Publié par Justifit, revu par Maître Pierre Philippe FRANC

Une entreprise en grande difficulté peut être amenée à une liquidation judiciaire si le redressement n’est plus envisageable. Par ailleurs, la cessation des activités est une des conséquences de la liquidation. Vous êtes en situation de liquidation judiciaire. Pourtant, vous avez un marché de travaux de construction en cours d’exécution ? Vous vous demandez comment gérer la liquidation des comptes d’un marché public et privé ? Rassurez-vous, car différentes options sont à votre portée. Le contrat peut-il être interrompu ou poursuivi, selon les consignes du liquidateur judiciaire. Vous êtes une entreprise en pleine liquidation judiciaire, ou vous êtes un acheteur d’un marché public en collaboration avec une entreprise en procédure de liquidation judiciaire ? Contactez un avocat en droit des sociétés pour vous conseiller dans les différentes procédures. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Quelles sont les conséquences d’une liquidation sur un marché public en exécution ? Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur un marché privé ? Les réponses !

alt="alt="Comment gérer la liquidation judiciaire""

À RETENIR : Comment gérer la liquidation judiciaire ?

La liquidation génère la cessation des activités de l’entreprise. Ainsi, sa capacité à exécuter le marché public et privé est remise en question. Le contrat peut être interrompu ou poursuivi temporairement en fonction des consignes du liquidateur judiciaire.

Découvrez les essentiels à savoir sur la liquidation et ses conséquences sur l’exécution d’un marché public et privé !

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de connaître quelques définitions :

  • La liquidation judiciaire: est une procédure entamée par les entreprises pour mettre fin à leur activité lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement et que le rétablissement judiciaire n’est plus possible. Son ouverture est statuée par le tribunal compétent.
  • Le liquidateur: est un mandataire judiciaire qui assure les opérateurs de liquidation. Il est désigné par le tribunal pour gérer l’entreprise jusqu’à ce qu’elle soit complètement dissoute. Ses principales fonctions sont la vérification et le règlement des créances, la vente des biens et la réalisation des éventuels licenciements des employés.

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte suite à la demande de l’un des acteurs de la liste suivante :

  • L’entreprise : si elle pense ne plus pouvoir s’en sortir ;
  • Un créancier : si l’entreprise ne paie pas ses dettes
  • Le procureur de la République.
À noter :
Les principaux objectifs d’une liquidation judiciaire sont de stopper l’augmentation de l’endettement et de tenter de régler les dettes grâce à la vente des propriétés de l’entreprise.

Points clés à retenir :

  • La liquidation judiciaire consiste à mettre fin à l’activité de l’entreprise lorsque le rétablissement judiciaire n’est plus envisageable.
  • Le tribunal désigne le liquidateur pour se charger de la liquidation.

Quelles sont les conséquences d’une liquidation sur un marché public en exécution ?

La cessation définitive des activités est une des conséquences de la liquidation judiciaire. Ainsi, si l’entreprise est titulaire d’un marché public, elle n’est plus dans la capacité de remplir ses obligations contractuelles.

Le cas échéant, les procédures de la liste suivante sont recommandées :

  1. Le mandataire est tenu d’informer le créancier par le biais d’une copie du jugement de liquidation judiciaire.
  2. Le créancier envoie une mise en demeure au liquidateur afin que ce dernier statue sur la poursuite au moins temporaire du contrat.
  3. Si le liquidateur informe que les obligations du titulaire ne peuvent être remplies, , le marché sera résilié. Cette résiliation ne donne pas droit à une indemnisation de l’entreprise titulaire.
  4. Si le liquidateur confirme le maintien du contrat, l’acheteur n’est pas en droit de résilier le contrat de manière unilatérale.
Bon à savoir :
Lorsque le prononcé de la liquidation judiciaire est suivi d’une période de maintien de l’activité autorisé par le tribunal, l’entreprise peut poursuivre temporairement ses activités jusqu’à ce que les contrats en cours soient exécutés mais c’est très rare.

Points clés à retenir :

  • Le marché est directement résilié si les obligations du titulaire ne peuvent plus être remplies.
  • Si la liquidation est accompagnée d’une période de maintien des activités, le contrat peut se poursuivre

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur un marché privé ?

Lorsqu’une entreprise de construction rencontre des difficultés et qu’elle a entamé la procédure de la liquidation judiciaire.

Voici la liste des conséquences de cette action :

  • Le créancier ne peut exiger immédiatement ni la rupture du contrat ni sa poursuite. Les conditions de remboursement ou d’indemnisation restent également à voir ;
  • Le créancier doit s’adresser au mandataire judiciaire.

Peu de temps après avoir confié des travaux à une entreprise de construction, vous êtes informé qu’elle fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Dans tous les cas, voici la liste des étapes à suivre pour rompre ou poursuivre les contrats dans les règles.

  1. Renseignez-vous auprès du mandataire judiciaire. Il se prononcera sur la décision de poursuivre ou non le contrat. Pour ce faire, envoyez-lui par lettre recommandée votre désir de poursuivre le contrat ou de le résilier
  2. Ce professionnel dispose d’un délai d’un mois pour donner sa réponse.
  3. S’il approuve la poursuite du contrat, l’exécution des travaux s’effectuera suivant les conditions et les délais fixés avec le mandataire
  4. Si le liquidateur ne donne pas de réponse dans un délai d’un mois, ou s’il décide la rupture du contrat, le client est en droit de faire appel à un autre prestataire.

Si le contrat est rompu, deux cas peuvent se présenter :

  • Les travaux n’ont pas encore commencé

Le créancier peut changer d’entreprise.

  • Les travaux ont déjà commencé

Avec l’aide d’un huissier, le créancier peut effectuer un constat d’avancement des travaux.

Il envoie ensuite ce constat au liquidateur et doit déclarer sa créance.

Bon à savoir :
Les créances doivent être déclarées impérativement dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement de liquidation au BODACC

Le contact du mandataire judiciaire est disponible auprès du tribunal de commerce qui a prononcé la procédure de sauvegarde. Vous pouvez également le trouver sur les sites bodacc.fr, infogreffe.fr, societe.com.

Pour avoir des conseils avisés sur votre cas, contactez un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/liquidation-judiciaire
  2. quechoisir.org - https://www.quechoisir.org/conseils-faillite-d-entreprise-comment-obtenir-l-execution-des-travaux-n45396/
  3. sante-achat.info - https://sante-achat.info/juridique/que-faire-lorsquun-titulaire-subit-une-liquidation-judiciaire/
  4. economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/daj/entreprises-en-difficulte-pdt-execution-mp-2019
  5. lemoniteur.fr - https://www.lemoniteur.fr/article/marches-publics-que-faire-en-cas-de-defaillance-d-un-groupement.934644