4 points fondamentaux pour bien comprendre les congés payés

Tout salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie, sa qualification, sa rémunération ou son taux horaire, dispose chaque année de congés payés à la charge de l’employeur. Pour obtenir plus de précisions, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

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Le calcul des jours de congé

Le salarié est en droit de prendre des jours de congé tout en étant payé. Ce droit concerne aussi bien les salariés en CDI qu’en CDD, à temps partiel ou à temps plein. La rémunération est maintenue durant la période des congés payés.

Chaque mois de travail permet de récupérer 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables sur l’année. En général, les congés sont calculés du 1er juin au 31 mai de l’année suivante en guise de période de référence. Il existe des exceptions, notamment selon les accords de branche ou pour les professions qui imposent à l’employeur de s’affilier à une caisse de congé et pour lesquels la période de référence est fixée au 1er avril.

Deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans sont attribués aux jeunes salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente. Les enfants handicapés vivant dans un foyer sont considérés comme enfants à charge, et ce, sans condition d’âge.

Certaines conventions collectives prévoient d’autres avantages en matière de congés payés, à savoir : le salarié doit prendre ses jours de congé chaque année, ils ne peuvent pas être remplacés par une indemnité.

Certaines absences sont également comptabilisées pour le calcul des jours de congé : les congés payés, les congés maternité ou familiaux, les temps d’arrêt pour accident du travail ou les absences pour formation.

Quand peut-on retenir des congés payés ?

Une convention collective fixe la période de prise de congés payés dans l’entreprise. L’employeur est dans l’obligation d’en informer les salariés au minimum 2 mois avant la date d’ouverture de la période de prise de congés. Ils peuvent être pris dès l’embauche. Toutefois, il faut respecter les périodes de prise de congés et l’ordre des départs. Un salarié ne peut pas prendre plus de 4 semaines consécutives de congés payés, sauf exception comme des contraintes géographiques ou s’il s’occupe d’une personne en situation de faiblesse ou de handicap. Dans le cas où le congé est inférieur ou égal à 2 semaines (12 jours ouvrables), le salarié doit le prendre de façon continue.

À noter :

Les jours ouvrables sont tous les jours travaillés de la semaine. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables le jour de repos hebdomadaire légal (généralement le dimanche) et les jours fériés.

Pour prendre des jours de congé, le salarié doit faire une demande à son employeur en proposant les dates de la période. L’employeur est en droit de refuser, mais devra faire une contreproposition au salarié en prenant en compte sa situation familiale ou encore son ancienneté dans l’entreprise. Les dates doivent être confirmées un mois avant le début de la période et ne pourront plus être modifiées à partir de ce moment.

Vous trouverez ci-après la liste des divers critères que l’employeur doit prendre en compte :

  • La situation du salarié : possibilités de congé du conjoint, de la présence d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie dans le foyer ;
  • L’ancienneté ;
  • L’activité chez un autre employeur ;
  • Les périodes de vacances scolaires.

L’employeur peut modifier les dates et l’ordre des départs en congé, mais il doit le faire dans le respect des conditions prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise. Dans certaines conventions, le salarié dont les dates ont été modifiées reçoit une indemnisation ou des jours de congés supplémentaires.

Dans le cas où les textes ne prévoient aucune règle spécifique, l’employeur n’a plus le droit d’effectuer des modifications si l’ordre et les dates de départ prévus sont dans moins d’un mois.

Le salarié a la possibilité de prendre un congé par anticipation s’il obtient l’accord de son employeur.

Le fractionnement des congés

Vos congés seront fractionnés si votre entreprise impose des congés à cause de la fermeture de l’entreprise. Dans tous les autres cas, l’employeur devra obtenir votre accord et vous devrez bénéficier d’un congé d’au moins 12 jours consécutifs.

Les congés non pris

Le salarié est libre de ne pas profiter de ses jours de congé payé. Toutefois, il ne percevra pas d’indemnité supplémentaire en compensation. Par ailleurs, les congés non pris avant le 31 mai sont perdus, sauf exception.

Quelques points à retenir :

La période des congés de l’entreprise est fixée par l’employeur après consultation des représentants du personnel en l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage. Elle est portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage au minimum 2 mois avant.

Les salariés qui reviennent de leur congé de maternité ou d’adoption ont droit à leur congé payé annuel. Dans le cas où le congé de maternité ou d’adoption s’est déroulé en même temps que la période de prise de congé de l’entreprise, les congés payés peuvent être pris à leur retour, et ce, même si la période de congé de la société a déjà expiré.

Les conjoints ainsi que les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise peuvent partir en congé simultanément. Les salariés qui viennent d’être embauchés peuvent partir en congé s’ils ont l’accord de leur employeur.

Les salariés ne peuvent pas décider de partir en congé ni fixer une date unilatéralement sans informer leur employeur.

Que se passe-t-il en cas de maladie lors des congés ?

Dans le cas où le salarié tombe malade pendant ses jours de congé, il ne peut exiger de prolonger la durée de son absence dans l’entreprise ou encore de le reporter. Pendant sa période de congés payés, le salarié cumule également les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale.

Dans le cas où le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congé. Il a le droit d’en demander le report. Les dates du congé reporté sont alors décidées par l’employeur. Dans le cas où l’arrêt de travail du salarié prend fin après la fin de la période des congés payés de l’entreprise, il bénéficie d’un droit au report de ses congés payés annuels.

À noter :

Le salarié n’a pas le droit de travailler pour un autre employeur ou d’avoir une activité rémunérée pendant ses jours de congé payé.

Pour résumer, tout salarié a droit à un congé payé chaque année. Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps complet. Chaque année, les congés payés doivent être pris par le salarié. Ils ne peuvent être remplacés par le versement d’une indemnité compensatrice.

Consultez la liste de nos avocats intervenant en droit du travail.

 

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