L’entreprise qui vous emploie est en cessation d’activité, et vous souhaitez en savoir plus sur le préavis de licenciement pour cause de liquidation judiciaire ? Renseignez-vous sur vos droits auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail pour toute information concernant le licenciement en cas de liquidation judiciaire. Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire pour le salarié ? Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement pour liquidation judiciaire ? Quel est le droit de préavis du salarié en cas de liquidation judiciaire ? 

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À RETENIR : Quel est le droit de préavis du salarié en cas de liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, les salariés de l’entreprise (en CDD, en CDI ou apprentis) sont licenciés pour motif économique. Après la notification de licenciement, ils continuent de travailler jusqu’au terme du préavis avant de recevoir leur solde de tout compte (salaire, indemnité de licenciement pour les travailleurs en CDI, indemnité compensatrice de congés…). Pour les contrats conclus depuis moins de 6 mois, la durée du préavis dépend de la convention collective. Les salariés ayant travaillé pendant 6 mois à 2 ans ont droit à 1 mois de préavis, contre 2 mois pour les employés de plus de 2 ans d’ancienneté.

L’entreprise est endettée, et une procédure de liquidation judiciaire semble être la seule issue ? Les détails sur le droit au préavis de vos salariés.

Liquidation judiciaire : quelle conséquence pour le salarié ?

La liquidation judiciaire d’une entreprise entraîne la cessation de ses activités et la rupture du contrat de travail de ses salariés. Il s’agit d’un licenciement pour motif économique, et tous les types de contrats sont concernés. Le licenciement pour liquidation judiciaire concerne le salarié en CDI comme le salarié en CDD ou les apprentis. Vous bénéficiez alors d’un certain nombre de droits et avantages dans le cadre de la rupture de contrat de travail. Néanmoins, l’arrêt définitif du travail ne prend cependant effet qu’après une période de préavis.

Points clés à retenir :

  • La rupture du contrat liant l’entreprise aux salariés.
  • Ce licenciement économique concerne tous les types de contrats.

Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement pour liquidation judiciaire ?

Le préavis correspond à la période pendant laquelle vous continuez à travailler normalement avant l’effectivité du licenciement pour motif économique. Il varie en fonction de votre ancienneté. Dans cette liste, découvrez le préavis auquel vous avez droit :

  • Si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, la durée du préavis est décidée soit par accord collectif, soit par une convention collective, soit encore en fonction des règles liées au type d’activité ;
  • Si vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, le délai de préavis est de 1 mois ;
  • Si votre ancienneté est d’au moins 2 ans, vous avez droit à 2 mois de préavis.
Bon à savoir :
L’effectivité du préavis commence le jour où vous recevez la lettre recommandée de notification du licenciement.

Points clés à retenir :

  • Le délai de préavis dépend de l’ancienneté du salarié.
  • En dessous de 6 mois, la durée est fixée par un accord collectif ou une convention collective. Les salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté ont droit à un préavis de 1 ou 2 mois.

Quels sont vos droits au terme du préavis de licenciement ?

Lorsque le préavis arrive à son terme, vous percevez votre salaire normal, ainsi que quelques indemnités.

Le solde de tout compte après une liquidation judiciaire

En plus de votre salaire, vous avez également droit à des indemnités financières. Voici une liste de ce que doit comprendre le solde de tout compte :

  1. De votre salaire ;
  2. De votre indemnité de licenciement ;
  3. De l’indemnité perçue en compensation de vos congés payés ;
  4. De l’indemnité perçue en compensation du préavis ;
  5. Ainsi que des primes éventuelles auxquelles vous avez droit.
À noter :
L’indemnité de licenciement économique faisant suite à une liquidation judiciaire n’est perçue que dans le cadre d’un contrat de type CDI et si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté.

Points clés à retenir :

  • Le droit au salaire normal.
  • Différentes indemnités, dont l’indemnité de licenciement si le salarié remplit certaines conditions (être en CDI et avoir 1 an d’ancienneté et plus).

Calcul de l’indemnité de licenciement

Elle est calculée en fonction du salaire brut perçu au moment de la notification de licenciement. Voici la liste :

  • Au moins 1 / 4 du salaire par an si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 / 4 du salaire par année correspondant aux 10 premières années si vous avez 10 ans d’ancienneté ou plus ;
  • Plus 1 / 3 du salaire par année à partir de la 11e année si vous avez 10 ans ou plus d’ancienneté.

Points clés à retenir :

  • Le calcul est basé sur le salaire brut perçu lors de la notification licenciement.
  • L’indemnité minimum correspond à ¼ du salaire par année d’ancienneté.

Remise de tous les documents à la fin du préavis

En plus de votre salaire et de vos indemnités, plusieurs documents vous sont remis au terme de votre préavis. Voici la liste :

  • Du solde de tout compte ;
  • Un certificat de travail ;
  • Et de l’attestation Pôle Emploi.

Points clés à retenir :

  • Outre le solde de tout compte, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail.
  • L’attestation Pôle Emploi compte également parmi les documents de fin de contrat.

Bref, le salarié licencié à cause d’une liquidation judiciaire bénéficie d’un délai de préavis avant l’arrêt définitif du travail. Sauf en cas d’ancienneté inférieure à 6 mois, la durée minimale du préavis est d’un mois. En cas de dispense par l’employeur, le salarié perçoit en plus de son dernier salaire une indemnité compensatrice de préavis.