La rupture conventionnelle sans indemnité : ce qu’il faut savoir

Vous souhaitez demander une rupture conventionnelle sans indemnité à votre employeur afin de bénéficier des allocations chômage ? En effet, à distinguer de la démission, la rupture conventionnelle permet de prétendre à ces indemnisations. Toutefois, en l’acceptant, l’employeur devra verser une indemnité spécifique de rupture au salarié. De ce fait, il est possible qu’il refuse la demande de rupture conventionnelle. Peut-on faire demander une rupture conventionnelle sans indemnité dans ce cas ? Quel est le minimum légal de l’indemnité spécifique de rupture ? Bien que la rupture conventionnelle soit décidée d’un commun accord par l’employeur et le salarié, elle est soumise à une procédure légale stricte. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en rupture conventionnelle ou un avocat en droit du travail pour en savoir davantage.

À RETENIR : Peut-on procéder à une rupture conventionnelle sans verser d’indemnité ?

Il est impossible de demander une rupture conventionnelle sans indemnité, car il s’agit d’une obligation légale pour l’employeur. En effet, le Code du travail impose le versement d’une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement en cas de mise en œuvre de cette procédure.

Que vous soyez employeur ou salarié, découvrez vos droits et vos obligations en matière d’indemnisation dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

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Est-il possible d’avoir une rupture conventionnelle sans indemnité ?

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition de la rupture conventionnelle pour connaître son intérêt.

La rupture conventionnelle est une procédure permettant à un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de rompre amiablement ce dernier. En d’autres termes, les deux parties fixent librement les conditions de la rupture.

L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord pour rompre la relation de travail qui les lie. Ainsi, aucune des parties ne peut imposer la rupture conventionnelle à l’autre. Par ailleurs, la loi fixe les étapes à respecter pour mettre en œuvre cette procédure. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

1. Négociation des conditions de rupture du contrat de travail dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens ;
2. Rédaction et signature de la convention de rupture conventionnelle stipulant la date de rupture du contrat de travail. En outre, le Code du travail précise dans l’article L1237-13 que ce document doit définir le montant de l’indemnité spécifique de rupture ;
3. Validation de la convention par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) qui a pour rôle de vérifier si les conditions prévues par le Code du travail ont été respectées au cours de la procédure.

Le salarié qui bénéficie d’une rupture conventionnelle validée par la DDETSPP perçoit une indemnité spécifique après la rupture du contrat de travail, quelle que soit son ancienneté. L’employeur doit également lui verser l’indemnité de congés payés si les congés n’ont pas tous été pris à la date de rupture du contrat.

Avant le dépôt de la demande d’homologation de la convention à la DDETSPP, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Voici un modèle de lettre de rupture conventionnelle sans indemnité que vous pouvez utiliser comme référence.

Quel est le minimum légal d’une rupture conventionnelle ?

Le Code du travail précise dans l’article L1237-13 que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement. Son calcul varie suivant la rémunération et l’ancienneté du salarié. Voici la liste des montants minimums de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

• Moins de 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté ;
• À partir de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité doit être au moins égale à la somme des deux montants de cette liste :
• ¼ de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà des 10 ans d’ancienneté.

Le salaire de référence peut être l’une des moyennes de la liste ci-dessous suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 mois précédant la rupture conventionnelle ;
• Moyenne mensuelle des salaires bruts durant les 3 derniers mois. Les gratifications exceptionnelles sont prises en compte. En outre, si le salarié a perçu une prime annuelle, 1/12^e du montant de cette dernière s’ajoute à chacun des trois derniers mois précédant la rupture ;
• Moyenne mensuelle des 3 ou 12 derniers mois précédant l’arrêt si le salarié a été en arrêt maladie durant les derniers mois.

Un usage ou des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent prévoir une autre formule pour calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Toutefois, elle ne s’applique que si elle est plus avantageuse pour le salarié par rapport à l’indemnité légale. En outre, en plus de cette dernière, les parties peuvent négocier une indemnité supra légale.

Comment un avocat peut-il vous aider dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Lors d’une rupture conventionnelle, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit du travail est cruciale et peut se manifester de différentes manières, notamment :

• Préparation de la demande de rupture : L’avocat rédige ou supervise la rédaction de la demande de rupture conventionnelle, en s’assurant que tous les éléments nécessaires sont inclus et formulés correctement.
• Assurance du respect légal : Il veille à ce que toute la procédure respecte scrupuleusement les lois et les réglementations en vigueur, évitant ainsi d’éventuelles irrégularités.
• Conseil stratégique : Pendant les négociations, l’avocat conseille son client, qu’il soit employeur ou salarié, sur la meilleure stratégie à adopter. Cela inclut des recommandations sur les termes de la rupture, en particulier concernant l’indemnité de rupture conventionnelle.
• Défense des intérêts du client : En cas de litige ou de contentieux, l’avocat défend activement les droits et les intérêts de son client, que ce soit devant les instances administratives ou judiciaires.

Somme toute, le versement d’une indemnité spécifique de rupture est systématique en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Le non-respect de cette règle peut avoir pour effet le refus d’homologation de la convention de rupture par la DDETSPP.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Il est impossible d’avoir une rupture conventionnelle sans indemnité, même si le salarié décide d’y renoncer, car le versement de cette somme est une obligation légale pour l’employeur ;
• Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement, dont le calcul varie suivant l’ancienneté du salarié ;
• Lors d’une rupture conventionnelle, l’avocat est en mesure d’établir une stratégie pour bien négocier les conditions de la rupture. Il peut aussi assurer la conformité de la convention à la législation en vigueur.