Indemnité de rupture conventionnelle imposable

Une rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cette somme n’est pas nécessairement imposable en totalité : selon la situation du salarié et son montant, elle peut être exonérée en tout ou partie d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. L’employeur doit toutefois acquitter une contribution patronale spécifique sur la fraction exonérée de cotisations sociales. Le salarié peut aussi percevoir une indemnité de congés payés et, le cas échéant, la contrepartie d’une clause de non-concurrence. Pour calculer le montant net ou déclarer la fraction imposable, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail ou un avocat fiscaliste.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Avant toute chose, afin de comprendre la rupture conventionnelle, voici sa définition juridique.

La rupture conventionnelle est une procédure permettant de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’amiable.

Le Code du travail précise dans les articles L1237-11 et L1237-12 que l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur le principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens. Ensuite, ils doivent signer une convention définissant les conditions de la rupture conventionnelle, dont le montant de l’indemnité spécifique de rupture. Selon l’article L1237-13 du Code du travail, cette dernière ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Voici la liste des montants minimums suivant l’ancienneté du salarié :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.

Les salaires pris en compte pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture sont les salaires bruts qui précèdent la rupture conventionnelle. Il peut s’agir soit de la moyenne mensuelle durant les 12 mois avant la fin du contrat soit de celle des trois derniers mois selon la formule la plus bénéfique pour l’employé.

La convention collective de l’entreprise, le contrat de travail ou un usage peut prévoir une autre base de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Dans ce cas, la formule applicable est celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.

Quelles sont les charges sur l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est susceptible d’être soumise aux charges suivantes :

Impôt sur le revenu :

• Une partie de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu.
• L’exonération concerne le montant fixé par la loi, la convention collective, ou l’accord professionnel/interprofessionnel.
• Pour les montants supérieurs, l’exonération est limitée au plus élevé entre :
  • Deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente.
  • La moitié du montant total de l’indemnité.
• Pour une indemnité versée en 2026, le plafond d’exonération est fixé à 288 360 €.

      Exemple de calcul :

Si un salarié reçoit une indemnité de 150 000 €, avec 50 000 € correspondant à la convention collective et une rémunération brute annuelle précédente de 60 000 €.

Le montant exonéré est le plus élevé entre 120 000 € (60 000 € x 2) et 75 000 € (150 000 € / 2), donc 120 000 €.

L’indemnité exonérée est de 120 000 €. Le surplus de 30 000 € (150 000 € – 120 000 €) est imposable.

Cotisations Sociales :

• L’exonération de cotisations sociales s’applique à hauteur du plus élevé des trois montants suivants : le montant spécifique prévu pour la rupture ou, à défaut, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; la moitié de l’indemnité versée ; le double de la rémunération brute perçue l’année précédant la rupture. Elle reste limitée à 96 120 € en 2026.
• La fraction qui dépasse le montant exonéré est soumise aux cotisations sociales.
• Si le montant total de l’indemnité est supérieur à 480 600 € en 2026, elle est intégralement soumise aux cotisations sociales.

Exemple de calcul :
Si un salarié perçoit une indemnité de 110 000 € dont au moins 96 120 € remplissent les conditions d’exonération, l’exonération de cotisations sociales est limitée à 96 120 €.

La partie excédentaire, soit 13 880 € (110 000 € – 96 120 €), est soumise aux cotisations sociales.

CSG et CRDS :

• L’indemnité est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite du plus faible des deux montants suivants :
• le montant prévu par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel ;
• le montant exonéré de cotisations sociales, sans pouvoir dépasser 96 120 € en 2026.
• Si le montant total de l’indemnité est supérieur à 480 600 € en 2026, elle est intégralement soumise à la CSG et à la CRDS.

Quelles sont les indemnités non imposables ?

Outre la fraction exonérée de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui correspond à l’indemnité légale de licenciement, les indemnités versées par l’employeur suite à une rupture conventionnelle collective ou l’acceptation d’un congé de mobilité ne sont pas imposables. En effet, la rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Cette dernière constitue un mode de rupture collective des contrats de travail. Ne pouvant être qu’à l’initiative de l’employeur, elle repose sur la mise en place de départs volontaires.

FAQ

Comment déclarer les indemnités de rupture conventionnelle ?

Seule la fraction imposable doit être déclarée dans les cases 1AJ à 1DJ. Si vous optez pour le système du quotient, indiquez-la uniquement dans la case 0XX en précisant la nature et le détail du revenu.

Comment savoir si mon indemnité de rupture conventionnelle est imposable ?

Si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire au moment de la rupture, l’indemnité est imposable dès le premier euro. Dans le cas contraire, elle peut être partiellement exonérée selon son montant et votre rémunération antérieure.

La contribution patronale de 40 % réduit-elle l’indemnité versée au salarié ?

Non. Cette contribution est exclusivement due par l’employeur sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Elle n’est pas déduite de la somme versée au salarié.

Pour conclure, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d’impôt sur le revenu en tout ou partie. Seule sa fraction imposable doit être déclarée.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être supérieur ou égal à l’indemnité légale de licenciement ;
• L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. La fraction exonérée de cotisations sociales est soumise à une contribution patronale spécifique de 40 %, à la charge de l’employeur ;
• Les indemnités non imposables sont la fraction exonérée de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle, l’indemnité de rupture conventionnelle collective et celle qui résulte de l’acceptation d’un congé de mobilité ;
• L’avocat est apte à déterminer le montant net de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il peut également assister le salarié lors de la déclaration des revenus à la suite d’une rupture conventionnelle.