Licenciement économique individuel

L’entreprise pour laquelle vous travaillez depuis des années fait face à des difficultés économiques et votre employeur vous annonce qu’il est contraint de rompre votre contrat de travail ? Il est vrai qu’il est libre de choisir le poste qu’il souhaite supprimer, à condition de respecter la procédure de licenciement. Celle-ci commence par un entretien préalable au cours duquel vous pouvez négocier vos indemnités. En cas de contestation, prenez contact avec un avocat spécialiste en droit du travail un avocat en licenciement pour en savoir plus sur les recours qui vous reste en cas de licenciement économique individuel.

Qu’est-ce qu’un licenciement économique individuel ?

Pour mieux comprendre le licenciement économique individuel, en voici une définition simple.
Le licenciement économique individuel correspond à la suppression d’un poste de travail ou à la rupture du contrat de travail d’un salarié suite à son refus de reclassement pour raison économique.

Les motifs de licenciement économique individuel valables

La procédure de licenciement, quelle que soit la cause invoquée, est très encadrée. D’après le Code du travail, un licenciement économique individuel n’est valable que si les difficultés financières évoquées se traduisent par les situations listées ci-dessous :

• Une baisse prolongée des commandes ;
• Un redressement judiciaire ;
• Une situation de cessation de paiement ;
• Un défaut de trésorerie ;
• Une accumulation de résultats négatifs sur plusieurs mois.

Le recours à de nouvelles technologies pour assurer la compétitivité de l’entreprise peut être considéré comme un motif valable devant le juge pour rompre votre contrat de travail. Il en va de même si l’activité doit cesser entièrement ou qu’une réorganisation est inévitable afin de s’aligner avec la concurrence.

Est-il possible de contester un licenciement économique individuel ?

Oui, vous pouvez contester la décision de votre employeur si vous estimez que les raisons invoquées ne sont pas valables ou reposent sur des motifs personnels. Dans ce cas, vous devez saisir le juge. Il lui incombe de déterminer si les raisons avancées se basent réellement ou non sur une quelconque discrimination. De plus, vous pouvez contester le non-respect des étapes de la procédure de licenciement économique individuel.
À noter : les contours de la procédure de licenciement économique individuel sont déterminés par la loi Travail du 8 août 2016. Les motifs valables y sont clairement définis.
Attention : si vous faites partie des salariés protégés, c’est-à-dire membres des organisations syndicales ou délégués du personnel, votre employeur doit obtenir l’aval de l’inspection du travail avant de procéder à votre licenciement.

Qui est concerné par le préavis en cas de licenciement économique individuel ?

Après l’avis de licenciement économique individuel, vous continuez à occuper votre poste jusqu’à la fin de la période de préavis, sauf dans certains cas : votre employeur vous en dispense, vous acceptez un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ou un congé de mobilité ou reclassement.
Bon à savoir : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aide les salariés licenciés à retrouver facilement un travail. Il peut s’agir d’une formation ou d’un poste rémunéré en entreprise.

Comment se déroule le préavis ?

Le préavis débute le jour où vous recevez la notification de votre licenciement. Sa durée varie en fonction de votre ancienneté. Au cours de la période de préavis, vous êtes tenu de réaliser les tâches qui vous incombent normalement. Dans le cas où votre employeur vous dispense d’une partie ou de la totalité du préavis, il doit confirmer sa décision par écrit et vous verser la rémunération que vous auriez perçue au cours du préavis.
À savoir : à la fin du préavis, vous percevrez diverses indemnités, en plus de votre salaire.

Quelle indemnité en cas licenciement économique ?

À la fin du préavis, voici la liste des quatre principales indemnités auxquelles vous avez droit :

• Indemnité légale de licenciement économique ;
• Indemnité compensatrice de congés payés ;
• Indemnité compensatrice de préavis ;
• Une prime de licenciement économique.

Les indemnités sont calculées en fonction de votre ancienneté au sein de l’entreprise et du salaire perçu durant les derniers mois.
À préciser : il vous est possible de recevoir une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence. En outre, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, et votre solde de tout compte.
Un licenciement économique individuel n’est justifié que si tous les moyens ont été mis en œuvre pour vous reclasser ou que votre employeur a tout tenté pour vous former afin que vous vous adaptiez à l’évolution de l’entreprise. Si ces deux conditions n’ont pas été respectées, vous êtes en droit de saisir le conseil des prud’hommes.