Liquidation judiciaire : la saisie des biens personnels

La liquidation judiciaire est une étape incontournable en cas de faillite d’une entreprise. De quoi s’agit-il et comment éviter la saisie des biens personnels ? Si votre entreprise est en difficulté, contactez un avocat expert en droit des sociétés ou un avocat spécialisé en liquidation judiciaire pour savoir si le redressement judiciaire peut être envisagé. Le point sur la protection des biens personnels au stade de la liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

Une entreprise en dépôt de bilan et se retrouvant dans l’incapacité de se redresser passe irrémédiablement par la procédure de liquidation judiciaire. Afin de mieux comprendre sa définition et son déroulement, il faut comprendre que la liquidation judiciaire est le dernier recours qui marque la fin de vie d’une entreprise. Ci-dessous une définition simple : « l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est indispensable dans les situations de la liste suivante :

• L’entreprise est en cessation de paiements et ne peut plus payer ses dettes à partir des actifs disponibles ;
• Une procédure de redressement judiciaire ne permet pas de remédier aux difficultés rencontrées par l’entreprise. »

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Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire engendre les conséquences de la liste ci-après :

• La nomination d’un liquidateur qui remplacera le dirigeant de l’entreprise. C’est lui qui prendra le contrôle l’entreprise et se chargera d’accomplir la procédure de liquidation ;
• Le dirigeant est interdit de payer les créances antérieures à la procédure ;
• Tous les salariés de l’entreprise sont licenciés par le liquidateur ;
• Les créances, même celles qui ne sont pas arrivées à échéance, deviennent exigibles immédiatement après l’ouverture de la procédure ;
• Les actifs sont vendus pour rembourser les créances.

Par quels moyens éviter la saisie des biens personnels ?

Bien que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du contrôle de son patrimoine professionnel pour le dirigeant, les solutions listées ci-dessous permettent de préserver les biens personnels des entrepreneurs individuels :

• Dans le cas d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : l’entrepreneur individuel peut jouer la carte du patrimoine d’affectation. Il peut ainsi regrouper ses biens selon qu’il s’agisse de biens destinés à un usage professionnel ou de biens à usage mixte, c’est-à-dire à la fois professionnel et personnel. De cette manière, les créanciers ne peuvent saisir que les biens affectés à l’activité professionnelle.
• Faire une déclaration d’insaisissabilité permettait à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers avant le régime de la loi Macron. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de ladite loi en août 2015, effectuer cette déclaration n’est plus une démarche obligatoire, car l’insaisissabilité est désormais de plein droit.

Attention :

La loi Macron ne supprime pas la déclaration d’insaisissabilité, mais la remplace par un dépôt de déclaration d’affectation. Cela constitue un moyen de dissocier vos biens personnels des biens professionnels, en sachant que l’insaisissabilité concerne exclusivement les biens immobiliers n’étant pas affectés à votre activité professionnelle.

Un nouveau moyen de protection : la Loi Pacte

Une nouvelle réforme, concrétisée par la Loi Pacte, simplifie les démarches en rendant la déclaration moins formelle. Dorénavant, l’entrepreneur individuel n’est plus obligé d’affecter des éléments à son patrimoine professionnel, car ladite loi dispose qu’un état descriptif n’est plus nécessaire en l’absence des éléments à affecter, notamment ceux de la liste suivante :

• Bien ;
• Droit ;
• Obligation ;
• Sûreté.

Pour conclure, les dirigeants d’une entreprise, tout particulièrement les entrepreneurs individuels, ne sont pas totalement démunis en cas de liquidation judiciaire. Avec le nouveau dispositif légal en vigueur, la protection de ses biens personnels est facilitée. Pour en savoir plus à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un professionnel en droit des sociétés.