Tout savoir sur l’allocation chômage après une rupture conventionnelle

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Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle pour mettre fin à votre contrat de travail ? Après votre départ de l’entreprise, vous aurez droit à des allocations chômage. Ces dernières sont des revenus de remplacement payés par France Travail (ancien Pôle emploi), sous certaines conditions. Le versement de cette somme est encadré par la loi. Si vous avez besoin de conseils juridiques concernant vos droits à l’allocation chômage après une rupture conventionnelle, un avocat spécialisé en rupture conventionnelle ou un avocat en droit du travail peut vous aider.

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À RETENIR : Rupture conventionnelle : quelles sont les règles juridiques applicables en matière de chômage ?

  • Après une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher l’ARE et l’Aref ;
  • Le montant des allocations chômage est calculé sur la base du SJR ;
  • Le versement de ces indemnités s’effectue tous les mois, après un délai d’attente de 7 jours qui suivent les différés d’indemnisation pour l’ARE.

Vous souhaitez connaître vos droits en matière de chômage après une rupture conventionnelle ? Découvrez-en les détails dans les informations ci-dessous.

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À quelle allocation chômage le salarié peut-il prétendre après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir :

  • L’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) : indemnités de chômage versées par France Travail ;
  • L’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref).

Qui peut percevoir l’ARE ?

Pour toucher l’ARE, il faut :

  • Être apte physiquement à exercer un emploi ;
  • Résider en France ;
  • Être inscrit à France Travail, l’établissement public en charge de l’emploi en France, dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail ou suivre une formation dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Réaliser des actes répétés pour trouver un autre emploi ou devenir un entrepreneur ;
  • Avoir travaillé durant au moins 6 mois, soit 910 h ou 130 jours, dans les 24 mois qui précèdent la date de rupture du contrat de travail, 36 mois pour les travailleurs âgés de 53 ans et plus. Cette période de travail est appelée « durée d’affiliation ».
Remarque :
Si le contrat de travail a été suspendu durant son exécution (le salarié a cessé temporairement son travail), un jour de suspension est assimilé à une journée d’affiliation.

Comment obtenir l’Aref ?

Le salarié bénéficie d’une Aref si :

  • Il perçoit l’ARE ;
  • Il suit une formation validée par France Travail d’une durée de 40 h au minimum dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF) ou de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

NOTE IMPORTANTE :

Le CPF permet à toute personne, demandeur d’emploi ou salarié, de suivre une formation certifiante ou qualifiante à son initiative. Il est utilisable dès l’entrée dans la vie professionnelle jusqu’à la retraite.

Le PPAE est une sorte de contrat établi par tout demandeur d’emploi avec son conseiller France Travail afin de définir les démarches à réaliser par chaque partie pour que le salarié privé d’emploi trouve un nouveau travail.

La demande d’allocation chômage après une rupture conventionnelle doit être réalisée lors de l’inscription à France Travail.

Quel est le montant du chômage après une rupture conventionnelle ?

Le calcul chômage rupture conventionnelle s’effectue sur la base du salaire journalier de référence (SJR). En effet, le montant brut journalier de l’ARE comprend deux parties :

  • Une partie fixe de 12,95 € ;
  • Une partie variable qui est égale à 40,4 % du SJR.

Il doit être compris entre 57 % et 75 % du SJR. Toutefois, une réduction de 30 % s’applique à l’ARE journalière à partir du 7e mois si elle dépasse le salaire antérieur journalier brut. Le montant minimal de l’ARE brut par jour après dégressivité est de 91,02 €.

En ce qui concerne l’Aref, son montant brut est égal à celui de l’ARE versée au travailleur. Son montant net est au moins égal à 22,61 € par jour.

À noter :
Le SJR est le rapport entre les rémunérations brutes durant les deux années qui précèdent la fin du dernier contrat et le nombre de jours calendaires entre le 1er jour du contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail de cette période.

Rupture conventionnelle : quelles sont les cotisations dues sur les allocations chômage ?

Les montants nets de l’ARE et de l’Aref sont obtenus après le prélèvement de plusieurs cotisations qui sont différentes pour ces deux allocations.

    1. Pour l’ARE

L’ARE est soumise à :

  • Un prélèvement de 3 % du SJR, sauf si celui-ci conduit à la diminution du montant net de l’ARE en dessous du minimum légal qui est de 31,59 € ;
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG), prélèvement destiné au financement de la Sécurité sociale, sauf si :

– Le prélèvement de ces contributions a pour effet de réduire l’ARE nette en dessous du salaire minimum de croissance (SMIC) ;

– L’ARE brute est inférieure au SMIC journalier qui est de 59 €.

      2. Pour l’AREF

Seule la cotisation visant à financer la retraite complémentaire, l’un des régimes de retraite obligatoires en France, est prélevée sur l’Aref.

Comment sont versées les allocations chômage pour une rupture conventionnelle ?

L’ARE et l’Aref sont payées chaque mois par France Travail. Toutefois, le versement de l’ARE débute seulement après un délai d’attente de 7 jours qui suit les différés d’indemnisation si :

  • Le délai d’attente n’a pas été appliqué dans les 12 derniers mois ;
  • Le salarié est éligible à l’ARE à cette date. Dans le cas contraire, l’indemnisation commence à partir du jour où le salarié remplit les conditions d’attribution de cette allocation.
À savoir :

Il existe deux types de différés d’indemnisation :

Le différé est égal au montant de l’indemnité divisé par 95,8. Il ne doit pas excéder 5 mois.

Chômage après une rupture conventionnelle : comment un avocat peut-il vous aider pour faire valoir vos droits ?

Le versement des allocations chômage après une rupture conventionnelle est soumis à de nombreuses conditions, dont le non-respect peut conduire au refus de la demande de ces indemnités. Ainsi, l’aide d’un avocat s’avère précieuse dès l’inscription à France Travail, car il peut jouer plusieurs rôles, dont :

  • Le contrôle : ce juriste peut vérifier le respect des règles juridiques applicables au chômage après une rupture conventionnelle ;
  • Le conseil juridique : ce professionnel du droit est également en mesure d’orienter le salarié sur les voies de recours dans le cas où il ne percevrait pas d’allocations chômage ;
  • La représentation : il est en mesure de prendre en charge toute la procédure de contestation de refus d’indemnisation de France Travail.

Somme toute, le versement des allocations chômage n’est pas systématique après une rupture conventionnelle. Si la demande d’allocations est refusée, il est recommandé de consulter un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • Le salarié ayant signé une rupture conventionnelle peut prétendre à l’ARE et l’Aref s’il remplit certaines conditions ;
  • Les montants bruts journaliers de l’ARE et de l’Aref versées après une rupture conventionnelle sont entre 57 % et 75 % du SJR ;
  • L’ARE est soumise à un prélèvement de 3 % du SJR, à la CRDS et à la CSG tandis que la participation pour financer la retraite complémentaire est prélevée sur l’Aref ;
  • Les allocations chômage sont versées tous les mois après un délai de carence chômage rupture conventionnelle de 7 jours après les différés d’indemnisation pour l’ARE ;
  • L’avocat peut assister le salarié dès son inscription à France Travail et défendre ses intérêts dans le cas où il ne serait pas éligible aux allocations chômage après la rupture conventionnelle.

Articles Sources

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F291
  3. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2064