Votre employeur refuse de valider votre congé. Comment appréhender cette situation et que faire pour y remédier ? Conformément à la loi, un salarié a droit à 12 jours de congés consécutifs, un point que les employeurs ne sont pas en mesure de contester. L’acceptation ou le refus d’une demande de congé dépend des motifs et/ou des circonstances en jeu. Pour mieux se renseigner sur ce sujet, il est préférable de consulter un avocat en droit du travail.  Que faire si ma demande de congé reste sans réponse ? Comment contester un refus de congé ? Un employeur peut-il refuser une demande de congés ? Focus.

Délai de l'employeur pour acceptation ou refus de congés

À RETENIR : Un employeur peut-il refuser une demande de congés ?

L’employeur peut tout à fait refuser votre demande de congés, mais en respectant un délai minimum d’un mois avant la date de départ. En cas d’acceptation expresse ou en l’absence de réponse, vous êtes en droit de partir en congé sans être sanctionné. Pour contester un refus abusif, saisissez le Conseil de prud’hommes.

Vous envisagez de partir en vacances et avez demandé quelques jours de congé ? Découvrez quand votre employeur doit vous communiquer sa réponse.

Est-ce que l’employeur peut refuser des congés ?

Oui, dans certains cas, l’employeur a le droit de refuser un congé. Le refus est souvent justifié par les situations de la liste suivante :

  • L’augmentation de l’activité de l’entreprise ;
  • La continuité du service ;
  • Des circonstances exceptionnelles.

Cependant, il existe des situations dans lesquelles l’employeur n’est pas en droit de refuser la demande de congé. Ces situations se rapportent notamment à un évènement familial exceptionnel comme un mariage, une naissance ou le décès d’un proche. De son côté, le travailleur est tenu de fournir un justificatif pour faire valoir sa prise de congé.

Bon à savoir :
Chaque employeur a l’obligation d’informer ses salariés sur la période de prise de congé et l’ordre de départ en congés (articles D3141-5 et D3141-6 du Code du travail).

Ainsi doit être communiquée cette organisation dans les délais cités dans la liste ci-après :

  • La période de prise de congés payés : 2 mois au minimum avant son ouverture ;
  • L’ordre de départ en congé : 1 mois minimum avant le début du congé.

Points clés à retenir :

  • Le refus est possible en période de forte activité, en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque l’entreprise doit assurer un service minimum.
  • Les congés relatifs à un évènement familial (décès, mariage, etc.) sont systématiquement acceptés.

Demande de congé sans réponse : que faire ?

La loi n’impose pas de délai légal à l’employeur pour accepter ou refuser une demande de congé. Cependant, s’il ne manifeste aucune réponse, le salarié est en droit de prendre congé sans pouvoir en être reproché. Autrement dit, une non-réponse de l’employeur peut être considérée comme une acceptation de la demande de congé. En revanche, le travailleur doit être en mesure de prouver qu’il a réellement déposé une demande sans obtenir de réponse. Sans cette preuve, il risque d’être sanctionné pour abandon de poste.

Nos conseils :
Afin d’optimiser les chances d’obtenir une réponse favorable, il est recommandé de déposer la demande de congé le plus en amont possible.

Points clés à retenir :

  • Partir en congé, car l’absence de réponse vaut acceptation de la demande.
  • En cas de litige, le salarié qui part en congé doit prouver que l’employeur a effectivement eu connaissance de sa demande.

Que faire en cas de litige avec son employeur pour refus de congé ?

Si un employeur refuse d’accorder à un salarié son droit de congés payés, l’employé concerné peut saisir le Conseil de prud’hommes, dont voici sa définition.

Il s’agit de la juridiction compétente pour gérer les conflits individuels entre employeurs et salariés. Sa mission principale est de faire en sorte de concilier les deux parties afin qu’elles puissent régler leurs différends.

La saisine du Conseil de prud’hommes peut se faire directement sur place. Ainsi, l’employeur et le salarié doivent se présenter ensemble au bureau de conciliation (conformément à l’article R1452-1 du Code du travail). Une autre option est d’adresser un courrier au Conseil pour la saisir. Dans la lettre doivent figurer les points cités dans la liste suivante :

  • Les coordonnées de chaque partie ;
  • L’objet ainsi que les motifs de la demande ;
  • Les pièces justificatives que le requérant juge nécessaires pour appuyer sa demande.

À noter :

Le salarié doit associer un formulaire Cerfa n°15586-02 à son dossier.

Points clés à retenir :

  • Saisir le Conseil de prud’hommes en se rendant directement sur place ou en lui adressant un courrier.
  • La lettre doit mentionner les coordonnées du salarié et de l’employeur, l’objet de la demande, les motifs, etc.

En conclusion, une demande de congé doit être conforme à l’organisation préétablie par l’employeur. Toutefois, ce dernier se doit de respecter le délai minimum pour informer ses employés. En cas de litige avec votre employeur, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialiste en droit du travail. Vous bénéficierez de conseils et de l’aide juridictionnelle appropriés.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. culture-rh.com - https://culture-rh.com/refus-conges-par-employeur-regle-delai-prevenance/#Un_droit_aux_conges_encadre_par_le_Code_du_travail
  2. my-intranet.com - https://www.my-intranet.com/delai-acceptation-conges/
  3. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12803
  4. affichage-obligatoire.net - https://www.affichage-obligatoire.net/Affichage-Obligatoire-entreprise/Panneau-affichage-des-conges-20172018/conges-payes-les-motifs-de-refus-et-les-recours-en-cas-d-absence-de-reponse-de-l-employeur.php