Mise à pied conservatoire et arrêt maladie : guide pratique

Qu’est-ce que la mise à pied conservatoire ?

Une mise à pied conservatoire est prononcée par un employeur à l’encontre d’un salarié qui a commis une faute particulièrement grave. Elle a pour but d’éloigner ce salarié de l’entreprise dans l’attente de sa future sanction qui sera dans la plupart des cas un licenciement pour faute grave.

Pendant la durée de cette mise à pied conservatoire le contrat de travail du salarié est automatiquement suspendu, ce qui le dispense d’exécuter son travail.

La mise à pied conservatoire ne constitue donc pas une sanction disciplinaire, elle n’est qu’une phase d’attente avant la mise en place effective de la procédure de sanction.

Peut-on être mis à pied conservatoire pendant un arrêt maladie ?

Oui. Être en arrêt maladie ne protège pas un salarié contre une mise à pied conservatoire. Si l’employeur estime que les faits reprochés sont suffisamment graves pour justifier son éviction immédiate de l’entreprise, il peut engager une procédure disciplinaire, même si le contrat de travail est déjà suspendu pour raison de santé.

Autrement dit, l’arrêt maladie ne retire pas à l’employeur son pouvoir de sanction. Il peut notifier une mise à pied conservatoire, convoquer le salarié à un entretien préalable et poursuivre la procédure disciplinaire sans attendre la fin de l’arrêt de travail. En revanche, le licenciement ne pourra être fondé que sur les faits reprochés au salarié, et non sur son état de santé.

Que se passe-t-il si la mise à pied conservatoire et l’arrêt maladie interviennent le même jour ?

Lorsque la mise à pied conservatoire et l’arrêt de travail pour maladie interviennent le même jour, il faut déterminer lequel a pris effet en premier, car cette chronologie peut avoir des conséquences sur la rémunération du salarié.

• Si la mise à pied conservatoire est notifiée avant que l’arrêt maladie ne soit prescrit, la procédure disciplinaire se poursuit normalement. Le salarié peut continuer à percevoir les indemnités journalières, sous réserve d’y avoir droit. En revanche, le complément de salaire habituellement versé par l’employeur pendant un arrêt maladie cesse en principe pendant la mise à pied conservatoire, sauf si la convention collective prévoit des dispositions plus favorables.
• À l’inverse, si le salarié est déjà en arrêt maladie lorsque l’employeur décide de prononcer une mise à pied conservatoire, cette dernière peut tout de même être notifiée. L’arrêt de travail n’empêche pas l’employeur d’engager une procédure disciplinaire ni de poursuivre celle-ci jusqu’à son terme.

Cas pratique :

Vous êtes convoqué par votre employeur le 5 juin au matin et informé de votre mise à pied conservatoire. Le même jour, dans l’après-midi, votre médecin vous prescrit un arrêt maladie.
Conséquence : La mise à pied est notifiée avant l’arrêt maladie. Elle reste donc prioritaire, et vous ne percevrez pas d’indemnités journalières pendant cette période.

Quelles démarches si vous êtes en arrêt maladie pendant une mise à pied conservatoire ?

La situation où un salarié est en mise à pied conservatoire et en arrêt maladie en même temps soulève des obligations spécifiques :

Pour l’employeur :

• Vous devez établir l’attestation de salaire et la transmettre à la CPAM.
• Vous êtes tenu de poursuivre la procédure disciplinaire, sauf si elle est suspendue pour un autre motif.
• La mise à pied, si elle est intervenue après l’arrêt maladie, n’interrompt pas le droit aux indemnités journalières durant toute la durée de l’arrêt.

Pour le salarié :

• Vous devez transmettre à votre employeur le certificat médical justificatif dans un délai de 48 heures.
• Sans cette démarche, vous risquez de perdre le bénéfice des indemnités journalières.

Quelles règles prévoit votre convention collective ?

Avant toute démarche, vérifiez si votre convention collective contient des dispositions spécifiques. Elle peut :

• Allonger le délai de transmission du certificat médical.
• Prévoir un maintien partiel de la rémunération malgré la mise à pied conservatoire.
• Définir des procédures disciplinaires adaptées à votre secteur.

Que se passe-t-il si la mise à pied n’est pas suivie d’un licenciement ?

Dans la plupart des cas, une mise à pied conservatoire précède un licenciement pour faute grave ou lourde, ce qui prive le salarié de rémunération pendant cette période.
Cependant, si l’employeur décide finalement de ne pas licencier ou d’appliquer une sanction moins sévère (comme un avertissement, un changement de poste ou une mutation), il est tenu de rétablir la situation du salarié. Cela signifie :

• Verser l’intégralité des salaires non perçus durant la mise à pied conservatoire ;
• Régulariser, si nécessaire, les droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale si un arrêt maladie est intervenu pendant cette période, en transmettant les attestations à l’Assurance maladie ;
• Si l’employeur convertit une partie de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, seule la durée excédant la sanction doit être payée.

En cas de non-paiement, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel de salaire et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Modèle de lettre de contestation d’une mise à pied conservatoire

Si vous estimez que la mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée est injustifiée ou disproportionnée, vous pouvez l’adresser à votre employeur par écrit. Ce modèle de lettre est donné à titre indicatif et peut être adapté à votre situation, que vous soyez ou non en arrêt maladie.

En somme, la mise à pied conservatoire peut coïncider avec un arrêt maladie, sans que cela n’interrompe la procédure disciplinaire initiée par l’employeur, conformément au principe de la première cause d’absence. Dans ce cas, le salarié ne bénéficiera pas des indemnités journalières de l’assurance maladie pendant la durée de la mise à pied, si celle-ci a été notifiée avant l’arrêt maladie. Il est donc essentiel pour le salarié de comprendre ses droits et obligations dans une telle situation, et de se tenir informé des implications légales et financières de ces circonstances.

FAQs

Puis-je être licencié pendant mon arrêt maladie ?

Oui, si la procédure disciplinaire avait été engagée avant l’arrêt maladie et si la sanction est motivée par des faits étrangers à votre état de santé.

La mise à pied conservatoire compte-t-elle dans mon ancienneté ?

Elle suspend le contrat mais ne supprime pas votre ancienneté sauf en cas de licenciement pour faute grave.

Quels délais pour contester la mise à pied ?

Vous avez 12 mois à compter de la notification de la sanction pour saisir le conseil de prud’hommes.

Dois-je transmettre mon arrêt maladie à l’employeur ?

Oui, même si vous êtes déjà en mise à pied. Le certificat médical doit être adressé dans les délais légaux.

Dois-je me rendre à l’entretien préalable si je suis en arrêt maladie ?

Oui. L’arrêt maladie ne dispense pas automatiquement de participer à l’entretien préalable. Si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer, vous pouvez demander un report en le justifiant. L’employeur reste toutefois libre d’accepter ou non cette demande.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La mise à pied conservatoire est une mesure temporaire qui suspend le contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute grave, dans l’attente d’une décision disciplinaire.
• Un arrêt maladie peut être prescrit pendant la mise à pied, mais cela n’interrompt pas la procédure disciplinaire engagée par l’employeur.
• Le principe de la première cause d’absence détermine vos droits : si la mise à pied est notifiée avant l’arrêt maladie, elle reste prioritaire et bloque le versement des indemnités journalières.
• Le salarié doit transmettre son arrêt maladie à l’employeur sous 48 heures, même si la mise à pied est en cours, pour préserver ses droits sociaux.
• L’employeur est tenu d’établir l’attestation de salaire pour la CPAM et de régulariser la situation si la mise à pied n’aboutit pas à un licenciement.
• La convention collective peut prévoir des règles plus favorables concernant le maintien de salaire et les délais de notification.
• Si la mise à pied conservatoire n’est pas suivie d’un licenciement, l’employeur doit verser les salaires non perçus et régulariser les indemnités journalières.
• Le salarié peut contester la mise à pied conservatoire par écrit et saisir le conseil de prud’hommes en cas de désaccord.