Licenciement économique individuel

Vous faites l’objet d’un licenciement économique individuel et vous vous demandez si cela peut se faire ? Le Licenciement économique peut concerner aussi bien une seule personne que plusieurs salariés. Toutefois, rassurez-vous, il est régi par la loi du travail. L’employeur est donc tenu de respecter la procédure ainsi que vos droits. Un avocat spécialisé en licenciement ou en droit du travail peut vous en dire plus !

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un licenciement économique individuel ?

Le licenciement économique est évoqué lorsque l’employeur doit rompre le contrat du travail pour un motif « non lié à la personne du salarié ». Les motifs valables de licenciement économique sont la suppression ou transformation d’emploi suite à :

• Des difficultés économiques subies par l’entreprise ;
• Une mutation technologique ;
• Une réorganisation de l’entreprise en vue de maintenir sa compétitivité ;
• Une cessation d’activité.

Le licenciement économique individuel est évoqué lorsqu’il ne touche qu’un seul salarié.

Découvrez ci-après les points essentiels à retenir sur le licenciement économique individuel.

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Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement économique ?

Lors d’un licenciement économique individuel, l’employeur doit respecter la procédure suivante :

1. Il commence par rechercher toutes les possibilités de reclassement professionnel du salarié au sein de l’entreprise, il doit également avoir réalisé des efforts de formation ou d’adaptation afin de proposer au salarié les emplois disponibles. Cette étape est obligatoire à tout licenciement économique.
2. Il envoie une lettre de convocation pour un entretien préalable au salarié. Pour ce faire, il a le choix entre un envoi par lettre recommandée avec une accusée de réception ou une remise en main propre contre décharge.
3. Il communique au salarié le licenciement envisagé et ses motifs pendant l’entretien. Il répond aux questions et aux remarques du salarié. L’employeur doit également informer le salarié de son droit de bénéficier au CSP (contrat de sécurisation professionnelle).

L’employeur doit consulter la CSE (Comité social et économique) dans les deux cas suivants :

• Si le licenciement a pour motif une réorganisation de l’entreprise ;
• Si la personne licenciée est un représentant du personnel.

Le salarié réalise-t-il un préavis de licenciement ?

En général, un salarié qui subit un licenciement économique n’est pas renvoyé dès la réception de la lettre de licenciement. En effet, le contrat de travail n’est rompu qu’à la fin de la période de préavis.

La durée du préavis varie en fonction des critères suivants :

• L’ancienneté du salarié ;
• Son statut au sein de l’entreprise.

Néanmoins, le salarié peut ne pas réaliser une période de préavis dans l’un des cas suivants :

• Si son employeur l’en dispense ;
• S’il a souscrit au CSP ;
• S’il bénéficie d’un congé de mobilité ou d’un congé de reclassement.

Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement individuel ?

À la fin du contrat de travail, le salarié perçoit certains droits. En voici la liste :

• L’indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié ;
• L’indemnité de congés payés, si le salarié a cumulé des nombres de jours de congés payés, mais qu’il n’a pas encore pris ;
• L’indemnité compensatrice de préavis, si l’employeur dispense le salarié de réaliser son préavis ;
• Une contrepartie financière si une clause de non-concurrence doit être appliquée après la rupture du contrat.

Comment un avocat peut-il vous aider lors d’un licenciement économique individuel ?

Si vous faites l’objet d’un licenciement économique individuel, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel du droit peut vérifier si le motif du licenciement est valable et si toutes les étapes de la procédure ont été suivies. Pour ce faire, l’avocat assurera les rôles suivants :

• Il examine votre situation et s’assure que le motif évoqué est valable pour un licenciement économique ou qu’il s’agit d’un motif utilisé pour dissimuler un licenciement abusif.
• Il s’assure que l’employeur respecte les lois qui régissent le licenciement économique autant sur le fond (motif valable de licenciement) que sur la forme (non-respect de la procédure).
• Il vous informe de vos droits et de vos obligations en tant que salarié lors d’un licenciement économique individuel.
• Il négocie auprès de votre employeur afin que vous bénéficiiez des meilleures conditions de départ, notamment d’une indemnité plus favorable ou d’une prestation de reclassement.
• Il vous informe sur la procédure à suivre si vous souhaitez contester le licenciement et vous recommande la meilleure stratégie.
• Il vous représente devant le juge si l’affaire est portée devant le tribunal.

Pour conclure, la procédure de licenciement économique individuelle est lancée si le motif du licenciement n’est pas lié à la personne du salarié, mais plutôt à la situation financière de l’entreprise. Si ce n’est pas votre cas, faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à faire valoir vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le licenciement économique est évoqué lorsque le motif de la rupture du contrat est lié à l’entreprise comme des difficultés économiques, une mutation technologique ou une cessation d’activité de l’entreprise.
• Après des efforts de reclassement, l’employeur convoque le salarié à l’entretien préalable, effectue l’entretien avec le salarié, puis lui envoie la lettre de licenciement.
• Le salarié effectue généralement un préavis, mais l’employeur peut également lui en dispenser.
• Le salarié licencié peut prétendre à une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis et une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence.
• Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous assister si vous êtes en conflit avec votre employeur en raison d’un licenciement économique individuel.