Les points essentiels pour comprendre le droit au chômage

Vous êtes sans emploi ? Avez-vous droit au chômage ? Les allocations chômage, aussi appelées Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sont des sommes versées par France Travail aux travailleurs ayant perdu involontairement leur travail. Elles peuvent être perçues en cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). En cas de refus de versement, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail et saisir le médiateur de France Travail.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le droit au chômage ?

• L’ARE est une aide aux personnes ayant perdu involontairement leur emploi ou ayant démissionné pour un motif légitime ;
• Son montant dépend du salaire perçu par le salarié durant les 24 derniers mois s’il a moins de 53 ans et durant les 36 derniers mois dans le cas contraire.

Vous voulez connaître vos droits au chômage ? Les informations ci-dessous vous éclaireront sur le sujet.

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Qui peut percevoir le chômage ?

L’ARE s’adresse à tout travailleur ayant perdu involontairement son emploi et qui respecte les conditions suivantes :

• Être inscrit à France Travail dans un délai de 12 mois après la rupture du contrat de travail ;
• Résider sur le territoire français ;
• Être apte à travailler ;
• Être à la recherche d’un emploi ;
• Avoir travaillé 6 mois, 130 jours ou 910 h sur une période de 24 mois pour les travailleurs de moins de 53 ans et sur 36 mois pour les 53 ans et plus.
• Ne pas prétendre à une retraite à temps plein.

         Combien de temps faut-il travailler pour toucher le chômage après démission ?

La démission étant une rupture volontaire du contrat de travail, elle ne donne pas droit à l’ARE. Cependant, le travailleur peut récupérer ses droits au chômage après démission en demandant une réévaluation de son dossier dans un délai de 4 mois suivant la rupture. De plus, le salarié démissionnaire peut percevoir cette allocation si la rupture est justifiée par un motif légitime tel que : le déménagement, la reconversion professionnelle, une mission d’intérêt général, etc.

         Démission chômage : loi Macron

La loi Macron de 2019 permet à un salarié d’obtenir l’ARE si la démission est justifiée par un projet personnel et que le salarié a travaillé au moins 5 ans de manière continue.

         Rupture conventionnelle et chômage

Pour percevoir l’allocation chômage en cas de rupture conventionnelle, il est obligatoire de faire homologuer la convention de rupture.

         Droits au chômage après un contrat d’alternance

Les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage cotisent pour le chômage comme tout autre salarié. À la fin de leur contrat, ils peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’ils remplissent les conditions habituelles (durée de travail, recherche active d’emploi, etc.). De plus, les anciens alternants bénéficient du droit d’option, leur permettant de recalculer leur allocation en fonction de nouveaux emplois mieux rémunérés.

        ARE et chômage partiel

Le chômage partiel, aussi appelé chômage technique, est un procédé permettant à une entreprise de réduire partiellement son activité afin d’éviter la fermeture. Il implique la réduction des heures de travail des salariés, et non pas une rupture du contrat de travail. Ainsi, il ne permet pas de percevoir l’ARE. Toutefois, les salariés concernés par cette mesure peuvent obtenir une allocation de chômage partiel.

Calcul chômage 2024

La simulation chômage est basée sur le salaire journalier de référence du travailleur.

         Estimation du salaire journalier de référence ou SJR

Le SJR correspond à la rémunération perçue par le salarié sur une période de référence. Son calcul prend en compte le salaire brut et les primes perçus par le salarié durant cette période.

SJR pour un salarié de moins de 53 ans

Pour cette tranche d’âge, la période de référence est de 2 ans. Le SJR est alors obtenu en divisant la somme totale obtenue par le travailleur durant ce délai divisé par le nombre de jours calendaires de cette période, soit 731 jours.

SJR pour un salarié de plus de 53 ans

Pour les salariés de plus de 53 ans, la période de référence est de 3 ans, soit 1096 jours calendaires. Le calcul du SJR reste le même.

         Calcul de l’ARE

L’ARE peut être déterminée de deux façons différentes suivant la formule la plus avantageuse pour le travailleur :

• 13,11 € + 40,4 % du SJR ;
• 57 % du SJR.

Le montant obtenu ne peut pas être inférieur à 31,97 € et supérieur à 75 % du salaire journalier du travailleur.

         Simulateur indemnité chômage

Le site internet de France Travail propose des outils de simulation pour estimer le montant de l’ARE.

En quoi consiste la réforme chômage de 2024 ?

La réforme assurance chômage de 2024 apporte plusieurs modifications sur le droit au chômage. Elle modifie l’une des conditions d’obtention de l’ARE. En effet, il sera nécessaire de travailler 8 mois sur une période de 20 mois pour être éligible à l’ARE au lieu de 6 mois sur un intervalle de 24 mois à partir du 1^er décembre 2024. De plus, la nouvelle loi des seniors au chômage réduit la durée d’indemnisation en fonction du taux de chômage. Ainsi, à partir de cette date, la durée d’indemnisation des seniors de plus de 57 ans sera de:

• 22,5 mois si le taux de chômage est inférieur à 9 % ;
• 18 mois si le taux de chômage est inférieur à 6,5 % ;
• 27 mois si le taux de chômage est supérieur à 9%.

Comment un avocat peut-il vous aider à percevoir le chômage ?

Les services d’un avocat sont indispensables dès la procédure de rupture du contrat de travail pour faciliter l’obtention de l’ARE. En effet, ce professionnel peut :

• Assister : il accompagne le salarié lors de la procédure de rupture afin d’assurer le respect de tous ses droits ;
• Rédiger : en cas de rupture conventionnelle, ce professionnel peut rédiger la convention de rupture afin de faciliter son homologation ;
• Protéger : en cas de litige, il peut représenter son client devant le juge.

Pour conclure, l’ARE est une indemnité réservée aux salariés ayant perdu involontairement leurs emplois. Elle est calculée en se basant sur le salaire de référence du travailleur concerné et est versée durant une période déterminée.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’ARE est disponible pour les salariés ayant perdu leur emploi de manière involontaire, en cas de rupture conventionnelle ou en cas de démission si celle-ci est justifiée par un motif légitime ;
• Le calcul de cette aide est basé sur le SJR du salarié sur la période de référence;
• La réforme de l’assurance chômage de 2024 vise à réduire la durée d’indemnisation des seniors de plus de 57 ans ;
• Faire appel à un avocat spécialisé dès la procédure de rupture du contrat de travail est conseillé pour faciliter l’accès à l’ARE.