Temps complet : ce qu’il faut savoir sur ce type de contrat
Le contrat de travail à temps complet est la forme la plus répandue de contrat de travail. En l’absence de contrat écrit, il est automatiquement présumé être un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet. Dans le cas d’un accord oral, votre premier bulletin de salaire constitue la preuve de cet engagement et marque le début de votre contrat à durée indéterminée à temps complet. Vous pouvez aussi consultez l’un de nos avocats en droit du travail pour en savoir plus.
À RETENIR : Qu’est ce qu’un contrat à temps complet ?
Un contrat à temps complet est un type de contrat de travail où l’employé est engagé pour travailler le nombre d’heures maximal défini par la législation française, fixé à 35 heures par semaine. Ce contrat assure une stabilité d’emploi et des avantages complets comparativement aux contrats à temps partiel.
Pour comprendre les avantages et les inconvénients d’un contrat à temps complet, consultez notre article détaillé.
Le contrat à temps complet : avantages et inconvénients
Dans l’approche des avantages et des inconvénients, il faut différencier le temps complet dans le cadre d’un CDI et le temps complet dans le contexte d’un CDD. Ils ne sont pas les mêmes.
CDI à temps complet
Avantages
- Stabilité et maîtrise de l’outil de travail : Travailler à temps complet dans une même entreprise permet d’acquérir une connaissance approfondie et une maîtrise de l’environnement de travail.
- Sécurité de l’emploi : Le CDI offre une garantie d’emploi plus solide, avec des droits renforcés en cas de licenciement abusif et la possibilité de recours en justice.
- Protection sociale et salariale : Protection en cas de maladie ou maternité, progression des salaires avec l’ancienneté, et meilleures conditions de licenciement.
- Développement professionnel : Accès à des formations et à des promotions internes, ce qui permet une évolution de carrière au sein de l’entreprise.
Inconvénients
- Rigidité contractuelle : Rupture de contrat plus complexe, nécessitant des motifs valables et souvent une procédure légale longue.
- Engagement à long terme : Moins de flexibilité pour changer d’emploi ou d’industrie sans perdre les avantages acquis, pouvant mener à une stagnation professionnelle.
CDD à temps complet
Avantages
- Flexibilité contractuelle : Le CDD est limité dans le temps, ce qui peut convenir à ceux cherchant de la flexibilité ou à compléter une expérience spécifique.
- Indemnité de fin de contrat : À la fin du CDD, les employés reçoivent souvent une indemnité compensant la précarité de leur situation.
Inconvénients
- Précarité : Moins de sécurité de l’emploi, avec un contrat qui prend fin à une date précise sans garantie de renouvellement.
- Moins de bénéfices sociaux : Souvent, les avantages tels que la protection en cas de maladie, maternité ou licenciement sont limités.
- Requalification en CDI : Transformer un CDD en CDI peut être complexe, particulièrement en l’absence de renouvellement fréquent ou de clauses spécifiques prévues initialement dans le contrat.
Quelles sont les limites d’heures imposées par le contrat de travail à temps complet ?
En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, bien que des conventions collectives ou des accords de branche puissent aménager cette durée sur l’année, tout en respectant cette moyenne. Les heures travaillées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires et sont majorées de 25% pour les huit premières heures, puis de 50% pour les suivantes, sans excéder deux heures supplémentaires par jour.
En cas de difficultés économiques, l’employeur peut instaurer un chômage partiel pour réduire le temps de travail sous la durée légale, offrir une indemnisation pour les heures non travaillées, assurer la flexibilité de l’entreprise tout en protégeant les droits des employés.
Cumuler deux contrats de travail à temps complet simultanément est généralement difficile, principalement à cause des exigences légales concernant la durée maximale de travail et les périodes de repos obligatoires.
La loi fixe une durée maximale de travail de 10 heures par jour et 48 heures par semaine, pouvant exceptionnellement atteindre 60 heures sous certaines conditions spécifiques. La moyenne sur 12 semaines consécutives ne doit pas dépasser 44 heures par semaine. Les travailleurs doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 heures plus les 11 heures de repos quotidien).
Comment un contrat à temps partiel peut-il être requalifié en temps complet ?
Un contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet sous certaines conditions, notamment en cas de non-respect des règles encadrant le travail à temps partiel. Voici les principaux facteurs qui peuvent conduire à une telle requalification :
- Dépassement régulier des heures prévues : Si un employé à temps partiel travaille régulièrement plus d’heures que celles stipulées dans son contrat, et si ces heures supplémentaires s’apparentent à un horaire de travail à temps complet, il peut y avoir requalification du contrat.
- Absence de mention des heures de travail : Le contrat à temps partiel doit clairement mentionner le nombre d’heures de travail hebdomadaires ou mensuelles. Si ce n’est pas le cas, le contrat peut être considéré comme un contrat à temps complet.
- Demande de l’employé : L’employé peut demander la requalification si les conditions de travail effectives correspondent à celles d’un temps complet, particulièrement si l’employeur ne peut justifier les variations importantes du nombre d’heures de travail.
Comment un avocat peut-il être utile dans le cadre d’un contrat à temps complet ?
L’intervention d’un avocat peut être très utile dans plusieurs situations liées au droit du travail, notamment :
- Conseil juridique : L’avocat explique les droits et les obligations à ses clients pour les aider à comprendre la loi.
- Litiges relatifs aux heures supplémentaires : Un avocat peut vous assister dans la réclamation de paiement pour des heures supplémentaires non rémunérées ou mal calculées.
- Ruptures de contrat : Que ce soit pour négocier les termes d’une rupture de contrat ou pour contester un licenciement abusif, un avocat est indispensable pour garantir que vos droits sont protégés.
- Requalification de contrats : Si vous pensez que votre contrat de travail à temps partiel devrait être requalifié en contrat à temps complet en raison des heures travaillées, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à évaluer votre situation et à initier une procédure judiciaire si nécessaire.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Un contrat à temps complet correspond à une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, fournissant stabilité et avantages complets.
- Le CDI à temps complet assure une garantie d’emploi durable, des possibilités d’évolution professionnelle et une protection sociale étendue.
- Le CDD à temps complet offre une flexibilité avec des termes de contrat limités dans le temps et une indemnité de fin de contrat, mais moins de sécurité d’emploi et de bénéfices sociaux.
- Tout travail au-delà de 35 heures est majoré, et les heures peuvent être aménagées annuellement pour respecter cette moyenne.
- Le chômage partiel permet à l’entreprise de réduire les heures de travail en dessous du seuil légal en cas de difficultés économiques, avec une compensation pour les employés.
- La requalification d’un contrat partiel en complet se produit lorsque les heures travaillées excèdent régulièrement celles prévues dans un contrat à temps partiel, ou lorsque les termes du contrat ne sont pas clairement définis.
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