La démission et le préavis

Lorsqu’un salarié démissionne, il rompt son contrat de travail volontairement. Un délai de préavis peut lui être prescrit, mais il peut aussi bien en être dispensé. Entre l’annonce de la démission et le départ définitif de l’entreprise, les prises de congés et absences sont-elles autorisées ? Pour en savoir plus à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. L’occasion de faire le point sur la démission et le préavis.

Définition de la démission

La démission est une initiative propre au salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail. Il s’agit d’un droit de résiliation du contrat unilatéral lui permettant de quitter son emploi librement, verbalement ou à l’écrit. Toutefois, il est conseillé de rédiger une lettre de démission pour laisser une trace écrite, puis de la remettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur si la convention collective ou le contrat de travail l’exige.

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Pourquoi démissionner ?

La Dares indique qu’au 3e trimestre 2022, 553 400 démissions (démissions de CDI et ruptures anticipées autorisées d’un CDD) ont eut lieu en France métropolitaine, dont 494 400 démissions de CDI (soit +1,6 % et +1,4 % par rapport au trimestre précédent). Un salarié démissionnaire n’a pas à justifier les raisons qui le poussent à quitter son travail. Vous êtes donc libre de démissionner, même si votre employeur ne l’accepte pas, car c’est votre droit. Vous pouvez démissionner dans les situations suivantes :

• Rupture volontaire du contrat de travail ;
• Rupture de la période d’essai ;
• Rupture conventionnelle ;
• Départ volontaire à la retraite ;
• Résiliation judiciaire pour manquements graves aux obligations de l’employeur ;
• Prise d’acte, qui permet de rompre le contrat de travail sur une décision de justice.

Depuis l’introduction de la rupture conventionnelle dans le Code du travail en 2008, plus de 400 000 ruptures sont homologuées chaque année. Entre 2012 et 2017, près de 75 % des démissions en CDI ont débouché sur une rupture conventionnelle.

Quelles sont les conditions en cas d’abandon de poste ?

Le mardi 15 novembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi par 242 voix contre 91. Cette loi reconnaît la présomption de démission en cas d’abandon de poste, mais sous certaines conditions.

Pour être assimilé à une démission, l’abandon de poste doit être précédé d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge de l’employeur. Cette mise en demeure a pour objectif de demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son emploi dans un délai fixé par l’employeur.

Si le salarié ne justifie pas son absence et ne reprend pas son poste dans les délais fixés par l’employeur, l’abandon de poste sera considéré comme une démission. Dans ce cas, le salarié ne pourra prétendre à une indemnisation par France Travail conformément aux dispositions relatives à la démission.

Article lié : Abandon de poste considéré comme une démission – Nouvelle loi

La lettre de démission 

La rédaction d’une lettre de démission témoigne de la volonté claire et non équivoque de la décision du salarié. C’est également une manière de fixer une date certaine pour le début du préavis et la prise d’effet de la démission. Il n’y a pas de règles pour la rédaction de la lettre, sauf dispositions contraires prévues par la convention collective.

Comment rédiger une lettre de démission ?

En principe, elle est datée et signée, avec les noms et prénoms du salarié, son adresse, ses coordonnées sur l’entête. Il n’existe pas de destinataire particulier, elle peut être adressée à l’employeur, son représentant, un supérieur hiérarchique, les ressources humaines, etc. L’objet est une démission, avec la mention « lettre recommandée avec accusé de réception ». Le contenu informe l’employeur de sa décision de démissionner, et précise les éléments suivants :

• L’intitulé du poste ;
• La date d’embauche ;
• La durée de préavis prévue par le contrat de travail ou la convention collective (préciser laquelle) ;
• La date de fin du contrat.

Par cette lettre, le salarié demande également à l’employeur de bien vouloir lui remettre son solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail.
En cas de démission sans préavis, il est nécessaire de formuler une demande de dispense de préavis et préciser l’article du contrat de travail ou de la convention collective qui dispense le salarié.

Article lié :  Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Qui peut démissionner ?

Le Code du travail précise à l’article L1231-1, que la démission est exclusive des contrats à durée indéterminés. Seul le salarié en CDI peut démissionner de sa propre initiative, de celle de l’employeur, ou d’un commun accord.

Qu’en est-il pour le salarié en CDD ?

Dans le cadre d’un CDD, la démission, le licenciement et la rupture conventionnelle ne sont pas applicables. On parle de rupture anticipée autorisée, prévue dans les situations suivantes :

• Un accord entre les deux parties ;
• Une embauche en CDI ;
• Une faute grave de l’employeur ou du salarié ;
• L’inaptitude du salarié après constatation du médecin du travail ;
• La force majeure.

Attention à la démission abusive

Le fait de « démissionner de manière abusive » vous expose au risque de verser des dommages et intérêts à votre employeur pour réparer le préjudice. La démission abusive est caractérisée par une intention de nuire à l’entreprise, comme un départ brusque ou le non-respect du préavis. Le débauchage par un nouvel employeur peut être associé à un abus, rendant ce dernier solidairement responsable du préjudice subi par le précédent employeur.

Est-ce que le salarié peut quitter immédiatement l’entreprise ?

La rupture du contrat de travail ne prend pas effet dès que la démission a été notifiée à l’employeur, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas quitter son emploi juste après avoir informé son employeur de sa démission. Ainsi, il doit continuer à respecter ses engagements et se conformer au règlement intérieur de l’entreprise. Même si aucun délai n’est fixé par la loi, le préavis peut l’obliger à continuer de travailler jusqu’à la fin du contrat, sauf en cas de dispense.

Exécution du préavis et dispense

En principe, la durée de préavis est mentionnée dans le contrat de travail. Même si la durée n’y est pas précisée, il peut être prévu par l’accord ou la convention collective, par les usages de la profession et ceux pratiqués dans la localité, ou par le droit local pour les salariés en Alsace-Moselle. Si la durée de préavis prévue par le contrat de travail est plus courte que celle prévue par l’accord collectif, la convention collective, ou les usages, la première prévaut et s’applique.

Quelle est la durée ?

Le délai de préavis est variable, sauf pour certaines catégories professionnelles dont la durée minimale est fixée sur la base de l’ancienneté.

• Pour les journalistes: 1 mois de préavis pour 3 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà de 3 ans d’ancienneté.
• Pour les voyageurs représentants placiers (VRP) : 1 mois de préavis pour moins d’un an d’ancienneté, 2 mois entre 1 et 2 ans d’ancienneté, 3 mois au-delà de 2 ans d’ancienneté.
• Pour les assistantes maternelles : 15 jours calendaires de préavis pour moins d’un an d’ancienneté, 1 mois au-delà d’un an d’ancienneté.

À titre indicatif, le préavis est établi à :

• 1 semaine pour les ouvriers ;
• 1 mois pour les employés, techniciens ou agents de maîtrise ;
• 3 mois pour les cadres.

La dispense de préavis

La démission d’une salariée enceinte, pour élever un enfant, ou à l’occasion d’un congé de création d’entreprise, est dispensée de préavis. Autrement dit, le salarié n’est pas obligé de se tenir à disposition de l’employeur et respecter un préavis. Toutefois, le salarié doit prévenir l’employeur 15 jours avant la date de son départ définitif de l’entreprise.

Que se passe-t-il en cas de non-exécution du préavis ?

En dehors des trois situations précédentes, effectuer le préavis est une obligation du salarié. À défaut, l’employeur peut s’en remettre au conseil de prud’hommes et lui réclamer une indemnité compensatrice de préavis équivalent à la rémunération brute due au salarié dans le cas où il avait effectué le préavis. En cas de départ précipité qui nuit à l’entreprise, l’employeur peut même demander des dommages et intérêts.

La demande de dispense de préavis

Si vous ne souhaitez pas effectuer de préavis, vous pouvez demander une dispense à votre employeur. Si ce dernier accepte, il n’est pas obligé de vous verser une indemnité compensatrice de préavis, mais cela reste négociable. Sans son accord, vous ne serez pas libéré du préavis et devez l’exécuter à défaut de lui verser une indemnisation en retour.
Par ailleurs, la dispense de préavis peut aussi être à l’initiative de l’employeur, qui doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis.
Dans les deux cas, la dispense de préavis doit être non équivoque et formulée à l’écrit.

Quelles sont les conséquences de la prise de congés payés et absences pendant le préavis ?

Le préavis peut faire l’objet d’un report ou d’une suspension si vous prenez vos congés payés à une date antérieure à la notification de votre démission. Par contre, si vous faites une demande de congés alors que votre préavis est en cours, votre départ ne peut être repoussé.
Le délai de préavis est également suspendu et interrompu pour les raisons suivantes :

• Un accord entre l’employeur et le salarié ;
• Un arrêt de travail suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail pendant le préavis ;
• Les dispositions conventionnelles prévues par le contrat de travail, la convention collective, l’accord collectif ou les usages dans la localité ou la profession.

Les heures d’absence pour chercher un emploi sont autorisées

La loi ne dit rien sur les absences pour la recherche d’un emploi pendant le délai de préavis. Par contre, des heures d’absences sont admises par les dispositions conventionnelles ou les usages, à raison de quelques heures par jour ou par semaine. Elles sont rémunérées, mais pas au même titre que le temps de travail effectif. Toutefois, il peut arriver que les heures d’absence donnent lieu à un maintien de salaire.

Peut-on se rétracter de la démission ?

La condition première de la validité d’une démission est que la décision doit être claire et non équivoque. Sur la base de ces critères, le contrat est définitivement rompu, ôtant le droit de rétractation au salarié. Donc, si la démission est ambigüe, il peut se rétracter dans un délai raisonnable de 8 jours.

Article lié : 4 points fondamentaux pour bien comprendre les congés payés

Démission et indemnisation

En ce qui concerne les indemnités, la démission vous ouvre droit à :

• Une indemnité compensatrice de congés payés, si vous disposez encore de jours de congés au terme de votre contrat de travail ;
• Une indemnité compensatrice de préavis ;
• Une allocation de retour à l’emploi (ARE) ou assurance-chômage, seulement si vous démissionnez pour des raisons légitimes comme suivre votre conjoint à l’occasion d’un déménagement pour un nouvel emploi, à cause de salaires impayés ou si vous êtes victime d’actes délictueux.

Les documents remis au salarié au terme de son contrat

À la fin du préavis, alors que le contrat de travail est définitivement rompu, le salarié est libéré de ses obligations envers son employeur, sauf si le contrat émet une clause de non-concurrence ou de dédit-formation, et à condition qu’elles ne soient pas abusives. Au départ de l’entreprise, l’employeur doit lui remettre les documents suivants :

• Un reçu de solde de tout compte, récapitulatif des sommes restantes dues jusqu’au dernier jour du contrat : rémunérations, indemnités et primes éventuelles ;
• Un certificat de travail ;
• Une attestation France Travail permettant au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage en cas de démission légitime ;
• Un état récapitulatif d’épargne salariale.

La démission entraîne des conséquences pour l’employeur et le salarié, pouvant déboucher sur un contentieux. Le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher sur l’imputabilité de la rupture du contrat. Toutefois, la possibilité de négocier n’est pas écartée, par exemple pour l’exécution du préavis ou les questions d’indemnisation.