Chômage après une rupture conventionnelle : montant et durée

Après une rupture conventionnelle, vous pouvez toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si vous remplissez les conditions de France Travail. Son montant dépend de vos rémunérations antérieures. Pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale initiale est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans en métropole, avec une prolongation possible pour les seniors. Son versement intervient chaque mois, après l’application éventuelle d’un délai d’attente de 7 jours et de différés d’indemnisation liés aux indemnités perçues lors de la rupture du contrat. En cas de doute sur vos droits ou sur le calcul de votre indemnisation, un avocat en rupture conventionnelle peut vous conseiller.

Quelles conditions pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle individuelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de convenir de la fin du contrat. L’article L. 5422-1 du Code du travail reconnaît ce mode de rupture parmi les situations ouvrant droit à l’assurance chômage.

Pour percevoir l’ARE, vous devez notamment :

• Avoir une rupture conventionnelle homologuée par l’administration, ou autorisée par l’inspecteur du travail si vous êtes salarié protégé ;
• Être inscrit à France Travail et rechercher effectivement un emploi ou mener des démarches pour créer ou reprendre une entreprise ;
• Être physiquement apte à travailler ;
• Résider sur un territoire couvert par l’assurance chômage ;
• Ne pas remplir les conditions entraînant la fin des droits au titre de la retraite ;
• Justifier d’une durée suffisante de travail avant la fin du contrat.

La durée minimale de travail, appelée durée d’affiliation, est de 130 jours travaillés ou 910 heures, soit environ 6 mois. France Travail recherche ces périodes dans les :

• 24 derniers mois si vous avez moins de 55 ans à la fin du contrat ;
• 36 derniers mois si vous avez 55 ans ou plus.

Depuis le 1er avril 2026, les personnes qui n’ont pas été admises à l’ARE au cours des 20 années précédant leur inscription peuvent ouvrir des droits avec 108 jours travaillés ou 758 heures, soit environ 5 mois, lorsqu’elles ne remplissent pas la condition de 6 mois. Les mêmes périodes de recherche de 24 ou 36 mois s’appliquent.

Combien de temps peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Votre durée d’indemnisation dépend de votre parcours professionnel, de votre âge à la fin du contrat et de votre résidence. Les plafonds ci-dessous ne correspondent donc pas à une durée garantie pour chaque bénéficiaire.

Les durées maximales depuis le 1er septembre 2026

Ces plafonds concernent les ruptures conventionnelles individuelles dont la date effective de fin du contrat intervient à compter du 1er septembre 2026. La date de signature de la convention ne détermine pas le régime applicable. Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées par ce plafonnement.

Ces règles figurent à l’article 9, § 8, du règlement général d’assurance chômage, modifié par l’avenant du 10 avril 2026 agréé par l’arrêté du 19 juin 2026.

Quels plafonds avant septembre 2026 ?

Pour les fins de contrat entre le 1er avril 2025 et le 31 août 2026, les plafonds étaient :

La réforme a donc réduit les plafonds, sauf pour les personnes de 55 ou 56 ans résidant dans les territoires ultramarins concernés, dont le plafond reste de 30 mois.

Peut-on obtenir une prolongation à partir de 55 ans ?

Oui, sur demande et après examen par France Travail. L’organisme apprécie vos démarches de recherche d’emploi ou votre projet professionnel.

Lorsque vos droits calculés le permettent, la prolongation peut porter l’indemnisation jusqu’à :

• 22,5 mois à 55 ou 56 ans en métropole ;
• 27 mois à partir de 57 ans en métropole ;
• 36 mois à partir de 57 ans dans les territoires ultramarins concernés, hors Mayotte.

France Travail vous informe de cette possibilité 60 jours avant l’atteinte du plafond. La demande reste possible jusqu’à 30 jours après cette échéance. Si un rechargement des droits est possible, déposez-la avant l’épuisement de votre droit.

Quel est le montant du chômage après une rupture conventionnelle ?

Le montant de l’ARE dépend du salaire journalier de référence (SJR) : une moyenne journalière calculée par France Travail à partir de vos rémunérations.

Comment le salaire journalier de référence est-il calculé ?

France Travail prend en compte les rémunérations brutes, notamment les salaires et les primes, sur les :

• 24 derniers mois avant 55 ans ;
• 36 derniers mois à partir de 55 ans.

Le total est rapporté au nombre de jours retenus dans la période de calcul. Certaines périodes sans travail font l’objet de règles particulières, et certaines rémunérations réduites peuvent être reconstituées, notamment en cas de maladie ou de congé maternité.

L’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité compensatrice de congés payés ne sont pas intégrées au salaire de référence.

Formule appliquée

France Travail compare :

• 40,4 % du SJR + 13,18 € ;
• 57 % du SJR.

Le montant le plus élevé est retenu. L’allocation minimale est de 32,13 € par jour, dans la limite de 75 % du SJR. La partie fixe et le minimum peuvent être réduits si vous travailliez à temps partiel.

Les allocations n’ont pas été revalorisées au 1er juillet 2026 : les montants fixés en juillet 2025 restent applicables.

Cas pratique : un salarié payé 2 400 € brut par mois

Julien, 34 ans, quitte son emploi en février 2026 après une rupture conventionnelle. Il travaillait à temps plein, sans interruption, avec un salaire constant de 2 400 € brut par mois, sans primes.

Pour cette estimation simplifiée :

• Rémunérations sur 24 mois : 2 400 € × 24 = 57 600 € ;
• SJR estimé : 57 600 € ÷ 730 jours ≈ 78,90 € ;
• Première formule : 78,90 € × 40,4 % + 13,18 € ≈ 45,05 € ;
• Seconde formule : 78,90 € × 57 % ≈ 44,97 €.

L’allocation estimée est donc d’environ 45,05 € brut par jour, soit 1 351,50 € brut pour un mois entièrement indemnisé de 30 jours.

L’allocation peut-elle diminuer pour les hauts revenus ?

Pour les personnes de moins de 55 ans à la fin du contrat, une baisse pouvant atteindre 30 % peut s’appliquer à partir du 183e jour indemnisé, lorsque le SJR dépasse 162,40 €.

Après cette réduction, l’ARE ne peut pas descendre sous 92,57 € brut par jour. Certaines formations et les interruptions de versement peuvent retarder l’application de la dégressivité.

Quels prélèvements réduisent le montant versé ?

Le montant brut de l’ARE peut être diminué par :

• Une participation à la retraite complémentaire égale à 3 % du SJR, sans abaisser l’allocation sous le minimum applicable ;
• La CSG, au taux de 6,2 %, ou de 3,8 % lorsque le taux réduit s’applique ;
• La CRDS, au taux de 0,5 % ;
• Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, selon votre taux.

Les taux réduits ou exonérations de CSG et de CRDS dépendent notamment du revenu fiscal du foyer. Ces contributions ne doivent pas faire descendre l’allocation versée sous le seuil du Smic journalier applicable.

Une cotisation supplémentaire peut concerner les bénéficiaires relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

Quand commence le versement du chômage ?

Trois délais peuvent se cumuler avant le premier jour indemnisé.

Le différé lié à l’indemnité de rupture

Un différé s’applique lorsque les indemnités prises en compte dépassent le minimum prévu par la loi. Cela peut concerner une indemnité imposée par la convention collective, pour sa part supérieure au minimum légal.

En 2026, le calcul consiste à diviser cette somme par 111,8, puis à arrondir au jour entier supérieur. Le différé est plafonné à 150 jours pour une rupture conventionnelle individuelle.

Le différé pour congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés peut entraîner un autre différé. Il est calculé en divisant les indemnités concernées par le SJR, avec un arrondi au jour supérieur et un plafond de 30 jours.

France Travail tient compte des indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion des fins de contrat survenues au cours des 6 mois précédant la dernière fin de contrat.

Le délai d’attente de 7 jours

Un délai d’attente de 7 jours s’ajoute après les différés. Il ne s’applique pas de nouveau s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il suppose que vous soyez inscrit et remplissiez les conditions d’indemnisation.

Ces délais reportent le début du versement sans raccourcir la durée de vos droits.

Comment les allocations sont-elles versées ?

L’ARE est versée chaque mois, après l’actualisation de votre situation. Depuis le 1er avril 2025, un mois entièrement indemnisé est calculé sur une base fixe de 30 jours, qu’il compte 28, 29, 30 ou 31 jours.

Vous devez déclarer notamment toute reprise d’activité, formation ou période de maladie. Ces événements peuvent modifier le montant versé ou interrompre temporairement l’indemnisation.

Peut-on toucher une allocation pendant une formation ?

Si vous percevez l’ARE et suivez une formation d’au moins 40 heures, vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) lorsque les conditions de France Travail sont remplies, notamment dans le cadre du contrat d’engagement, du PPAE encore applicable ou du CPF.

• Son montant brut correspond à celui de l’ARE ;
• Elle est exonérée de CSG et de CRDS ;
• La participation à la retraite complémentaire reste prélevée ;
• Son montant net ne peut pas être inférieur à 22,99 € par jour ;
• Elle reste imposable.

L’AREF est versée dans la limite des droits ARE restants. Si la formation se poursuit au-delà, une rémunération de fin de formation peut être accordée lorsque ses conditions sont réunies.

Après une rupture conventionnelle, vos droits au chômage dépendent de votre parcours professionnel, de votre âge et des indemnités reçues à votre départ. Un avocat peut vous conseiller avant la signature ou vous accompagner pour contester un refus d’allocation ou une erreur de calcul.

FAQ

Quelle date détermine les durées de chômage applicables ?

C’est la date effective de fin du contrat, et non celle de la signature. Si votre contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026 après une rupture conventionnelle individuelle, les nouveaux plafonds s’appliquent, même si vous avez signé auparavant.

L’indemnité de rupture peut-elle retarder le chômage ?

Oui. La part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal peut entraîner un report du début de l’indemnisation, appelé « différé spécifique ». Cela vaut aussi lorsque ce supplément est prévu par la convention collective. Ce différé est plafonné à 150 jours et ne réduit pas la durée de vos droits.

Quand s’inscrire à France Travail après la rupture ?

Vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de la fin du contrat, sans attendre la fin des différés d’indemnisation. Le délai d’inscription est de 12 mois après la fin du contrat, avec des prolongations possibles dans certaines situations, notamment en cas de maladie. Une inscription tardive peut retarder le début de votre indemnisation.

Peut-on cumuler chômage et création d’entreprise ?

Oui, mais vous devez déclarer votre activité et vos revenus à France Travail, qui ajuste votre allocation. Pour les droits ouverts après une fin de contrat à compter du 1er avril 2025, le cumul avec une activité non salariée créée ou reprise est limité à 60 % des droits restants au démarrage de l’activité. Si votre activité est effective et ne procure aucune rémunération, vous pouvez demander à l’instance paritaire régionale la poursuite du versement sur les 40 % restants.

Le montant du chômage peut-il diminuer ?

Oui. Pour les personnes de moins de 55 ans à la fin du contrat dont le salaire journalier de référence dépasse 162,40 €, une baisse pouvant atteindre 30 % s’applique à partir du 183e jour indemnisé. L’allocation après réduction ne peut pas descendre sous 92,57 € brut par jour. Certaines formations ou interruptions de versement peuvent retarder cette baisse.

Peut-on prolonger l’indemnisation à partir de 55 ans ?

Oui, sur demande et après examen par France Travail de vos démarches de recherche d’emploi ou de votre projet professionnel. Si vos droits le permettent, l’indemnisation peut atteindre 22,5 mois à 55 ou 56 ans, ou 27 mois à partir de 57 ans, en métropole. Cette prolongation n’est pas automatique.

Que deviennent les droits si l’on retrouve un emploi ?

Selon votre rémunération, vous pouvez conserver une partie de l’ARE ou voir son versement interrompu. Les jours non indemnisés restent disponibles dans la limite du délai de validité de vos droits. Leur reprise dépend notamment des conditions dans lesquelles le nouvel emploi prend fin : une démission peut faire obstacle à la reprise du versement.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage si vous remplissez les conditions de France Travail, notamment la durée minimale de travail requise.
• Pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, les plafonds initiaux en métropole sont de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans.
• À partir de 55 ans, une prolongation peut être accordée par France Travail après examen de vos démarches et dans la limite des droits acquis.
• Le montant de l’ARE dépend de vos rémunérations antérieures, avec des prélèvements sociaux et fiscaux pouvant réduire la somme versée.
• Les indemnités de rupture et de congés payés peuvent retarder le premier versement, sans réduire la durée de vos droits.
• L’allocation est versée après actualisation mensuelle, sur une base de 30 jours pour un mois entièrement indemnisé.
• Une formation peut permettre de percevoir l’AREF, dans la limite des droits au chômage restants.
• Un avocat en droit du travail peut vérifier vos droits et vous accompagner pour contester une décision de France Travail.