Vous pouvez être contacté par un avocat sélectionné par Justifit :

Être contacté par un avocat

Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Marseille
Maître Yones TAGUELMINT Avocat Marseille

Maître Yones TAGUELMINT

5 (17 avis)

Avocat Marseille

Fondé en 2020

Accepte l’aide juridictionnelle

Avocat rupture conventionnelle
Avocat Pontoise
SELARL CLEV Avocats Avocat Pontoise

SELARL CLEV Avocats

5 (29 avis)

Avocat Pontoise

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocat rupture conventionnelle
Avocat Aix-en-Provence
En ligne
Maître Émilie DAUTZENBERG Avocat Aix-en-Provence

Maître Émilie DAUTZENBERG

Fast Response

Répond rapidement

4,1 (13 avis)

Avocat Aix-en-Provence

Fondé en 2016

Accepte l’aide juridictionnelle

Avocat rupture conventionnelle
281

Avocats rupture conventionnelle

Travailleur CDI, vous souhaitez quitter votre poste ? Pour mettre fin à un contrat de travail, le salarié et l’employeur peuvent s’engager dans une démarche amiable. Il s’agit d’une rupture conventionnelle, une procédure instaurée par la loi du 25 juin 2008. Peu importe l’initiateur de cette séparation amiable, elle ne peut se faire que sous certaines conditions. Que vous soyez salarié ou employeur, n’hésitez pas à consulter un avocat en rupture conventionnelle ou un avocat en droit du travail pour connaître vos droits et vos obligations.

Maître Mathias BAUDUIN  Lille

4,3 (43 avis)

Maître Mathias BAUDUIN

3, rue du Palais de Justice, Lille 59800 Lille 59800 France 59800 Lille

Avocat rupture conventionnelle Lille

5 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Mathias BAUDUIN est avocat à Lille et il vous représente en droit du crédit et de la consommation, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en...

+33 6 49 29 99 08
Maître Valérie ZIMMERMANN  Lille
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Valérie ZIMMERMANN

2 Rue Gauthier de Châtillon, 59000 Lille, France Lille 59000 France 59000 Lille

Avocat rupture conventionnelle Lille

36 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Valérie ZIMMERMANN, avocate au Barreau de Lille, vous assiste en droit de la famille, divorce, droit du travail, de la Sécurité sociale et de l'immobilier . En droit de la famille,  dans le cadre de divorces amiables...

Maître Nicolas Hachet  Bordeaux

Maître Nicolas Hachet

4 rue des Trois Conils, 33000 BORDEAUX, Nouvelle-Aquitaine, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

Avocat rupture conventionnelle Bordeaux

22 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Nicolas HACHET est avocat à Bordeaux. Il opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit de la famille, en droit du travail, en droit administratif et public, et en droit...

Maître Aurore TONNELLIER  Paris

Maître Aurore TONNELLIER

120 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris Paris 75008 France 75008 Paris

Avocat rupture conventionnelle Paris

10 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

DROIT DU TRAVAIL. Maître Aurore TONNELLIER est une Avocate à l’écoute, sérieuse et professionnelle. Elle conseille, représente et accompagne les salariés, les entreprises et les particuliers dans les dossiers liés au Droit du Travail, en français et en anglais. Pour...

Maître Hélène ECHARD  Paris

5 (1 avis)

Maître Hélène ECHARD

58 Rue Monge, 75005 Paris Paris 75005 France 75005 Paris

Avocat rupture conventionnelle Paris

20 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocate depuis 18 ans, Maître Hélène Echard intervient principalement en droit du travail ainsi que dans certains domaines du droit de la sécurité sociale. Elle accompagne ses clients tant en conseil qu'en contentieux, sur toutes les questions portant...

Maître Monique BINET  Caen
Fast Response

Répond
rapidement

4,4 (8 avis)

Maître Monique BINET

82 Boulevard Dunois, 14000 Caen, France Caen 14000 France 14000 Caen

Avocat rupture conventionnelle Caen

30 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Monique BINET est avocat au barreau de Caen depuis 1994 et vous reçoit au sein de son cabinet situé Boulevard Dunois. Titulaire d'une spécialisation en administration d'entreprises, Maître Monique BINET vous propose toute son expertise en droit...

Maître Loïc GIAUFFRET  Nice

5 (55 avis)

Maître Loïc GIAUFFRET

47 bis Rue Maréchal Joffre, Nice, France Nice 06000 France 06000 Nice

Avocat rupture conventionnelle Nice

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Loic GIAUFFRET est avocat au Barreau de Nice. Il vous soutient en droit du travail, en droit pénal, en droit de l’immobilier et en droit des contrats. En droit du travail, Maître GIAUFFRET vous accompagne dans l’élaboration...

Maître Laurie ROUXEL  Lyon
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Laurie ROUXEL

146 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon, France Lyon 69003 France 69003 Lyon

Avocat rupture conventionnelle Lyon

2 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Laurie ROUXEL est avocate à Lyon et elle exerce en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail et en matière responsabilité civile. Maître Laurie ROUXEL vous représente en droit de...

Quelles sont les conditions d’une rupture conventionnelle ?

Par définition, la rupture conventionnelle désigne un mode de rupture de contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. 

Ce dernier perçoit dans ce cas une indemnité de rupture et éventuellement des allocations de chômage s’il remplit les conditions d’attribution. La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au salarié employé en CDI.

Le licenciement à l’amiable est soumis à une condition. Le salarié et l’employeur doivent se mettre d’accord en sur les conditions de la rupture du contrat de travail. L’un comme l’autre ne dispose pas du droit d’imposer une rupture conventionnelle à l’autre partie.

Cette procédure n’est pas autorisée dans les cas énumérés dans la liste ci-après :

  • Absence d’accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
  • Conclusion de la rupture dans des conditions frauduleuses ;
  • En cas de plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • Rupture suite à un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • Si la rupture de contrat est mise en place afin de contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

Bon à savoir

La rupture conventionnelle peut aussi être collective, dans le cadre d’un accord collectif. Dans ce cas, seul l’employeur peut en être l’initiateur.

Pourquoi demander l’assistance d’un avocat en cas de rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, l’aide de ce professionnel du droit se révèle précieuse notamment en cas de conflit antérieur entre le salarié et l’employeur. En effet, l’avocat peut analyser la relation de travail avant de conseiller à son client de recourir ou pas à une rupture conventionnelle. En cas de conflits ou de manquements à une obligation contractuelle de la part de l’employeur, l’avocat peut recommander au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Il est également possible de soumettre une demande de résiliation judiciaire.

Si la rupture conventionnelle a lieu, l’avocat remplit les rôles mentionnés dans la liste suivante :

  • Veille au respect des étapes de la procédure ;
  • Conseille le client sur la stratégie à adopter lors de la négociation de l’indemnité de rupture du contrat de travail ;
  • Garantit la présence de certains éléments dans la convention de rupture (montant de l’indemnité, date de rupture du contrat de travail, conditions de la rupture, etc.) ;
  • Veille au respect des délais d’homologation de l’accord de rupture conventionnelle.

Bon à savoir 

L’avocat ne doit pas être présent à l’entretien de rupture conventionnelle. Si le salarié souhaite se faire assister par un conseiller de l’entreprise ou un autre salarié, il doit en informer l’employeur pour qu’il puisse également faire de même.


Maître Adrien RUET

Maître Adrien RUET

242, rue de rivoli, 75001 Paris Paris 75001 France Paris 75001 Avocat Paris 75001

Avocat rupture conventionnelle

Fondé en 2019

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Adrien RUET est avocat à Paris et il opère en droit du travail, en droit commercial, des affaires, en matière de baux commerciaux, ainsi qu’en droit de la famille (divorce/ordonnance de protection). En droit du travail, Maître...

Maître Chloé FABIAN  Marseille

Maître Chloé FABIAN

45 rue de la Paix Marcel Paul, 13001 Marseille, Provence-Alpes-Côte-d'Azur Marseille 13001 France 13001 Marseille

Avocat rupture conventionnelle Marseille

6 ans d'experience

Entre 120€ et 180€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Chloé FABIAN est avocate à Marseille et elle opère en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit du travail ainsi qu’en droit de la fonction publique. En droit de la sécurité sociale...

04 85 43 06 80
Maître Nadjila MAIMOUNA ABDOU  Paris
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Nadjila MAIMOUNA ABDOU

2 rue de Poissy, 75005 Paris, France Paris 75005 France 75005 Paris

Avocat rupture conventionnelle Paris

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Nadjila MAIMOUNA ABDOU est avocate à Paris et elle vous représente en droit de la famille, en droit administratif et public, en droit du travail, en droit des étrangers et de la nationalité, ainsi qu’en droit international...

+337 44 90 19 30
Maître Christophe CAS  Toulon
Fast Response

Répond
rapidement

4.5 (4 avis)

Maître Christophe CAS

153 avenue du Maréchal Foch, 83000 Toulon, France Toulon 83000 France 83000 Toulon

Avocat rupture conventionnelle Toulon

25 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Christophe CAS est avocat à Toulon et il intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit de l’immobilier, et en droit...

Maître Clarisse DELAITRE  Nantes
En ligne

Maître Clarisse DELAITRE

30 boulevard Gabriel Guist'hau, 44000, Nantes Nantes 44000 France 44000 Nantes

Avocat rupture conventionnelle Nantes

8 ans d'experience

Entre 130€ et 160€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Avocate depuis 2016, Maître Clarisse DELAITRE accompagne entreprises et salariés dans tous les domaines du droit du travail (relations individuelles et collectives) et en contentieux. Maître Clarisse DELAITRE exerce au sein du Barreau de Nantes. Elle assiste aussi...

Maître Marine BERTHELON  Dijon
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Marine BERTHELON

10 Boulevard Thiers, 21000 Dijon, Côte-d'Or, France Dijon 21000 France 21000 Dijon

Avocat rupture conventionnelle Dijon

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Marine BERTHELON, avocat au Barreau de DIJON, intervient principalement en droit du travail et en droit pénal. En droit du travail, Maître Marine BERTHELON accompagne aussi bien les employeurs que les salariés, en conseil mais aussi en...

Maître Elodie HOLZMANN  Strasbourg

5 (19 avis)

Maître Elodie HOLZMANN

12 Rue du Maréchal Foch, 67000 Strasbourg, France Strasbourg 67000 France 67000 Strasbourg

Avocat rupture conventionnelle Strasbourg

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Elodie HOLZMANN est avocat à Strasbourg et plaide en droit social et en droit du travail. En droit social, elle vous représentera notamment lors des litiges entre employeurs et salariés relevant du Conseil des Prud'hommes ou du...

Maître Thomas VERDET  Pontoise
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Thomas VERDET

14 Rue Thiers, 95300 Pontoise, France Pontoise 95300 France 95300 Pontoise

Avocat rupture conventionnelle Pontoise

23 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Thomas Verdet est avocat au barreau du Val d'Oise depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 14, rue Thiers à Pontoise, à proximité de la Gare SNCF de Pontoise et à 5...

Maître Yacine EL GERSSIFI  Enghien-les-Bains

4,7 (55 avis)

Maître Yacine EL GERSSIFI

12 Rue du Départ, Enghien-les-Bains, France Enghien-les-Bains 95880 France 95880 Enghien-les-Bains

Avocat rupture conventionnelle Enghien-les-Bains

5 ans d'experience

Entre 200€ et 250€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Yacine EL GERSSIFI est avocat à Enghien-les-Bains. Il opère en matière de baux commerciaux, en droit des contrats en droit des sociétés, en droit du travail, en droit immobilier et en droit locatif. Disponible, attentif et réactif,...

5 Avocats Droit du travail (domaine de droit rattaché pour rupture conventionnelle)

Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.
Maître Haroon MALIK Droit du travail Paris

Maître Haroon MALIK

Avocat Paris 75008 51 Av. Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris, France Paris 75008 France Paris 75008

Avocat Droit du travail Paris

3 ans d'experience

Entre 150€ et 300€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Haroon MALIK est avocat à Paris et il opère en droit administratif et public, en droit pénal et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit administratif et public, Maître Haroon MALIK intervient en conseil...

Cabinet COMPIN-NYEMB Droit du travail Paris
Fast Response

Répond
rapidement

4,3 (11 avis)

Cabinet COMPIN-NYEMB

Avocat Paris 75013 82 Boulevard Masséna 75013, Paris, France Paris 75013 France Paris 75013

Avocat Droit du travail Paris

7 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître COMPIN-NYEMB avocat au Barreau de Paris, cabinet généraliste avec dominantes en droit des étrangers, en droit de la famille et en droit du travail et droit immobilier.   DROIT DES ÉTRANGERS Maître COMPIN-NYEMB vous assiste dans le...

Maître Thomas BERTHILLIER Droit du travail Lyon

5 (12 avis)

Maître Thomas BERTHILLIER

Avocat Lyon 69003 91 Cours Lafayette, 69003 Lyon, France Lyon 69003 France Lyon 69003

Avocat Droit du travail Lyon

13 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Thomas BERTHILLIER a prêté serment en 2011. Il vous reçoit dans son cabinet situé au 91 Cours Lafayette à Lyon. Maître BERTHILLIER vous apportera conseil et assistance en droit du travail que vous soyez un salarié ou...

Maître Christine SAUER-BOURGUET Droit du travail Reims
Fast Response

Répond
rapidement

Maître Christine SAUER-BOURGUET

Avocat Reims 51100 7 Rue des Marmouzets, 51100 Reims, France Reims 51100 France Reims 51100

Avocat Droit du travail Reims

37 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Christine SAUER-BOURGUET est avocat au barreau de Reims depuis 1987 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 7 rue des Marmouzets. Elle exerce en conseil et en contentieux , forte d'une expérience de 30...

Maître Pauline CASERTA Droit du travail Valence

Maître Pauline CASERTA

Avocat Valence 26000 Bâtiment B, 2ème étage, 19 Avenue du Champ de Mars, 26000 Valence, France Valence 26000 France Valence 26000

Avocat Droit du travail Valence

12 ans d'experience

Accepte l’aide juridictionnelle

Accepte l’aide juridictionnelle

Maître Pauline CASERTA est avocat à Valence et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit social et droit civil. De formation généraliste, Maître CASERTA s'est notamment spécialisée en droit...

content