Vous voulez vous séparer d’un salarié pour des motifs personnels, mais vous ne souhaitez pas engager une procédure de licenciement ? Rassurez-vous, la loi a prévu une alternative au licenciement et à la démission : la rupture conventionnelle. Convenu d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, ce type de rupture présente bien des avantages. De quoi s’agit-il exactement ? Comment le négocier ? Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, il est conseillé de contacter un avocat spécialiste en rupture conventionnelle ou un avocat spécialisé en droit du travail. En attendant, voici les informations essentielles que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur.
Rupture conventionnelle : définition
Afin de mieux comprendre ce qu’est la rupture conventionnelle, en voici la définition.
Il s’agit d’une séparation à l’amiable entre un employeur et un salarié. En vigueur depuis 2008, cette forme de rupture de contrat de travail est convenue d’un commun accord, permettant au salarié de quitter l’entreprise sans démissionner, et à l’employeur de se séparer d’un salarié sans le licencier.
La rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur et par un salarié. Elle est négociée, et non imposée, offrant à chacune des deux parties la liberté de l’accepter ou de la refuser. Ainsi, lorsque la rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur, la procédure ne prend pas la forme d’un licenciement à proprement parler. La loi est stricte sur ce point : la liberté de choix de chaque partie doit être préservée, sans aucune forme de pression.
Comment négocier une rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur ?
Bien que la rupture conventionnelle s’effectue à l’amiable, il est essentiel de savoir la négocier pour éviter toute discorde. Si vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle auprès de l’un de vos salariés, vous trouverez quelques conseils dans la liste suivante :
- Proposez la rupture conventionnelle lors d’un entretien, en indiquant à votre salarié qu’il peut se faire assister. Vous n’êtes pas obligé d’envoyer une convocation en lettre recommandée, mais veillez à ce qu’elle soit écrite pour servir de preuve plus tard.
- Exposez à votre salarié les avantages de la rupture à l’amiable, en précisant les modalités de départ et les indemnités auxquelles il aura droit.
- Même si la rupture conventionnelle n’impose aucune obligation de préavis, prévoyez une date de départ assez éloignée pour que votre salarié puisse s’y préparer.
- Une fois les négociations faites, formalisez vos conventions dans une lettre de rupture conventionnelle, que vous devez joindre au formulaire de demande d’homologation.
À préciser :
La convention de rupture doit être homologuée auprès de Dreets. Les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires après la signature de la convention pour se rétracter.
Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur : l’indemnité
L’indemnité de rupture conventionnelle est convenue lors de la négociation. Elle est fixée librement selon les convenances des deux parties, à condition que le montant soit supérieur à l’indemnité légale de licenciement.
Bon à savoir :
40 % des demandes d’homologation ne sont pas accordées en raison d’une faible indemnité de rupture conventionnelle. Ainsi, avant de proposer la séparation à l’amiable, veillez à étudier ce point attentivement.
La rupture conventionnelle est une excellente alternative au licenciement, à condition que les deux parties soient consentantes. Afin d’assurer la réussite des négociations, l’idéal est de se faire accompagner par un avocat spécialiste en rupture conventionnelle ou un avocat expert en droit du travail.
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