Vous êtes en arrêt maladie ? Vous devez impérativement alerter votre employeur dans les 48 h qui suivent la prescription de la mesure, sauf si la convention collective fixe un autre délai. Vous devez également envoyer les feuillets n°1 et n°2 de votre certificat médical à l’organisme de Sécurité sociale. Une fois en arrêt maladie, vous êtes tenu à certaines obligations, dont l’abstention de toute activité professionnelle, sauf exception. Que risque un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie ? Comment se défendre en cas de sanction pour activité durant cette période ? Ce type de litige étant délicat, il est recommandé de demander les conseils avisés d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Travailler pendant un arrêt maladie : qu’est-ce que je risque ?

À RETENIR : À quelles sanctions s’expose un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie ?

Un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie risque une sanction financière de la part de la Sécurité sociale. Son employeur peut également initier une procédure disciplinaire à son encontre en cas d’acte déloyal.

Vous souhaitez exercer une activité durant votre arrêt maladie ? Lisez ce qui suit pour connaitre les règles à respecter durant cette période afin d’éviter les sanctions.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Travailler pendant arrêt maladie : quelle sanction ?

Il est interdit pour un salarié en congé maladie d’exercer une quelconque activité rémunérée ou non sans la prescription du médecin allant dans ce sens. Cette règle s’applique même durant les heures de sortie autorisées. Ainsi, si le travailleur pratique plusieurs métiers, le médecin peut autoriser l’exercice de certains d’entre eux. Le praticien peut également interdire certaines activités non professionnelles. Il est possible de citer les travaux de peinture, le jardinage ou la réparation d’une voiture, actes qui sont considérés par le juge comme allant particulièrement à l’encontre des obligations du salarié en arrêt maladie. En cas d’exercice d’une activité interdite durant l’arrêt maladie, le salarié encourt les sanctions suivantes :

         Vis-à-vis de l’organisme de Sécurité sociale

La caisse primaire d’assurance maladie peut réduire, voire arrêter de verser les indemnités journalières. Elle peut également demander le remboursement des sommes déjà versées. Enfin, si l’activité était rémunérée, le salarié peut se voir infliger une pénalité financière supplémentaire.

         Vis-à-vis de l’employeur

L’employeur est tenu de maintenir le salaire du travailleur en arrêt maladie en complément des indemnités journalières de l’organisme de sécurité sociale si les conditions de l’article L1226-1 du Code du travail de cette liste sont réunies :

    • Au moins un an d’ancienneté, sauf disposition contraire plus favorable dans la convention collective ;
    • Transmission de la pièce justificative de l’incapacité temporaire de travailler sous 48 h ;
    • Soins médicaux à suivre en France, dans un État membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen.

Si le travailleur exerce une activité interdite par le médecin alors qu’il bénéficie du maintien de salaire durant l’arrêt maladie, l’employeur peut arrêter le versement de cette indemnité complémentaire sous réserve d’un contrôle médical. En revanche, il ne pourra pas entamer une procédure disciplinaire si l’employé lui reste loyal. Il en est de même si le salarié ne respecte pas les règles établies par la Sécurité sociale durant l’arrêt maladie. Ainsi, le seul cas dans lequel il est possible pour l’employeur de licencier le travailleur pour cause réelle et sérieuse est un manquement à son obligation de loyauté. Tel est le cas si le salarié exerce une activité rémunérée ou pour son compte et concurrente à celle de son employeur. Le licenciement est également justifié s’il refuse de restituer des fichiers clients en sa possession à ce dernier.

À noter :
Un salarié en arrêt maladie peut suivre une action de formation à condition d’obtenir l’accord écrit de son médecin traitant et du médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale.

Par définition, une action de formation est un parcours pédagogique  visant un objectif professionnel.

Points clés à retenir :

  • Si un salarié travaille pendant l’arrêt maladie, il peut perdre le bénéfice des indemnités journalières et du maintien de salaire ;
  • L’employeur peut aussi initier une procédure disciplinaire à son encontre s’il travaille pour son compte ou auprès d’une société concurrente durant la période de suspension du contrat de travail.

Sanctionné pour activité pendant arrêt maladie : comment se défendre ?

Les obligations du salarié en arrêt maladie à l’égard de la Sécurité sociale et de son employeur sont différentes. Il en est de même pour les sanctions en cas de manquement et les moyens de défense le cas échéant.

         Que faire face à la sanction de la Sécurité sociale ?

Il est possible que le salarié en arrêt maladie souhaite reprendre son travail avant la date fixée par le médecin. Cette reprise anticipée est envisageable à condition de respecter des obligations à la charge de l’employeur et du travailleur. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

    • L’obtention d’un certificat médical de reprise ;
    • L’information de la Sécurité sociale ;
    • La réalisation d’une visite médicale de reprise organisée par l’employeur.

Si le salarié est sanctionné pour avoir repris son travail sans suivre cette procédure, il peut demander à l’employeur de lui verser des dommages et intérêts équivalents aux sommes restituées à la Sécurité sociale si celui-ci l’a laissé travailler.

Comment se défendre face à son employeur ?

En cas de situation conflictuelle avec son patron pour avoir exercé des activités lors de l’arrêt maladie, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) du lieu de la conclusion du contrat de travail, du siège de la société qui l’emploie ou de l’endroit où celle-ci se situe. En effet, il revient au juge de déterminer si l’acte constaté lors du contrôle médical réalisé par l’employeur est tolérable ou non. Pour ce faire, il doit adresser le formulaire de requête de saisine du CPH rempli au greffe de cette juridiction par courrier.

Points clés à retenir :

  • Si l’employeur a accepté la demande de reprise anticipée de l’activité du salarié sans suivre la procédure légale, le travailleur peut se retourner contre lui ;
  • Si la sanction est prononcée par l’employeur, le salarié peut la contester devant le conseil de prud’hommes.

Pour conclure, le non-respect de l’arrêt maladie expose non seulement le salarié, mais aussi l’employeur à des sanctions. Toutefois, il est recommandé de demander conseils auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ainsi, si les deux parties conviennent d’une reprise anticipée, elles doivent respecter la procédure légale y afférente.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18724
  2. l-expert-comptable.com - https://www.l-expert-comptable.com/a/37923-travailler-pendant-un-arret-maladie.html
  3. editions-tissot.fr - https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-de-laisser-un-salarie-en-arret-maladie-travailler-alors-qu-il-est-indemnise-par-la-securite-sociale
  4. travail-emploi.gouv.fr - https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal
  5. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F303
  6. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
  7. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748
  8. editions-tissot.fr - https://www.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/un-salarie-peut-il-etre-sanctionne-pour-avoir-travaille-dans-une-autre-entreprise-pendant-un-arret-maladie