Adoption simple : conditions et procédures

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Vous désirez adopter un enfant ou l’enfant de votre conjoint ? Réjouissez-vous ! Votre souhait est réalisable. Pour ce faire, si vous avez opté pour la forme d’adoption simple et que l’enfant est un mineur, vous devrez déposer votre demande auprès de l’ASE (Services du département de l’aide sociale à l’enfance). L’adoption simple est gratuite en France. Aucun frais n’est demandé, ni pendant la procédure ni après l’agrément. Vous aurez seulement à vous acquitter des frais de courrier. Les personnes mariées âgées de 26 ans et plus ou qui vivent ensemble depuis plus d’un an peuvent faire ce type de demande. Adopter seul est aussi envisageable pour une personne. Toutefois, si cette dernière est mariée, vit avec un partenaire de Pacs ou un concubin, l’adoption doit être approuvée par les deux personnes. Quelle est la procédure d’une adoption simple en France ? Comment un avocat peut vous aider ? Quelle est la différence entre une adoption simple et une adoption plénière ? Qu’en est-il de la succession lors d’une adoption simple ? Quels sont les avantages et inconvénients d’une adoption simple ? Les réponses ! Votre demande d’adoption a été refusée ? Demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître vos droits.

Adoption simple

À RETENIR : Quelles sont les conditions et la procédure à suivre d’une adoption simple en France ?

L’adoption simple d’un mineur peut être demandée par une personne célibataire ou deux personnes mariées âgées de 26 ans et plus, ou vivant ensemble depuis au moins un an. La demande est à déposer auprès de l’ASE.

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Quelle est la procédure d’une adoption simple en France ?

Pour pouvoir adopter un mineur, l’adoptant ou le couple adoptant doit répondre aux conditions de la liste suivante :

  • Pour un couple, il doit être marié et non séparé de corps ou partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) ou concubin ;
  • Le ou les adoptants doivent être âgés d’au moins 26 ans (sauf s’ils vivent ensemble depuis un an ou plus) ;
  • Les époux sont tous les deux consentants sur le fait d’adopter l’enfant.

Par ailleurs, les enfants qui peuvent faire l’objet d’une adoption sont ceux de la liste suivante :

  • Un enfant dont les parents ou le conseil de famille approuvent l’adoption ;
  • Un enfant qui subit un délaissement parental et que le juge a déclaré « délaissé » ;
  • Un mineur étranger (si l’adoption internationale dans le pays concerné est permise) ;
  • Une pupille de l’État, c’est-à-dire un enfant qui est sous la responsabilité de l’État, car il a perdu tout lien avec sa famille ;
  • Un enfant qui a été adopté préalablement par l’époux (se), le concubin(e) ou le partenaire de Pacs.
Bon à savoir :
Si vous souhaitez adopter un mineur âgé de plus de 13 ans, ce dernier doit donner son accord pour l’adoption devant un notaire.

Une fois que l’adopté et les adoptants répondent aux conditions exigées, la liste des procédures à suivre est la suivante :

  1. Le dépôt de la demande d’agrément auprès de l’ASE ;
  2. Le dépôt de la demande d’adoption auprès de l’ASE ;
  3. Le jugement devant le tribunal ;
  4. Si l’adoption est approuvée, l’inscription sur les actes d’état civil.
Bon à savoir :
La délivrance de l’agrément par l’ASE ne signifie pas l’accord systématique de l’adoption. Elle notifie simplement que les demandeurs répondent aux conditions d’accueil requises pour le lancement d’une demande d’adoption.

La demande d’agrément est obligatoire pour l’adoption des enfants mineurs de la liste suivante :

  • Un pupille de l’État ;
  • Un mineur sous la responsabilité d’un organisme autorisé pour l’adoption ;
  • Un mineur étranger qui n’est pas l’enfant de son partenaire.

En revanche, l’agrément n’est pas indispensable si l’enfant mineur présente un lien de parenté avec l’adoptant. Ce lien est valable jusqu’au 6e degré.

Comment un avocat peut vous aider lors d’une adoption simple ?

Pour que votre demande d’adoption soit validée, vous devrez passer devant le tribunal judiciaire. Pour ce faire, l’assistance de l’avocat est requise ou non en fonction de l’âge de l’enfant. En voici la liste des détails :

  • Si l’enfant a été recueilli par le couple avant ses 15 ans, l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire ;
  • Si l’enfant a été reçu après ses 15 ans, le recours à cet auxiliaire de droit est obligatoire.

Dans les deux cas, l’assistance de ce professionnel du droit est vivement recommandée, car il assure les rôles de la liste suivante :

  • Il vous accompagne tout au long de la procédure pour assurer le respect de chaque étape et pour vous informer de vos droits ;
  • Il vous informe des conditions générales requises pour l’adoption et des conditions particulières qui s’appliquent à votre cas ;
  • Il s’assure que votre dossier d’adoption contient tous les éléments nécessaires ;
  • Pour les situations particulières, l’avocat vous accompagne dans la rédaction du contrat d’adoption simple.

Si votre demande d’adoption est refusée, vous disposez d’un délai de 15 jours pour former un recours devant la cour d’appel. L’avocat vous aidera à constituer votre nouveau dossier. Dans ce cas et dans tous les autres de contentieux liés à l’adoption, il vous aidera à trouver la solution.

Quelle est la différence entre une adoption simple et une adoption plénière ?

La différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière réside surtout dans le lien qui existe entre l’adopté et ses parents biologiques. En effet, un mineur jouissant d’une adoption simple conserve certains liens avec sa famille d’origine. En revanche, s’il jouit d’une adoption plénière, il obtient une nouvelle filiation.

L’adoption simple génère les effets de la liste suivante :

  • Les parents adoptifs jouissent d’une autorité parentale exclusive et totale, sauf si l’enfant adopté est celui de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’adoptant.
  • Les adoptants ont l’obligation d’alimentation de l’adopté, et inversement. Les parents biologiques de l’adopté ne sont pas soumis à cette obligation, sauf si l’adoptant n’est pas en mesure d’y subvenir. L’adopté est également libéré de cette obligation s’il est un pupille de l’État ou s’il est accueilli par l’aide sociale.
  • Le nom de l’adopté peut être remplacé ou seulement ajouté au nom de l’adoptant. Il peut également être conservé sous certaines conditions.
  • Si l’adopté est étranger, cette forme d’adoption n’ouvre pas automatiquement à la nationalité française. Les adoptants doivent en faire la demande.

Par ailleurs, les effets de l’adoption plénière sont ceux de la liste suivante :

  • Les adoptants jouissent exclusivement et entièrement de l’autorité parentale. Si l’adopté est l’enfant de l’époux ou du partenaire de Pacs, l’autorité parentale est exercée par les deux conjoints.
  • L’adopté est totalement détaché de ses parents biologiques. Ainsi, il porte systématiquement le nom de son adoptant.
  • Le devoir d’alimentation est exigé uniquement entre les adoptants et l’adopté.
  • Si l’adopté est un étranger, dès que l’adoption plénière est accordée, il jouit automatiquement de la nationalité française si un des adoptants est français.
Bon à savoir :
Contrairement à l’adoption plénière qui est irrévocable, l’adoption simple peut toujours être révoquée en cas de motifs graves. Pour ce faire, vous devez exposer votre cas devant le tribunal.

Qu’en est-il de la succession lors d’une adoption simple ?

Lors d’une adoption simple, l’adopté a la possibilité d’hériter des 2 familles, c’est-à-dire de ses parents biologiques et de ses parents adoptifs. En revanche, pour acquérir son héritage vis-à-vis de ses adoptants, il ne jouit pas des « droits de mutation gratuits ». Il doit s’acquitter des mêmes droits que les héritiers qui n’ont aucun lien de parenté (60 %). Néanmoins, la législation fait des exceptions pour les enfants de la liste suivante :

  • Les pupilles de l’État ;
  • Les enfants du conjoint.

Le mineur adopté sous une forme d’adoption simple n’est pas considéré comme un héritier réservataire envers ses grands-parents adoptifs. Ces derniers sont libres de le déshériter.

Bon à savoir :
L’adoption des petits-enfants par leurs grands-parents est en principe défendue, de même que l’adoption entre frères et sœurs. Néanmoins, certaines exceptions peuvent être faites si le motif est grave.

Adoption simple : quels sont les avantages et inconvénients ?

En optant pour une adoption simple, vous bénéficiez des avantages de la liste suivante :

  • L’adopté conserve sa filiation avec sa famille d’origine ;
  • Il bénéficie toujours de ses droits héréditaires à l’égard de ses parents biologiques ;
  • Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple peut se faire à tout âge.

Néanmoins, cette forme d’adoption présente des inconvénients. En effet, les droits d’un enfant recueilli par adoption simple sont limités comparés à ceux d’un enfant jouissant d’une adoption plénière, à l’exemple de la procédure de succession.

Pour conclure, l’adoption simple est une forme d’adoption proposée aux couples ou aux célibataires qui souhaitent recueillir un enfant, sans rompre complètement son lien avec sa famille d’origine. Suite à l’adoption, le mineur adopté peut conserver ou remplacer son nom. S’il est étranger, il ne jouit pas automatiquement de la nationalité française. Contrairement à l’adoption plénière, il devra en faire la demande. Si vous avez d’autres questions sur l’adoption, nos avocats spécialisés en droit de la famille se feront le plaisir d’y répondre.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • Les adoptants doivent déposer leur demande auprès de l’ASE (Services du département de l’aide sociale à l’enfance).
  • L’assistance d’un avocat est obligatoire si vous souhaitez recueillir l’enfant après ses 15 ans.
  • La différence d’une adoption simple et d’une adoption plénière réside dans la préservation du lien avec la famille d’origine de l’adopté.
  • Pour une adoption simple, l’adopté peut hériter des 2 familles.
  • L’adopté jouit des droits héréditaires envers ses parents biologiques. En revanche, ses droits envers sa famille adoptive sont limités.