Calcul indemnité licenciement inaptitude

Vous avez été licencié pour inaptitude, et vous souhaitez connaître le montant de l’indemnité auquel vous avez droit ? Sachez que le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude dépend de nombreux critères, dont l’origine de l’inaptitude. Pour vous assurer que vos droits sont respectés, l’idéal est de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail. En attendant, voici le système de calcul de base de l’indemnité.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Votre licenciement pour inaptitude professionnelle est effectif dès que vous recevez une lettre de licenciement. À ce moment, votre employeur doit vous verser une indemnité de licenciement, dont le montant dépend du type de contrat de travail, ainsi que de votre ancienneté dans l’entreprise.

S’il s’agit d’un CDI

Le montant de l’indemnité de licenciement dépend de l’origine de l’inaptitude, dont voici la liste :

• Si votre inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, c’est-à-dire qu’elle n’est pas liée à l’exercice de votre travail, vous percevez une indemnité de licenciement correspondant à l’indemnité légale de licenciement. Cependant, ce type de licenciement ne nécessitant pas de préavis, aucune indemnité compensatrice ne vous sera versée.
• Si vous avez été déclaré inapte suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le montant de votre indemnité de licenciement sera doublé. Votre employeur doit également vous verser une indemnité compensatrice si le préavis n’a pas été exécuté.

S’il s’agit d’un CDD

Le montant de l’indemnité est également déterminé selon l’origine de l’inaptitude, dont voici la liste :

• Si votre inaptitude est d’origine non professionnelle, l’indemnité correspond à l’indemnité légale de licenciement.
• Si votre inaptitude est liée à votre activité professionnelle, vous percevez le double de l’indemnité légale.

Dans les deux cas, votre employeur doit également vous payer une indemnité de précarité correspondant à 10 % de votre rémunération brute totale, sauf conventions spécifiques dans le contrat.
Bon à savoir :
Une ancienneté d’au moins 8 mois continus est nécessaire pour pouvoir toucher une indemnité de licenciement, sauf si l’inaptitude est d’origine professionnelle. Dans ce cas, aucune condition d’ancienneté n’est appliquée.

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Calcul de l’indemnité légale de licenciement

L’ancienneté du salarié intervient lors du calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Si l’ancienneté est inférieure à 10 ans

L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel brut, primes et gratifications incluses. Le montant doit être supérieur au quart d’un mois de salaire, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Dans le cas d’une année incomplète, le calcul se fait en fonction du nombre de mois travaillés avant la rupture du contrat.
À titre d’exemple, si votre salaire de référence est de 1 600 €, et que vous avez travaillé pendant 3 ans et 4 mois dans l’entreprise, voici la formule :
[(1 600 x 1/4) x 3] + [(1 600 x 1/4) x (4/12)] = 1 320 €.

Si l’ancienneté est supérieure à 10 ans

Si vous avez travaillé au sein de l’entreprise pendant plus de 10 ans, votre indemnité de licenciement doit être supérieure aux valeurs de la liste suivante :

• Quart d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté jusqu’à 10 ans.
• Tiers d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté à partir de 10 ans.

Les années incomplètes sont également prises en compte.
À titre d’exemple, si votre ancienneté est de 13 ans et 7 mois, avec un salaire de référence de 1 600 €, voici la formule de calcul :
[(1 600 x 1/4) x 10] + [(1 600 x 1/3) x 3] + [(1 600 x 1/3) x (7/12)]= 5 909 €
Concernant le salaire de référence, il s’agit du montant le plus élevé parmi les valeurs de la liste suivante :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou des mois travaillés si votre ancienneté est inférieure à 12 mois.
• Le tiers du salaire des 3 derniers mois, avec les primes et les gratifications spécifiques.

À savoir :
Si l’entreprise prévoit des dispositions contractuelles ou conventionnelles spécifiques, le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude peut être sujet à des modifications. Dans ce cas, le montant considéré est celui qui est le plus bénéfique au salarié, soit le montant le plus élevé.

L’indemnité de licenciement pour un travailleur handicapé

Si vous souffrez d’un handicap, votre employeur ne peut vous licencier qu’après avoir proposé des mesures de reclassement. Si vous êtes déclaré inapte par le médecin de travail, et que le reclassement a été sans succès, vous pourrez toucher une indemnité de licenciement dès réception de la notification de licenciement. Le montant de l’indemnité dépend ensuite de l’origine professionnelle ou non du handicap. Le mode de calcul est le même que pour tout licenciement pour inaptitude.
Bon à savoir :
Après votre licenciement, vous pouvez bénéficier d’autres aides, comme les allocations au chômage, les aides de retour à l’emploi, les accompagnements de réinsertion sociale, ou encore les formations professionnelles. Votre employeur doit également vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), que vous pouvez accepter ou refuser.
En résumé, le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude est basé sur l’origine de l’inaptitude, l’ancienneté du travailleur ainsi que le type de contrat de travail. Des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer selon chaque situation. Ainsi, si vous souhaitez connaître tous vos droits, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat expert en droit du travail.