Votre société rencontre des difficultés financières ? Sachez qu’il existe des procédures juridiques qui peuvent vous venir en aide. La liquidation judiciaire est une excellente alternative pour les entreprises qui sont dans l’incapacité de régler leur situation de surendettement. Afin d’assurer la réussite de toutes vos démarches, sollicitez les services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Quand peut-on parler de liquidation judiciaire dettes effacées ? Comment se déroule cette procédure ? Quelles sont les conséquences ? Les réponses.

Alt="Liquidation judiciaire dettes effacées"

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire dettes effacées ?

Afin de vous aider à mieux comprendre ce qu’est la liquidation judiciaire, en voici sa définition.

La liquidation judiciaire est une procédure juridique spécialement dédiée aux entreprises surendettées et incapables de rembourser toutes leurs dettes professionnelles. Grâce à la liquidation, la fermeture de la société peut être planifiée de manière à ce que les actifs soient repartis entre salariés, associés et créanciers.

Par ailleurs, chaque part est déterminée avec des conditions d’accès bien spécifiques. Il est alors question de liquidation judiciaire dettes effacées.

Il est possible de classer les liquidations en deux catégories, dont voici la liste :

  • La liquidation à l’amiable où l’entreprise est encore en mesure de payer ses dettes. Un liquidateur sera désigné (en général, c’est le dirigeant de l’entreprise) pour se charger des dettes restantes.
  • La liquidation juridique où l’entreprise ne dispose pas de moyens pour rembourser ses dettes. La liquidation sera prise en main par le juge.

Ainsi, la liquidation judiciaire est l’ensemble de démarches juridiques permettant à une société de venir à bout de ses dettes.

Comment se déroule la liquidation judiciaire dettes effacées ?

Concrètement, la liquidation judiciaire a pour objectif de rembourser toutes les dettes d’une entreprise auprès des créanciers par le biais des actifs.

Ces derniers seront cédés conformément à des procédures bien précises de la liste suivante :

  • L’ouverture de la procédure et la déclaration de cessation de paiement

Quand l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes à temps, elle est alors en état de cessation de paiement. L’initiative de lancer la procédure peut provenir du gérant, mais aussi d’un tribunal ou des créanciers. Une fois la déclaration effectuée, il peut y avoir deux types de jugements : le redressement judiciaire et le jugement de liquidation sans redressement judiciaire.

  • La nomination du liquidateur et du juge-commissaire

Une fois que le jugement est rendu, le juge se charge de désigner un juge-commissaire qui veillera au bon déroulement de la procédure. Le juge nommera également le liquidateur judiciaire qui prendra en charge la gestion de l’entreprise durant la procédure de liquidation.

  • La liquidation de la société

Le liquidateur se chargera de faire l’inventaire des dettes de l’entreprise, de lister tous les biens afin de les mettre en vente et de rembourser les dettes auprès des créanciers.

À noter :
À la fin de ces opérations, l’entreprise sera dissoute et n’existera plus juridiquement.

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire dettes effacées ?

La liquidation judiciaire d’une société engendre de nombreuses conséquences, dont voici la liste :

  • La cessation immédiate des activités de l’entreprise ;
  • Le dessaisissement du débiteur, c’est-à-dire que le dirigeant de la société ne peut plus gérer son entreprise. La gestion de cette dernière revient au liquidateur judiciaire (qui est nommé par le juge) ;
  • Les poursuites individuelles lancées par les créanciers n’ont plus lieu d’être ;
  • La rupture des contrats de travail de tous les salariés de l’entreprise pendant un délai de 15 jours.

En résumé, la liquidation judiciaire dettes effacées est l’option à prendre en dernier recours pour les entreprises au bord de la dissolution. Les créanciers de la société se voient dans l’obligation d’arrêter les actions individuelles et doivent se conformer à la procédure collective.