Vous bénéficiez d’un arrêt maladie, mais votre employeur décide de vous licencier ? Sachez que le licenciement d’un salarié en arrêt maladie ne peut s’effectuer que dans certains cas. Quels sont-ils ? Dans quel cas contester le licenciement ? Faites appel au service d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans vos démarches.
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Le licenciement pendant un arrêt maladie est-il possible ?

Le licenciement durant l’arrêt maladie est possible à certaines conditions strictes et si il n’est pas fondé sur l’état de santé du salarié. Si  la juridiction prud’homale estime que le licenciement est lié à l’état de santé, alors ce licenciement serait jugé discriminatoire et donc nul.

Si tel était le cas, la juridiction prud’homale jugerait la mesure de licenciement discriminatoire et donc nulle.

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  • Un licenciement nul

Dans ce cas, le salarié est en droit  d’être réintégré dans ses fonctions et peut ainsi percevoir les rémunérations qu’il n’a pas perçues entre son licenciement et sa réintégration. Au cas où il ne souhaite pas réintégrer l’entreprise, le salarié peut réclamer une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois.

Bon à savoir
Le licenciement du salarié en arrêt maladie peut être envisagé, mais sous des conditions rigoureuses. En effet, c’est le cas lorsque les absences pour maladie se répètent ou se prolongent.

Licenciement justifié en cas d’arrêt maladie répétitif

La perturbation du fonctionnement de l’entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié constitue un motif pouvant justifier le licenciement d’un salarié en arrêt de travail. Pour justifier la rupture  du contrat, ces conditions doivent être cumulativement réunies.

  • Les absences prolongées ou répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise

L’employeur est tenu de notifier dans la lettre de licenciement les troubles que l’absence du salarié entraîne sur le fonctionnement de la société : retard important de livraison, surcharge de travail pour les autres salariés… Mais il devra surtout être en mesure de le justifier en cas de contentieux, les juges étant extrêmement attentifs à la preuve de la désorganisation. Si les absences du salarié ne perturbent que le fonctionnement d’un seul service, le licenciement du salarié malade ne sera justifié que s’il est prouvé que ce service tient un rôle essentiel dans l’activité de l’entreprise et qu’elle est de facto perturbée.

Bon à savoir
Dans le domaine du BTP, il est autorisé de licencier un ouvrier malade si ses absences répétées ralentissent, voire empêchent, le service essentiel au sein de la société.

  • La nécessité pour l’employeur de remplacer de façon définitive le salarié malade

Si les absences sont telles que l’employeur doit remplacer le salarié malade  mais qu’il ne peut y parvenir par un CDD ou intérim alors le licenciement peut être autorisé..

  • Les absences ne sont pas liées à une infraction à l’obligation de sécurité de l’employeur

Il ne faut pas que l’arrêt maladie ait comme cause l’attitude de l’employeur.

À noter
Ces trois conditions sont cumulatives. Si l’employeur arrive à redistribuer les tâches du salarié malade pendant une période, même réduite, le licenciement est considéré comme injustifié.

Attention aux clauses de garanties d’emploi prévues dans les conventions collectives et qui prohibent le licenciement avant une certaine durée d’absence.

Les indemnités perçues par le salarié lors d’un licenciement pendant un arrêt de travail

Le salarié licencié en arrêt maladie licencié bénéficie de certaines indemnités telles que l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.

L’indemnité de licenciement

Le salarié licencié en période d’arrêt maladie a le droit de percevoir une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

L’indemnité de préavis

Le salarié ne perçoit pas d’indemnité de préavis si son licenciement a pour motif la perturbation du fonctionnement de l’entreprise. Dans la mesure où il est absent pour maladie il ne peut effectuer son préavis. Trouvez dans le tableau suivant les différentes indemnités perçues par le salarié selon le motif de licenciement :

Motifs de licenciement Indemnités
Inaptitude professionnelle du salarié ·         Indemnité compensatrice de congés payés ;
·         Indemnité d’un montant similaire à l’indemnité compensatrice de préavis ;
·         Indemnité spéciale de licenciement d’un montant équivalent au double de celui de l’indemnité de licenciement.
Perturbation du fonctionnement de l’entreprise ·         Indemnité compensatrice de congés payés ;
·         Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Motif économique ·         Indemnité compensatrice de congés payés ;
·         Indemnité compensatrice de préavis ;Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Faute simple commise par le salarié ·         Indemnité compensatrice de congés payés ;
·         Indemnité compensatrice de préavis ;
·         Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Bref, un salarié en arrêt maladie peut être licencié , toutefois les conditions sont plus restrictives et il faut être très vigilant.

gestion de l'arrêt maladie

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