La société dans laquelle vous travaillez est en faillite ? Ou vous êtes associé dans une entreprise en liquidation judiciaire ? Si le redressement judiciaire n’a pas fonctionné, vous vous demandez sûrement comment récupérer votre argent après une liquidation judiciaire. Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut vous accompagner pendant toutes ces démarches. Qui est prioritaire au cours de cette procédure ? Comment se faire rembourser après une liquidation judiciaire ? À qui reviennent les dettes au cours d’une liquidation judiciaire ? Les réponses.

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À RETENIR : À qui reviennent les dettes au cours d’une liquidation judiciaire ? 

Les dettes reviennent normalement à la société, mais les gérants et les associés sont parfois tenus de les payer. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois pour maximiser leurs chances d’obtenir un remboursement. Les dettes payées en priorité incluent les salaires des employés, les frais de justice, les dettes fiscales.

Une entreprise en faillite vous doit une importante somme d’argent ? Découvrez que deviennent les dettes après une liquidation judiciaire.

Qui paye les dettes en cas de liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une société a entamé une procédure de liquidation judiciaire, un « liquidateur » reprend les rênes de ladite société. Il saisit les biens de l’entreprise pour les vendre, dans certains cas, aux plus offrants. L’argent obtenu sera utilisé pour régler les dettes. Si nécessaire, les gérants et les associés de l’entreprise peuvent être amenés à combler la somme manquante, notamment pour payer les charges de la liste suivante :

  • Certaines dettes bancaires ;
  • Les dettes fiscales : quand la responsabilité d’un ou de plusieurs gérants est suspectée ;
  • Les dettes liées aux cotisations sociales.
À souligner :
Si l’actif ne couvre pas toutes les dettes, les gérants ne seront engagés à remplir les lacunes qu’en cas d’infraction judiciaire.

Points clés à retenir :

  • Le liquidateur règle les dettes grâce à la vente des biens de l’entreprise.
  • Si un associé s’est porté caution des dettes bancaires de la société, il doit les rembourser en cas d’insuffisance d’actif. L’administration peut par ailleurs réclamer aux gérants le paiement des dettes fiscales générées par leur comportement fautif.

Qui est prioritaire en cas de liquidation judiciaire ?

Les créanciers sont remboursés selon un ordre précis. De ce fait, certains seront priorisés aux autres. Voici une liste de l’ordre de priorité que vous devez connaître :

  • Toutes les paies des employés ;
  • Tous frais en rapport direct à la liquidation judiciaire : frais de greffe, de justice, de mandataire ;
  • Les impôts ;
  • Les autres dettes sociales et fiscales ;
  • Les dettes à l’issue d’un gage ;
  • Les dettes de certains créanciers qui ont un privilège : une hypothèque par exemple ;
  • Les dettes des créanciers qui ne détiennent aucun avantage.
Bon à savoir :
Pour le cas d’une SARL, un mandataire judiciaire peut entrer en jeu pour représenter les employés qui n’ont pas reçu leur salaire au cours de la liquidation judiciaire.

Points clés à retenir :

  • Les salariés de l’entreprise sont prioritaires sur les autres créanciers.
  • Viennent ensuite les dettes relatives à la procédure de liquidation (les frais de greffe par exemple), les impôts, les cotisations sociales…

Liquidation judiciaire : comment se faire rembourser ?

Une fois que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire est prononcé, les créanciers n’ayant pas été remboursés ne reçoivent plus aucun centime. Par conséquent, il est primordial de déclarer ces créances au moment le plus opportun de la procédure. Toutefois, il existe quelques exceptions, dont voici la liste :

  • Le cas d’une société à déclaration individuelle : les biens personnels et professionnels sont associés ;
  • Le gérant a commis une falsification en rapport direct avec la faillite de la société ;
  • Le dirigeant a commis une faute passible de sanctions pénales ;
  • Il reste une somme dite « boni de liquidation » : à partager entre les associés selon la valeur des actions qu’ils possèdent au sein de la société.
À noter :
Pour avoir le maximum de chances de vous faire rembourser, déclarez votre créance dans un délai de deux mois après le début de la liquidation judiciaire.

Points clés à retenir :

  • Déclarez vos créances dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de la procédure de liquidation.
  • Après la liquidation, les créanciers impayés peuvent poursuivre l’entrepreneur individuel, car son patrimoine professionnel et ses biens personnels ne font qu’un.

Vous l’aurez compris, la déclaration des créances est une étape obligatoire pour espérer obtenir la restitution de votre argent. Toutefois, le remboursement des dettes en cas de liquidation judiciaire suit un ordre bien défini. Plus vous vous trouvez en haut de la liste, plus vos chances d’être payé augmentent. Que vous soyez salarié, créancier hypothécaire ou associé d’une société en faillite, contactez un avocat compétent en droit des sociétés pour vous prêter mainforte et recevoir votre dû.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. justifit.fr - https://www.justifit.fr/b/guides/droit-societes/qui-doit-payer-dettes-sarl/
  2. captaincontrat.com - https://www.captaincontrat.com/articles-gestion-entreprise/comment-recuperer-son-argent-apres-une-liquidation-judiciaire
  3. justifit.fr - https://www.justifit.fr/b/guides/droit-societes/procedure-de-redressement-judiciaire/