Adoption simple : conditions et procédures

L’adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’enfant sans rompre les liens avec sa famille d’origine. En France, elle peut être demandée par une personne seule ou un couple marié remplissant certaines conditions d’âge ou de vie commune. La procédure varie selon l’âge de l’enfant et nécessite notamment une demande auprès de l’ASE pour un mineur, puis une décision du tribunal judiciaire. Cette adoption entraîne aussi des conséquences importantes sur l’autorité parentale, le nom de famille et la succession. En cas de difficulté ou de refus, un avocat spécialisé en adoption peut vous aider dans vos démarches.

Quelles sont les conditions à remplir pour une adoption simple ?

Pour pouvoir adopter un mineur, l’adoptant ou le couple adoptant doit répondre aux conditions de la liste suivante :

• Pour un couple, il doit être marié et non séparé de corps ou partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) ou concubin ;
• Le ou les adoptants doivent être âgés d’au moins 26 ans (sauf s’ils vivent ensemble depuis un an ou plus) ;
• Les époux sont tous les deux consentants sur le fait d’adopter l’enfant.

Par ailleurs, les enfants qui peuvent faire l’objet d’une adoption sont ceux de la liste suivante :

• Un enfant dont les parents ou le conseil de famille approuvent l’adoption ;
• Un enfant qui subit un délaissement parental et que le juge a déclaré « délaissé » ;
• Un mineur étranger (si l’adoption internationale dans le pays concerné est permise) ;
• Une pupille de l’État, c’est-à-dire un enfant qui est sous la responsabilité de l’État, car il a perdu tout lien avec sa famille ;
• Un enfant qui a été adopté préalablement par l’époux (se), le concubin(e) ou le partenaire de Pacs.

Quelle est la procédure d’une adoption simple en France ?

Une fois que l’adopté et les adoptants répondent aux conditions exigées, la liste des procédures à suivre est la suivante :

1. Le dépôt de la demande d’agrément auprès de l’ASE ;
2. Le dépôt de la demande d’adoption auprès de l’ASE ;
3. Le jugement devant le tribunal ;
4. Si l’adoption est approuvée, l’inscription sur les actes d’état civil.

La demande d’agrément est obligatoire pour l’adoption des enfants mineurs de la liste suivante :

• Un pupille de l’État ;
• Un mineur sous la responsabilité d’un organisme autorisé pour l’adoption ;
• Un mineur étranger qui n’est pas l’enfant de son partenaire.

En revanche, l’agrément n’est pas indispensable si l’enfant mineur présente un lien de parenté avec l’adoptant. Ce lien est valable jusqu’au 6^e degré.

Si votre demande d’adoption est refusée, vous disposez d’un délai de 15 jours pour former un recours devant la cour d’appel. L’avocat vous aidera à constituer votre nouveau dossier. Dans ce cas et dans tous les autres de contentieux liés à l’adoption, il vous aidera à trouver la solution.

Quelle est la différence entre une adoption simple et une adoption plénière ?

La différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière réside surtout dans le lien qui existe entre l’adopté et ses parents biologiques. En effet, un mineur jouissant d’une adoption simple conserve certains liens avec sa famille d’origine. En revanche, s’il jouit d’une adoption plénière, il obtient une nouvelle filiation.

L’adoption simple génère les effets de la liste suivante :

• Les parents adoptifs jouissent d’une autorité parentale exclusive et totale, sauf si l’enfant adopté est celui de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’adoptant.
• Les adoptants ont l’obligation d’alimentation de l’adopté, et inversement. Les parents biologiques de l’adopté ne sont pas soumis à cette obligation, sauf si l’adoptant n’est pas en mesure d’y subvenir. L’adopté est également libéré de cette obligation s’il est un pupille de l’État ou s’il est accueilli par l’aide sociale.
• Le nom de l’adopté peut être remplacé ou seulement ajouté au nom de l’adoptant. Il peut également être conservé sous certaines conditions.
• Si l’adopté est étranger, cette forme d’adoption n’ouvre pas automatiquement à la nationalité française. Les adoptants doivent en faire la demande.

Par ailleurs, les effets de l’adoption plénière sont ceux de la liste suivante :

• Les adoptants jouissent exclusivement et entièrement de l’autorité parentale. Si l’adopté est l’enfant de l’époux ou du partenaire de Pacs, l’autorité parentale est exercée par les deux conjoints.
• L’adopté est totalement détaché de ses parents biologiques. Ainsi, il porte systématiquement le nom de son adoptant.
• Le devoir d’alimentation est exigé uniquement entre les adoptants et l’adopté.
• Si l’adopté est un étranger, dès que l’adoption plénière est accordée, il jouit automatiquement de la nationalité française si un des adoptants est français.

Cas pratique fictif :

Thomas est marié à Sarah depuis 6 ans. Depuis leur union, il participe à l’éducation de Léa, la fille de son épouse, aujourd’hui âgée de 14 ans. Le père biologique continue de voir l’adolescente, mais Léa considère aussi Thomas comme une figure paternelle importante. Afin de donner un cadre juridique à leur relation, Thomas souhaite engager une procédure d’adoption simple.

Comme Léa a plus de 13 ans, son accord devant notaire est obligatoire. Si l’adoption est acceptée par le tribunal, elle conservera ses liens avec son père biologique tout en obtenant des droits dans la famille de Thomas, notamment en matière de succession.

Qu’en est-il de la succession lors d’une adoption simple ?

Lors d’une adoption simple, l’adopté a la possibilité d’hériter des 2 familles, c’est-à-dire de ses parents biologiques et de ses parents adoptifs. En revanche, pour acquérir son héritage vis-à-vis de ses adoptants, il ne jouit pas des « droits de mutation gratuits ». Il doit s’acquitter des mêmes droits que les héritiers qui n’ont aucun lien de parenté (60 %). Néanmoins, la législation fait des exceptions pour les enfants de la liste suivante :

• Les pupilles de l’État ;
• Les enfants du conjoint.

Le mineur adopté sous une forme d’adoption simple n’est pas considéré comme un héritier réservataire envers ses grands-parents adoptifs. Ces derniers sont libres de le déshériter.

Adoption simple : quels sont les avantages et inconvénients ?

En optant pour une adoption simple, vous bénéficiez des avantages de la liste suivante :

• L’adopté conserve sa filiation avec sa famille d’origine ;
• Il bénéficie toujours de ses droits héréditaires à l’égard de ses parents biologiques ;
• Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple peut se faire à tout âge.

Néanmoins, cette forme d’adoption présente des inconvénients. En effet, les droits d’un enfant recueilli par adoption simple sont limités comparés à ceux d’un enfant jouissant d’une adoption plénière, à l’exemple de la procédure de succession.

Pour conclure, l’adoption simple est une forme d’adoption proposée aux couples ou aux célibataires qui souhaitent recueillir un enfant, sans rompre complètement son lien avec sa famille d’origine. Suite à l’adoption, le mineur adopté peut conserver ou remplacer son nom. S’il est étranger, il ne jouit pas automatiquement de la nationalité française. Contrairement à l’adoption plénière, il devra en faire la demande. Si vous avez d’autres questions sur l’adoption, nos avocats spécialisés en droit de la famille se feront le plaisir d’y répondre.

FAQ

Peut-on adopter un majeur en adoption simple ?

Oui. Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple est possible pour un enfant majeur, notamment dans le cadre d’un lien affectif ancien ou d’une famille recomposée.

L’enfant adopté peut-il garder son nom de famille ?

Oui. Le juge peut autoriser l’ajout du nom de l’adoptant au nom d’origine ou son remplacement, selon la situation familiale et l’intérêt de l’enfant.

Combien de temps dure une procédure d’adoption simple ?

La durée varie selon les dossiers et les tribunaux. En pratique, la procédure peut prendre plusieurs mois entre la demande d’agrément, le dépôt du dossier et le jugement.

Peut-on annuler une adoption simple ?

Oui. Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves par décision du tribunal judiciaire.

L’accord de l’enfant est-il toujours nécessaire ?

Oui, si l’enfant a plus de 13 ans. Son consentement doit être donné personnellement devant un notaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les adoptants doivent déposer leur demande auprès de l’ASE (Services du département de l’aide sociale à l’enfance).
• L’assistance d’un avocat est obligatoire si vous souhaitez recueillir l’enfant après ses 15 ans.
• La différence d’une adoption simple et d’une adoption plénière réside dans la préservation du lien avec la famille d’origine de l’adopté.
• Pour une adoption simple, l’adopté peut hériter des 2 familles.
• L’adopté jouit des droits héréditaires envers ses parents biologiques. En revanche, ses droits envers sa famille adoptive sont limités.