La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique

Vous exercez dans la fonction publique depuis quelques années, mais vous envisagez une reconversion professionnelle ? Réjouissez-vous ! La rupture conventionnelle est applicable dans la fonction publique jusqu’au 31 décembre 2025. Elle présente de nombreux avantages, tels que la possibilité de négocier le montant de l’indemnité de la rupture et la date de fin de rupture du contrat. Un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut vous accompagner pour mener à bien la procédure.

À RETENIR : Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle dans la fonction publique est une forme de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle peut être demandée aussi bien par l’agent public que l’administration. Dans tous les cas, elle doit être consentie par les deux parties. Pendant une rupture conventionnelle, l’agent peut négocier le montant de l’indemnité de la rupture et la date de fin de fonction.

Vous prévoyez de quitter la fonction publique ? Ce guide relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique est fait pour vous !

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Est-il possible de faire une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle est applicable dans les trois volets ci-dessous :

• La fonction publique d’État ;
• La fonction publique territoriale ;
• La fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, les agents qui peuvent conclure une rupture conventionnelle sont :

• Les fonctionnaires titulaires ;
• Les agents contractuels en CDI.

La rupture conventionnelle doit être consentie par les deux parties, c’est-à-dire qu’elle n’est imposée ni par l’agent ni par l’administration. Le consentement de chacun est indispensable du début jusqu’à la fin de la procédure.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle n’est pas permise dans les cas suivants :

• L’agent est en période d’essai ;
• Il est licencié ou a démissionné ;
• Il a atteint l’âge requis pour l’ouverture du droit à une pension de retraite et dispose du nombre de trimestres requis pour prétendre à une pension à taux plein.

Comment se déroule une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Pour mettre fin au contrat, la loi impose le respect de la procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les étapes à suivre sont :

1.L’intéressé (l’agent ou l’administration) informe l’autre partie de son désir de mettre fin au contrat. Pour ce faire, il a le choix entre l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et une remise en main propre contre signature.

2.L’administration dispose d’un délai de 10 jours à 1 mois à compter de la date de la réception du courrier pour organiser un entretien. Ce dernier est dirigé par le supérieur hiérarchique de l’agent ou par une autre autorité jouissant d’un pouvoir de nomination. Pendant cet entretien, l’agent peut demander l’assistance d’un conseiller. Ce dernier sera recommandé par l’organisation syndicale de son choix.

3.Pendant l’entretien, les deux parties se conviennent sur les points ci-après :

• Le motif du départ ;
• Les principes de la rupture conventionnelle ;
• La date envisagée pour le départ ;
• Le montant des indemnités ;
• Les conséquences de la cessation des fonctions.

4.À l’issue de l’entretien, une convention de rupture sera signée par les deux parties. Elle devra être conforme au modèle de convention. Le modèle lettre rupture conventionnelle fonction publique varie en fonction de la spécificité de l’administration à laquelle l’agent appartient.

Un délai de rétraction de 15 jours est accordé.

Si, à l’issue de ce délai, aucune des deux parties n’a usé de son droit de rétraction, la date de cessation définitive des fonctions peut être fixée dès le lendemain.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle fonction publique territoriale, la rupture conventionnelle fonction publique hospitalière et celle de la fonction publique d’État donnent droit à une indemnité spécifique. Les deux parties peuvent convenir de son montant. Toutefois, des plafonds minimum et maximum sont imposés. L’indemnité rupture conventionnelle fonction publique est calculée en fonction des points suivants :

• Le salaire mensuel de l’agent ;
• Le nombre d’années de son ancienneté.

Le calcul se fait de la manière suivante :

Si l’agent présente jusqu’à 10 ans d’ancienneté

L’indemnité est égale au ¼ de la rémunération mensuelle brute de l’agent multiplié par le nombre d’années de son ancienneté.

S’il présente entre 11 et 15 ans d’ancienneté

L’indemnité est égale au 2/5 de sa rémunération mensuelle brute multiplié par ses années d’ancienneté.

S’il présente entre 16 et 20 ans d’ancienneté

L’indemnité est égale au 1/2 de sa rémunération mensuelle brute multiplié par ses années d’ancienneté.

Si le nombre d’années d’ancienneté s’élève entre 21 et 24 ans

L’indemnité est égale au 3/5 de sa rémunération mensuelle brute multiplié par ses années d’ancienneté.

Pour ce faire, la rémunération prise en compte est celle du dernier mois de l’année civile qui précède l’année de la rupture du contrat de travail.

Quel est le rôle d’un avocat lors d’une rupture conventionnelle ?

Un avocat spécialisé en fonction publique peut vous accompagner pendant la procédure de rupture conventionnelle. Ce professionnel du droit assurera les rôles suivants :

• Il vous explique les détails de la procédure et répond à vos questions.
• Il vous informe sur les réglementations spécifiques à votre fonction (État, hospitalière, territoriale).
• Il peut se charger de la rédaction de la convention ou de son examen et s’assure à ce qu’elle soit conforme aux normes de la fonction publique.
• Il effectue le calcul de l’indemnité en prenant en compte les règles spécifiques à votre fonction ainsi que vos droits.
• Il s’assure que vos droits sont respectés tout au long de la procédure.
• Si des problèmes ou des litiges surgissent en cours de la procédure, l’avocat peut vous aider à les résoudre de manière rapide et équitable pour éviter de retarder la procédure.
• En cas de refus rupture conventionnelle fonction publique, ce professionnel vous proposera d’autres alternatives.

Pour conclure, il est tout à fait envisageable pour un fonctionnaire titulaire de rompre son contrat de travail à l’amiable, sans devoir démissionner. Il peut bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour assurer que ses intérêts soient défendus pendant la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La rupture conventionnelle est applicable uniquement si l’agent public et l’administration sont d’accord sur la rupture du contrat et sur ses modalités.
• La rupture conventionnelle peut se faire aussi bien dans la fonction publique d’État que dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
• L’agent et l’administration se réunissent pour un entretien, puis rédigent et signent une convention dans laquelle sont mentionnées les conditions de la rupture.
• L’indemnité de la rupture est calculée en fonction du salaire mensuel de l’agent et du nombre d’années de son ancienneté.
• Un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut vous aider tout au long de la procédure.