Cessation d’activité d’un auto-entrepreneur

Vous souhaitez fermer votre entreprise et devenir travailleur indépendant ? Votre projet vous tient à cœur ? Que ce soit pour des raisons économiques, personnelles ou familiales, la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur implique le respect de certaines démarches administratives. Pour ce faire, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat en droit des sociétés ou un avocat spécialisé en Auto-entrepreneur qui maîtrise parfaitement les formalités à respecter.

Auto-entrepreneur : quelles sont les démarches à effectuer pour une cessation d’activité ?

La cessation d’activité d’auto-entrepreneur diffère de la mise en sommeil ou de la déclaration d’un chiffre d’affaires nul. Il est de ce fait important de connaître les formalités à respecter. Les démarches de cessation d’activité peuvent se faire en ligne ou par courrier.

Effectuer la déclaration en ligne

Il vous est possible de compléter votre déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur en ligne sur le site du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Deux possibilités s’offrent à vous.

Si vous disposez d’un justificatif d’identité électronique, vous pouvez joindre son scan dans votre dossier au cours du remplissage de votre déclaration. Votre dossier sera enregistré et vous recevrez un e-mail de confirmation.

Dans le cas contraire, vous pouvez imprimer votre déclaration, la signer et l’adresser par voie postale avec une photocopie de votre pièce d’identité au CFE. Dès que votre dossier sera réceptionné, vous recevrez également un e-mail de conformation.

Accomplir les démarches par courrier

Voici les étapes à suivre pour effectuer une démarche par courrier :

Étape 1. Il faut télécharger le formulaire P2P4 sur le site de CFE compétent et cocher la case « Cessation » ;

Étape 2. Puis remplir les cases 1 (identification), 2 (date de cessation d’activité), 9 (adresse de correspondance) et 10 (autorisation de transmission de vos données personnelles à un tiers) ;

Étape 3. Il faut ensuite signer le formulaire et envoyer 2 exemplaires au CFE compétent.

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Comment déclarer une cessation d’activité à l’Urssaf ?

En cas de la cessation d’activité volontaire, il importe de procéder à une déclaration de radiation auprès du CFE. Vous disposez d’un mois à partir de la date de l’arrêt de votre activité pour la déposer. Encore une fois, vous pouvez le faire en ligne ou par courrier.

Le formulaire à remplir varie en fonction de votre statut juridique. Pour un auto-entrepreneur, il faut compléter la déclaration P2-P4. Concernant les activités non salariées qui relèvent du CFE Urssaf comme artiste, auteur ou vendeur à domicile, il convient de remplir le formulaire P2 P4i.

Une fois que vous aurez rempli et expédié la déclaration de radiation, votre micro-entreprise sera retirée du registre du commerce ou du répertoire des métiers.

Qu’est-ce qu’implique une cessation d’activité de l’auto-entreprise ?

Plusieurs conséquences découlent de la cessation d’activité, et ce, qu’importe votre statut juridique. Cela commence par l’imposition sur le revenu.

Les impôts sur le revenu

Si vous avez opté pour un versement libératoire, vous devez envoyer une déclaration 2042 et 2042-C-PRO dans les 2 mois suivant l’arrêt de votre activité au centre des impôts. Celle-ci indique votre chiffre d’affaires durant l’année en cours, que ce soit les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non-commerciaux (BNC).

Concernant la contribution foncière, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes en droit de demander un dégrèvement de CFE selon l’article 1478-I du code général des impôts. Au lieu d’être calculés dès le 1^er janvier de l’année, les impôts sont déterminés alors prorata temporis, c’est-à-dire selon la date de fin d’activité.

Le coût de la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur

Procéder à la déclaration d’arrêt d’activité d’auto-entrepreneur est gratuit. Une fois que vous aurez déclaré votre chiffre d’affaires, vous devrez vous acquitter de vos charges sociales selon l’échéance choisie. Après le versement des charges sociales et de l’impôt sur le revenu, aucune autre somme n’est à prévoir.

Le droit au chômage après cessation d’activité d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est très prisé par les personnes souhaitant lancer leur activité sans prendre trop de risques. En cas de cessation d’activité, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du droit au chômage, mais sous certaines conditions.

Afin de percevoir des allocations chômage, vous devez en faire la demande dans les 3 ans à compter de l’ouverture des droits initiaux. Étant donné qu’un auto-entrepreneur ne verse pas de cotisations à l’assurance chômage, il ne percevra que le droit au chômage pour lequel il a cotisé avant de créer son auto-entreprise.

Si vous envisagez de suspendre temporairement votre activité, il vous suffit de déclarer un chiffre d’affaires à zéro chaque mois ou tous les trimestres, et ce, pendant 2 ans maximum.