lieux aux jours et heures indiquées sur la convocation. L’audition peut prendre une tournure différente selon le motif, surtout s’il n’est pas précisé. Dans tous les cas, bénéficiez de conseils juridiques auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal.