Allocation chômage après rupture conventionnelle : conditions et montant

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle pour mettre fin à la relation de travail qui vous lie ? Quels sont vos droits si vous donnez votre consentement ? Plusieurs moyens permettent de rompre un contrat de travail, tels que la démission, le licenciement et la rupture conventionnelle. Cette dernière est un mode de rupture à l’amiable du lien de travail entre l’employeur et le salarié. Pouvant être individuelle ou collective, elle ne s’applique qu’aux contrats à durée indéterminée (CDI). Est-ce que le salarié a droit à des allocations chômage après une rupture conventionnelle ? Si oui, quel est le montant de ces indemnités et quand est-ce qu’elles sont versées ? En cas de litige relatif à la rupture conventionnelle, un avocat spécialisé en rupture conventionnelle ou un avocat en droit du travail peut vous aider.

À RETENIR : Rupture conventionnelle : quelles sont les règles juridiques applicables en matière de chômage ?

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher l’ARE s’il est apte à exercer un emploi, vit en France, est inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail, fait tous les moyens pour trouver un nouvel emploi et respecte la durée d’affiliation. De plus, il peut prétendre à l’Aref s’il suit une formation Pôle emploi de 40 h au minimum. Le montant des allocations chômage est calculé sur la base du SJR. Le versement de ces indemnités débute au moins 7 jours après les différés d’indemnisation.

Vous souhaitez connaître vos droits en matière de chômage après une rupture conventionnelle ? Découvrez-en les détails dans les informations ci-dessous.

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Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut prétendre à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions de cette liste :

• Apte physiquement à exercer un emploi ;
• Résider en France ;
• Être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail ou suivre une formation dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Réaliser des actes répétés pour trouver un autre emploi ou devenir un entrepreneur ;
• Avoir travaillé durant au moins 910 h ou 130 jours dans les 24 mois qui précèdent la date de rupture du contrat de travail. Il s’agit de la durée d’affiliation. La période de recherche de cette dernière est de 36 mois pour les travailleurs âgés de 53 ans et plus.

Si le salarié suit une formation validée par Pôle emploi, il bénéficie d’une allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref) au moins égale à 22,61 € si les conditions de cette liste sont remplies :

• Il perçoit l’ARE ;
• Il suit une formation Pôle emploi d’une durée de 40 h au minimum dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF) ou de son PPAE.

Quel est le montant du chômage après une rupture conventionnelle ?

Le calcul chômage rupture conventionnelle se fait sur la base du salaire journalier de référence (SJR). En effet, le montant brut journalier de l’ARE comprend les deux parties de la liste suivante :

• La partie fixe de 12,95 € ;
• La partie variable qui est égale à 40,4 % du SJR.

Il doit être compris entre 57 % et 75 % du SJR. Toutefois, une réduction de 30 % s’applique à l’ARE journalière à partir du 7^e mois si elle dépasse le salaire antérieur journalier brut. Le montant minimal de l’ARE brut par jour après dégressivité est de 91,02 €.

Par ailleurs, cette indemnité chomage après rupture conventionnelle est soumise à des cotisations. Voici leur liste :

• Un prélèvement de 3 %, sauf si celui-ci conduit à la diminution du montant net de l’ARE en dessous du minimum légal qui est de 31,59 € ;
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) sauf dans les cas exceptionnels de la liste ci-dessous :
• L’ARE brute est inférieure au SMIC journalier qui est de 57,60 € ;
• Le prélèvement de ces contributions a pour effet de réduire l’ARE nette en dessous du SMIC.

Pour les salariés âgés de 53 ans et plus, la période prise en compte pour le calcul du SJR est celle des trois années qui précèdent la fin du dernier contrat de travail.

Quel est le délai de carence Pôle Emploi pour une rupture conventionnelle ?

Le versement de l’ARE débute après le délai d’attente de 7 jours qui suit les différés d’indemnisation si les deux conditions de cette liste sont remplies :

• Le délai d’attente n’a pas été appliqué dans les 12 derniers mois ;
• Le salarié est éligible à l’ARE à cette date. Dans le cas contraire, l’indemnisation commence à partir du jour où le salarié remplit les conditions d’attribution de cette allocation.

Rupture conventionnelle et chomage : le rôle de l’avocat

Le versement des allocations chômage après une rupture conventionnelle est soumis à de nombreuses conditions, dont le non-respect peut conduire au refus de la demande de ces indemnités. Ainsi, l’aide d’un avocat s’avère précieuse dès l’inscription à Pôle emploi, car il est apte à veiller au respect des règles juridiques applicables à cette situation. Ce professionnel du droit est également en mesure d’orienter le salarié sur les voies de recours dans le cas où il ne percevrait pas d’allocations chômage.

Somme toute, le versement des allocations chômage n’est pas systématique après une rupture conventionnelle. Si la demande d’allocations est refusée, il est recommandé de consulter un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le salarié ayant signé une rupture conventionnelle peut toucher l’ARE et l’Aref s’il remplit certaines conditions ;
• Pour déterminer le montant chômage rupture conventionnelle, il faut utiliser le SJR. Le montant net de l’ARE est obtenu après le prélèvement des cotisations ;
• Le délai de carence chômage rupture conventionnelle est de 7 jours après les différés d’indemnisation ;
• L’avocat peut assister le salarié lors de son inscription à Pôle emploi et le conseiller dans le cas où il ne serait pas éligible aux allocations chômage après la rupture conventionnelle.