Indemnité spéciale de licenciement

Vous avez été licencié pour inaptitude, et vous souhaitez en savoir davantage sur l’indemnité spéciale de licenciement ? Sachez que l’accès à cette indemnité dépend de nombreux critères. Pour connaître vos droits, informez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. Qui a droit à l’indemnité spéciale de licenciement ? Comment la calculer ? Voici l’essentiel à connaître sur le sujet.

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Indemnité spéciale de licenciement (Art L1226-14)

Selon l’article L.1226-14 du Code du travail, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement, si l’inaptitude est d’origine professionnelle avec impossibilité de reclassement. Autrement dit, si vous êtes devenu inapte après un accident de travail ou une maladie professionnelle, votre employeur doit vous verser une indemnité spéciale de licenciement à la rupture du contrat de travail.

D’autres indemnités sont également prévues par la loi, dont voici la liste :

  • Une indemnité compensatrice de congés payés, calculée en fonction des congés payés non liquidés avant la fin du contrat ;
  • Une indemnité compensatrice de préavis si le préavis n’a pas été exécuté.
Bon à savoir :
Le droit à l’indemnité spéciale de licenciement n’est pas conditionné par l’ancienneté du salarié.

Calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

L’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle est le double de l’indemnité légale de licenciement, prévue par l’article L.1234-9 du Code du travail.

Elle doit être supérieure au double des valeurs mentionnées dans la liste suivante :

  • Pour une ancienneté inférieure à 10 ans : 1/4 du salaire moyen mensuel par année d’ancienneté ;
  • À partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 du salaire moyen mensuel par année d’ancienneté.

Voici un exemple de calcul de l’indemnité spéciale de licenciement :

Si vous avez travaillé pendant 12 ans et 4 mois au sein de l’entreprise, avec un salaire moyen mensuel de 1 400 € :

[(1 400 x 1/4) x 10] + [(1 400 x 1/3) x 2] + [(1 400 x 1/3) x (4/12)]= 4 588 €

4 588 x 2 = 9 176 €

À préciser :

Dans le cas de dispositions conventionnelles plus bénéfiques au salarié, le montant de l’indemnité le plus élevé sera pris en compte.

Cotisations sur indemnité de licenciement

L’indemnité spéciale de licenciement est soumise au régime de droit commun des indemnités de licenciement. En ce sens, elle est exonérée des cotisations sociales dans une certaine limite.

En effet, le code de la Sécurité sociale a fixé des limites d’exonération, dont voici la liste :

  • Une exonération des cotisations sociales, dans la limite de 82 272 €, qui correspond au double du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
  • Une exonération des CSG et CRDS, dans la limite du montant de l’indemnité légale de licenciement et du montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales.

Bon à savoir :

Si le montant de l’indemnité légale de licenciement est supérieur à 411 360 €, les exonérations des cotisations sociales, des CSG et CRDS ne s’appliquent pas.

En résumé, l’indemnité spéciale de licenciement est accessible uniquement aux salariés licenciés pour inaptitude professionnelle. Dans le cas d’une inaptitude non professionnelle, et dans d’autres cas de licenciement non disciplinaire, le montant de l’indemnité est égal à celui de l’indemnité légale de licenciement.

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