Comment vendre une société en difficulté ?

Vous ne parvenez plus à honorer les dettes de votre société ? Les efforts de redressement judiciaire sont vains ? Ne paniquez pas, vendre une société en liquidation judiciaire permet de sortir de l’impasse. Quels types d’entreprises peuvent être concernés ? Comment se passe le rachat d’une telle entreprise ? Contactez un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous conseiller à ce sujet. Comment céder une entreprise en difficulté ? Les essentiels.

À RETENIR :

Voici la liste des étapes à suivre pour vendre son entreprise avec réussite :

Étape 1- Améliorer votre trésorerie pour espérer vendre à un meilleur prix (réduire la masse salariale et les charges) ;

Étape 2- Préparer un plan de restructuration de l’entreprise ;

Étape 3- Etablir un business plan de reprise ;

Étape 4- Trouver un repreneur ;

Étape 5- Négocier un protocole d’accord : établir un calendrier, convenir du prix, des modalités de paiement et des garanties, etc. ;

Étape 6- Signer l’acte de cession en présence d’un notaire.

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Où trouver une entreprise à acheter ?

Une entreprise dépose le bilan lorsqu’elle ne parvient plus à payer ses dettes, et que le redressement judiciaire n’est plus envisageable. La liquidation judiciaire est la procédure qui permet de mettre fin à son activité. Elle consiste à vendre les actifs de la société afin de pouvoir payer ses créances. La liquidation judiciaire peut concerner les personnes physiques et morales de droit privé de la liste ci-dessous :

• Les entreprises commerciales, artisanales ou agricoles ;
• Les micro-entreprises et entreprises individuelles ;
• Les entreprises individuelles à responsabilité limitée ;
• Les associations.

Les annonces d’entreprises en liquidation judiciaire à reprendre sont généralement affichées dans les tribunaux ou publiées dans les journaux spécialisés. Vous pouvez aussi trouver des annonces dans les cabinets d’avocats spécialisés en procédure collective.

Points clés à retenir :

• La liquidation judiciaire consiste pour une association ou une entreprise de vendre ses actifs afin de payer ses dettes et mettre fin à son activité lorsque le redressement judiciaire n’est plus envisageable.
• Il est possible de trouver des entreprises en liquidation judiciaire à acheter dans les journaux, les tribunaux ou les cabinets d’avocats.

Les avantages d’une cession d’entreprise en difficulté

Il faut rassurer les cessionnaires d’entreprises en difficulté que depuis la loi dite PACTE du 22 mai 2019, qui vient modifier l’article L642-7 du code de commerce, le repreneur d’activité ne sera plus tenu des clauses de solidarité inversées stipulées dans les contrats de baux commerciaux. En effet, le cessionnaire d’entreprise se trouvait dans l’obligation de régler les loyers impayés suite à une reprise d’entreprise dans le cadre des procédures collectives. Cette clause dite de solidarité inversée n’est plus en vigueur depuis le 24 mai 2019 date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte. En effet, l’alinéa 3 de l’article susvisé dispose que « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite
Maître Nedra ABDELMOUMEN

Plutôt que mettre la clé sous la porte, céder une entreprise s’avère une bien meilleure alternative. Voici la liste des avantages d’une cession d’entreprise :

• Réaliser une plus-value ;
• Pérenniser l’entreprise ;
• Éviter de licencier les salariés.

Points clés à retenir :

• Pour le vendeur, cette opération permet de réaliser une plus-value, de pérenniser la société et d’éviter le licenciement des salariés. Pour l’acheteur, reprendre une entreprise en difficulté permet d’acquérir une société à bas prix.
• Pour vendre une entreprise en difficulté, il est essentiel d’établir un plan de reprise de l’établissement et d’améliorer la trésorerie avant de chercher un repreneur.

Comment acheter une entreprise en liquidation judiciaire ?

Il existe deux types de procédures dans le cadre de la liquidation judiciaire.

En voici la liste détaillée :

• La cession d’entreprise : qui consiste à reprendre partiellement ou dans sa totalité une entreprise en activité. Ici, le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité pendant un délai de trois mois, pour permettre l’organisation des offres de reprise en suivant un plan de cession élaboré au préalable. Les potentiels repreneurs doivent disposer des fonds suffisants pour en apporter la preuve par des justificatifs bancaires. Le prix proposé permettra de payer le maximum des créances de l’entreprise. Une fois reçue au tribunal, l’offre ne peut être ni modifiée ni retirée. Le repreneur sera élu par le tribunal, le Ministère Public et le liquidateur judiciaire.
• La cession des actifs du débiteur : qui consiste à reprendre les biens meubles et immeubles, alors que l’activité de l’entreprise a cessé. Le but étant toujours de payer les créanciers, le plus offrant pourra en faire l’acquisition (vente aux enchères ou de gré à gré).

Points clés à retenir :

• La liquidation judiciaire peut consister à céder une entreprise en activité. Dans ce cas, seuls le liquidateur judiciaire, le Ministère Public et le tribunal disposent du pouvoir d’élire le repreneur.
• La liquidation judiciaire peut également consister à reprendre les actifs d’une entreprise en cessation d’activité. Dans ce cas, les actifs de la société sont vendus aux enchères ou de gré à gré.

Pour conclure, vendre une entreprise est avantageux aussi bien pour le cédant que le repreneur, que ce soit en termes de coût, ou en termes de délai. Que vous souhaitiez vendre ou reprendre une entreprise en difficulté, il est conseillé de demander l’avis d’un avocat en droit des sociétés pour connaître la procédure la mieux appropriée à votre situation.