Une maladie professionnelle doit figurer dans un tableau pour être reconnue. Il arrive parfois, qu’il y ait des maladies professionnelles émergentes hors tableau. Pour la faire reconnaître, voici les démarches à suivre. Pour plus de précisions, sollicitez dès que possible les conseils d’un avocat expert en droit du travail ou un avocat spécialisé en maladie professionnelle.
Maladie professionnelle hors tableau : la faire reconnaître
La première chose à faire est de consulter un médecin. À l’aide d’un formulaire « maladie professionnelle », il déclare votre maladie et ses symptômes. Même si votre maladie est hors tableau, cette étape est obligatoire en vue de la révision des tableaux des maladies professionnelles
La deuxième chose à faire : avec ce formulaire, vous devez informer votre employeur. Et vous, employeur, envoyez à la CPAM son attestation de salaire. Ceci afin que votre salarié bénéficie de son indemnité.
Jusque-là, ces étapes relèvent d’un processus de déclaration identique à une maladie professionnelle (MP) répertoriée dans le tableau. Il diffère de cette dernière, à partir du moment où votre dossier arrive à la CPAM.
Maladie professionnelle hors tableau : à qui faut-il s’adresser ?
Une fois votre dossier déposé à la CPAM, elle le dirige vers le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour étude. Il est composé d’experts médicaux. Ils évaluent le lien de causalité entre votre maladie et votre travail habituel.
Leur décision est prononcée, sous 3 mois, à la CPAM qui se chargera de vous informer. En cas de doute, cette durée peut être prolongée de 3 mois supplémentaires.
Pour mener à bien son étude, le CRRMP a besoin d’autres dossiers supplémentaires. Il recueille l’avis de votre médecin de travail. Il est chargé d’établir la corrélation maladie/travail.
Maladie professionnelle hors tableau : conditions à remplir pour qu’elle entre dans un tableau
La loi n°93-121 du 27 janvier 1993, article 7 stipule que « Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. »
À l’heure actuelle, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est fixé à 25 %. Cette incapacité peut être une souffrance physique ou psychologique dont le stress au travail n’en fait pas partie.
Pour que votre maladie soit reconnue comme une MP, il faut bien démontrer l’exposition au facteur de risque, son intensité et la durée de l’exposition. Si vous effectuez des travaux de saisie informatique tout au long de la journée et de façon répétitive, et vous souffrez de douleur au poignet.
Vous pouvez le faire savoir à votre médecin qui décrira en détail vos symptômes.
N. B. Dans tous les cas, seul l’approbation de la CPAM validera votre dossier.
Maladie professionnelle hors tableau : indemnisation
Lorsque vos critères satisfont la CPAM, vous percevez des indemnités journalières (IJ). Elles sont destinées à compenser votre perte de salaire pendant votre absence.
Leur calcul est basé sur votre salaire brut, tout comme celui d’une MP répertoriée au tableau. Le salaire pris en compte est celui du mois précédant votre interruption de travail.
Et son calcul se fait comme suit : [(salaire brut/ 30.42) x taux de base]. Ce taux est variable en fonction du nombre de jours d’arrêt :
- Du 1er jour au 28è jour d’arrêt : le taux applicable est de 60 %
- A partir du 29è jour : il est porté à 80 %
A savoir : la CPAM verse vos IJ tous les 14 jours, et ce, sans compter de délai de carence.
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