Indemnité de rupture conventionnelle imposable

Votre employeur et vous prévoyez de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail qui vous lie ? Sachez qu’à votre départ de l’entreprise, vous aurez droit à des allocations chômage si vous respectez les conditions prévues par la loi. Vous pourrez aussi prétendre à l’indemnité de congés payés en cas de congés non pris et à une contrepartie financière si le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. En outre, vous bénéficierez d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la part de votre employeur. Quelles sont les charges sur cette somme ? Comment l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle imposée ? Si vous avez besoin d’aide pour calculer le montant net de votre indemnité spécifique de rupture, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en rupture conventionnelle ou un avocat fiscaliste.

À RETENIR : Comment l’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposée ?

La fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle qui dépasse l’indemnité légale de licenciement est assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et au forfait social sous certaines limites.

Vous souhaitez connaitre le montant net de l’indemnité spécifique que vous percevrez après une rupture conventionnelle ? Découvrez dans nos informations supplémentaires ci-dessous le mode de calcul de cette indemnité.

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Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Avant toute chose, afin de comprendre la rupture conventionnelle, voici sa définition juridique.

La rupture conventionnelle est une procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’amiable.

Le Code du travail précise dans les articles L1237-11 et L1237-12 que l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur le principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens. Ensuite, ils doivent signer une convention définissant les conditions de la rupture conventionnelle, dont le montant de l’indemnité spécifique de rupture. Selon l’article L1237-13 du Code du travail, cette dernière ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Voici la liste des montants minimums suivant l’ancienneté du salarié :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.

Les salaires pris en compte pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture sont les salaires bruts qui précèdent la rupture conventionnelle. Il peut s’agir soit de la moyenne mensuelle durant les 12 mois avant la fin du contrat soit de celle des trois derniers mois selon la formule la plus bénéfique pour l’employé.

La convention collective de l’entreprise, le contrat de travail ou un usage peut prévoir une autre base de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Dans ce cas, la formule applicable est celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.

Quelles sont les charges sur l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est susceptible d’être soumise aux charges suivantes :

1.Impôt sur le revenu :

• Une partie de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu.
• L’exonération concerne le montant fixé par la loi, la convention collective, ou l’accord professionnel/interprofessionnel.
• Pour les montants supérieurs, l’exonération est limitée au plus élevé entre :
  • Deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente.
  • La moitié du montant total de l’indemnité.
• Le plafond d’exonération est de 278 208 €.

      Exemple de calcul :

Si un salarié reçoit une indemnité de 150 000 €, avec 50 000 € correspondant à la convention collective et une rémunération brute annuelle précédente de 60 000 €.

Le montant exonéré est le plus élevé entre 120 000 € (60 000 € x 2) et 75 000 € (150 000 € / 2), donc 120 000 €.

L’indemnité exonérée est de 120 000 €. Le surplus de 30 000 € (150 000 € – 120 000 €) est imposable.

2.Cotisations Sociales :

• L’indemnité bénéficie d’une exonération partielle de cotisations sociales, limitée à 92 736 €.
• Les règles d’exonération sont identiques à celles de l’impôt sur le revenu.
• Au-delà de 463 680 €, l’indemnité est entièrement soumise à cotisations.

      Exemple de calcul :

Pour une indemnité de 110 000 €, l’exonération est limitée à 92 736 €.

La partie excédentaire, soit 17 264 € (110 000 € – 92 736 €), est soumise à cotisations sociales.

3.CSG et CRDS :

• L’indemnité est exonérée de Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) jusqu’à la plus petite des deux limites suivantes :
• Le montant prévu par la loi, la convention collective, ou l’accord.
• Le montant exonéré de cotisations sociales, jusqu’à 92 736 €.
• Au-delà de 463 680 €, l’indemnité est totalement soumise à CSG et CRDS.

Quelles sont les indemnités non imposables ?

Outre la fraction exonérée de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui correspond à l’indemnité légale de licenciement, les indemnités versées par l’employeur suite à une rupture conventionnelle collective ou l’acceptation d’un congé de mobilité ne sont pas imposables. En effet, la rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Cette dernière constitue un mode de rupture collective des contrats de travail. Ne pouvant être qu’à l’initiative de l’employeur, elle repose sur la mise en place de départs volontaires.

Imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle : comment un avocat peut-il vous aider ?

Faire l’estimation du montant net de l’indemnité de rupture conventionnelle s’avère une tâche compliquée. Un avocat fiscaliste dispose des compétences nécessaires pour déterminer cette indemnisation. Il peut également être d’une grande aide lors de la déclaration des revenus à la suite d’une rupture conventionnelle.

Pour conclure, l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable. Ainsi, elle doit figurer dans la déclaration des revenus.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être supérieur ou égal à l’indemnité légale de licenciement ;
• L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être assujettie à l’impôt sur le revenu, à des cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et au forfait social ;
• Les indemnités non imposables sont la fraction exonérée de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle, l’indemnité de rupture conventionnelle collective et celle qui résulte de l’acceptation d’un congé de mobilité ;
• L’avocat est apte à déterminer le montant net de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il peut également assister le salarié lors de la déclaration des revenus à la suite d’une rupture conventionnelle.