Imposition des indemnités de licenciement : ce qu’il faut savoir
La prime de licenciement n’est pas un revenu comme les autres. Elle bénéficie donc d’une large exemption d’imposition sur le revenu, même si le législateur a désormais limité cette exemption afin d’éviter des abus qui permettaient notamment à des dirigeants licenciés de percevoir de fortes sommes sans être imposés sur ces gains. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail pour recueillir davantage d’informations sur vos droits.
À RETENIR : Comment est imposé une indemnité de licenciement ?
L’indemnité de licenciement est partiellement exonérée d’impôt sur le revenu. Le montant fixé par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité, mais si l’indemnité dépasse ce montant, l’exonération est limitée à deux fois la rémunération brute de l’année précédant le licenciement ou à la moitié de l’indemnité reçue.
Dans cet article, découvrez les critères clés de l’imposition des primes de licenciement, tels que les plafonds d’exonération et la nature des indemnités, pour optimiser votre situation fiscale.
Comment savoir si l’indemnité de licenciement est imposable ?
Les indemnités de licenciement sont imposables au-delà d’un certain plafond, ce qui signifie que seule la partie excédant ce plafond est soumise à l’impôt. Le calcul de ce plafond peut être complexe car il correspond au plus élevé des trois montants suivants :
- Le montant de l’indemnité légale, calculée en fonction de l’ancienneté du salarié, ou l’indemnité prévue par la convention collective applicable, si elle est plus favorable (ce qui est souvent le cas).
- Deux fois la rémunération brute annuelle perçue au cours des douze mois précédant le licenciement, incluant salaires et primes, dans la limite de 278 208 € pour 2024.
- La moitié de l’indemnité de licenciement reçue, également dans la limite de 278 208 €.
La fraction de l’indemnité de licenciement excédant le plus élevé de ces trois montants est imposable.
Exemple de calcul :
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement totale de 150 000 €, dont 80 000 € correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute annuelle pour l’année civile précédant le licenciement est de 50 000 €.
Étape 1 : Calcul du plafond d’exonération
- Indemnité prévue par la convention collective : 80 000 €
- Deux fois la rémunération brute annuelle : 2 x 50 000 € = 100 000 €
- La moitié de l’indemnité de licenciement totale : 150 000 € / 2 = 75 000 €
Étape 2 : Détermination du montant exonéré
Le plafond d’exonération est le montant le plus élevé parmi les trois options ci-dessus. Ici, le montant le plus élevé est 100 000 € (deux fois la rémunération brute annuelle).
Étape 3 : Calcul de la partie imposable
L’indemnité de licenciement totale étant de 150 000 €, la partie excédant le plafond de 100 000 € est imposable :
- Indemnité totale : 150 000 €
- Plafond d’exonération : 100 000 €
- Fraction imposable : 150 000 € – 100 000 € = 50 000 €
Dans cet exemple, 100 000 € de l’indemnité de licenciement sont exonérés d’impôt. La fraction excédentaire de 50 000 € est imposable.
Indemnisation des congés payés non pris
Par ailleurs les indemnités correspondant aux jours de congés payés non pris mais acquis (en général ceux correspondant à l’année en cours) sont imposables : bien que versées au moment du solde de tout compte, comme les indemnités de licenciement, il s’agit juridiquement d’un salaire (les congés payés faisant partie de la rémunération normale du salarié) imposé donc sous le régime du droit commun.
Quelles sont les indemnités de licenciement exonérées ?
En plus de la fraction des indemnités de licenciement non imposables (c’est-à-dire celles en deçà des plafonds), certaines indemnités sont par nature exonérées d’imposition, et ce quel qu’en soit le montant. En effet, dans trois cas particuliers il n’y a pas d’imposition de la prime de licenciement.
1. Plan de sauvegarde de l’emploi
L’indemnité reçue dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE, communément baptisé plan social même si cette appellation est obsolète) échappe à toute imposition, quel qu’en soit le montant.
2. Dommages accordés par les prud’hommes
Lorsqu’à la suite de la contestation d’un licenciement devant le conseil des prud’hommes, les juges accordent des dommages et intérêts car ils considèrent le licenciement comme abusif (par exemple lorsque le motif de licenciement est irrecevable) ou irrégulier (dans le cas où la procédure n’a pas été scrupuleusement suivie), ces dommages sont exonérés d’imposition : les dommages et intérêts sont considérés en droit français comme la compensation d’un préjudice et non un revenu, et ils sont donc exclu de toute imposition quelle qu’en soit l’origine.
3. Accident du travail ou maladie professionnelle
Lorsque la perte d’emploi résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’indemnité spéciale de licenciement accordée au salariée est là encore exempte de toute imposition : elle est considérée comme compensant les dommages résultant de cet accident du travail ou de cette maladie professionnelle, et n’est donc du coup pas considérée comme un revenu.
Imposition des indemnités de licenciement : En quoi un avocat peut-il vous être utile ?
Un avocat spécialisé en droit du travail peut jouer un rôle crucial dans le traitement des indemnités de licenciement. Voici comment un avocat peut vous aider dans ce cas :
- Vérification des Indemnités : L’avocat peut vérifier que l’indemnité de licenciement proposée par l’employeur est conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Il s’assurera que le montant calculé tient compte de l’ancienneté et des conventions collectives.
- Négociation et défense des droits : Si l’indemnité proposée n’est pas satisfaisante ou conforme, l’avocat peut négocier avec l’employeur pour obtenir une indemnité plus équitable et adéquate, en tenant compte de tous les facteurs pertinents.
- Représentation en cas de litige : En cas de désaccord ou de litige avec l’employeur concernant le montant de l’indemnité de licenciement ou son imposition, l’avocat peut représenter le salarié devant les prud’hommes (tribunal du travail) pour défendre ses droits et obtenir une résolution favorable.
En conclusion, l’imposition des indemnités de licenciement dépend de plusieurs critères spécifiques, notamment des plafonds d’exonération. Il est essentiel de bien comprendre ces règles pour optimiser la fiscalité de votre indemnité.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Les indemnités de licenciement sont imposables au-delà d’un certain plafond, déterminé par le plus élevé de trois montants.
- Les indemnités pour congés payés non pris sont imposables car elles sont considérées comme un salaire.
- Certaines indemnités, comme celles issues d’un PSE, des dommages et intérêts des prud’hommes, ou suite à un accident de travail, sont exonérées d’impôt.
- Un avocat peut vérifier les indemnités, négocier des montants équitables et représenter le salarié en cas de litige.
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