Travailler pendant un arrêt maladie : qu’est-ce que je risque ?

Vous êtes en arrêt maladie ? Vous devez impérativement alerter votre employeur dans les 48 h qui suivent la prescription de la mesure, sauf si la convention collective fixe un autre délai. Vous devez également envoyer les feuillets n°1 et n°2 de votre certificat médical à l’organisme de Sécurité sociale. Une fois en arrêt maladie, vous êtes tenu à certaines obligations, dont l’abstention de toute activité professionnelle, sauf exception. Que risque un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie ? Comment se défendre en cas de sanction pour activité durant cette période ? Ce type de litige étant délicat, il est recommandé de demander les conseils avisés d’un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : À quelles sanctions s’expose un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie ?

Un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie risque une sanction financière de la part de la Sécurité sociale. Son employeur peut également initier une procédure disciplinaire à son encontre en cas d’acte déloyal.

Vous souhaitez exercer une activité durant votre arrêt maladie ? Lisez ce qui suit pour connaitre les règles à respecter durant cette période afin d’éviter les sanctions.

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Travailler pendant arrêt maladie : quelles sanctions ?

En France, il est formellement interdit pour un salarié en arrêt maladie d’exercer une quelconque activité rémunérée ou non, à moins d’avoir reçu une prescription explicite du médecin autorisant certaines activités. Cette interdiction s’applique même pendant les heures de sortie autorisées par le médecin. Si un salarié exerce plusieurs métiers, le médecin peut spécifier lesquels peuvent être pratiqués pendant l’arrêt. De même, certaines activités non professionnelles comme la peinture, le jardinage ou la réparation automobile peuvent être interdites si elles sont jugées contraires à la récupération du salarié. Enfreindre ces directives peut entraîner des sanctions significatives. Voici la liste des sanctions encourues par un salarié travaillant pendant un arrêt maladie sans autorisation médicale :   

Vis-à-vis de la Sécurité sociale :

• Suspension ou arrêt du versement des indemnités journalières : En cas de non-respect des conditions de l’arrêt maladie.
• Remboursement des indemnités journalières : Si la Sécurité sociale découvre l’activité non autorisée, elle peut exiger le remboursement des indemnités perçues durant la période d’arrêt.
• Pénalité financière supplémentaire : Appliquée si l’activité exercée était rémunérée, au-delà du remboursement des indemnités.

Vis-à-vis de l’employeur :

• Cessation du versement de l’indemnité complémentaire : En cas de maintien de salaire, après un contrôle médical confirmant une activité non autorisée.
• Sanctions disciplinaires : Incluant le licenciement pour faute grave, si le contrat de travail exige du salarié de se consacrer à son rétablissement et qu’il ne respecte pas cette obligation.
• Licenciement pour cause réelle et sérieuse : En cas de violation de l’obligation de loyauté, notamment si le salarié exerce une activité rémunérée concurrente ou refuse de restituer des fichiers clients.

Sanctions pénales :

Dans des cas extrêmes, le fait de travailler pendant un arrêt maladie peut être considéré comme de la fraude à la Sécurité sociale, pouvant entraîner des sanctions pénales telles que des amendes ou même une peine de prison.

Sanctionné pour activité pendant arrêt maladie : comment se défendre ?

Si un salarié est sanctionné pour avoir exercé une activité pendant son arrêt maladie, plusieurs voies de défense sont envisageables. Voici quelques stratégies de défense et étapes à suivre :

Reprise anticipée du travail :

Il est possible que le salarié en arrêt maladie souhaite reprendre son travail avant la date fixée par le médecin. Cette reprise anticipée est envisageable à condition de respecter les obligations suivantes :

• Obtenir un certificat médical de reprise.
• Informer la Sécurité sociale de cette reprise.
• Effectuer une visite médicale de reprise organisée par l’employeur.

En cas de sanction par la Sécurité sociale :

• Contester les accusations auprès de la CPAM via un recours amiable à la commission de recours amiable (CRA).
• En cas d’échec, saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).
• Si sanctionné pour reprise du travail sans suivre la procédure appropriée, demander des dommages et intérêts à l’employeur pour les sommes restituées à la Sécurité sociale.

Défense face à l’employeur :

• Engager un dialogue avec l’employeur pour expliquer la situation et présenter des justificatifs.
• En cas de procédure disciplinaire, fournir une défense écrite ou orale lors de l’entretien préalable.
• Saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH) si nécessaire, en adressant le formulaire de requête de saisine du CPH, rempli, au greffe de cette juridiction par courrier.
• Il revient au juge de déterminer si l’acte constaté lors du contrôle médical réalisé par l’employeur est tolérable ou non.

Assistance et documentation :

• Consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour des conseils personnalisés.
• Rassembler tous les documents et preuves attestant de la légitimité de l’activité ou de l’autorisation médicale.
• Solliciter l’aide des représentants du personnel ou du comité social et économique (CSE).

Comment un avocat peut-il soutenir un employé sanctionné pour activité durant un arrêt de travail ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut jouer un rôle important dans la défense d’un salarié sanctionné pour avoir exercé une activité pendant un arrêt maladie. Voici comment un avocat peut aider :

1. Conseil juridique personnalisé :

• Fournit une analyse détaillée de la situation spécifique du salarié, en prenant en compte les lois et la jurisprudence applicables.
• Évalue la légalité des sanctions imposées et la validité des activités entreprises pendant l’arrêt maladie.

2. Stratégie de défense :

• Élabore une stratégie de défense sur mesure, en identifiant les meilleurs arguments et preuves à présenter, que ce soit face à la Sécurité sociale ou à l’employeur.
• Conseille sur la possibilité de négocier une résolution amiable ou de procéder à un contentieux.

3. Assistance dans les démarches administratives :

• Aide à préparer et soumettre les recours nécessaires auprès des instances de la Sécurité sociale, telles que la commission de recours amiable (CRA) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
• Assiste dans la rédaction et le dépôt de dossiers devant le Conseil de Prud’hommes, en cas de litige avec l’employeur.

4. Représentation légale :

• Représente le salarié dans toutes les procédures judiciaires, garantissant que ses droits soient pleinement défendus devant les tribunaux.
• Assure la communication avec la partie adverse, cherchant à protéger les intérêts du salarié tout au long du processus.

5. Expertise technique :

• Fournit une expertise sur des questions complexes liées au droit du travail, à la sécurité sociale, et aux réglementations spécifiques concernant les arrêts maladie.
• Utilise cette expertise pour contester efficacement les décisions basées sur une interprétation erronée des lois ou des faits.

Pour conclure, le non-respect de l’arrêt maladie expose non seulement le salarié, mais aussi l’employeur à des sanctions. Toutefois, il est recommandé de demander conseils auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ainsi, si les deux parties conviennent d’une reprise anticipée, elles doivent respecter la procédure légale y afférente.

LES POINTS CLÉS À RETENIR :

• Si un salarié travaille pendant l’arrêt maladie, il peut perdre le bénéfice des indemnités journalières et du maintien de salaire.
• L’employeur peut aussi initier une procédure disciplinaire à son encontre s’il travaille pour son compte ou auprès d’une société concurrente durant la période de suspension du contrat de travail.
• Si l’employeur a accepté la demande de reprise anticipée de l’activité du salarié sans suivre la procédure légale, le travailleur peut se retourner contre lui.
• Si la sanction est prononcée par l’employeur, le salarié peut la contester devant le conseil de prud’hommes.