Comment déclarer sa maladie professionnelle ?

Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle a été causée par le travail du salarié. Votre médecin traitant a relevé le caractère professionnel de votre maladie ? Il est indispensable de la déclarer pour bénéficier des indemnités qui en découlent. Faites-vous accompagner par un avocat en maladie professionnelle pour connaître vos droits.

À RETENIR : Comment faire une déclaration de maladie professionnelle ?

La déclaration d’une maladie professionnelle se fait auprès de l’organisme de sécurité sociale dont vous dépendez, notamment la CPAM ou la MSA. Pour ce faire, demandez à votre médecin de remplir le formulaire n° 16130*01 et envoyez les deux premiers volets à l’organisme avec la déclaration de la maladie professionnelle, l’attestation de salaire fournie par votre employeur et les résultats de vos examens médicaux.

Découvrez toutes les étapes d’une déclaration de maladie professionnelle ?

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Pourquoi déclarer sa maladie professionnelle ?

Il est indispensable de déclarer une maladie professionnelle pour obtenir la reconnaissance de la CPAM ou de la MSA afin de bénéficier des aides disponibles :

• Des indemnités journalières

Elles compensent votre perte de salaire et sont plus élevées par rapport aux indemnités journalières classiques perçues pour les maladies non professionnelles.

• Une prise en charge des frais médicaux

Vous bénéficiez des soins gratuits de la maladie en question. La prise en charge est totale pour certains frais médicaux :

• Les consultations médicales ;
• Les radiographies ;
• Les examens de laboratoires ;
• L’hospitalisation.

Comment déclarer une maladie professionnelle ?

Pour bénéficier des avantages reconnaissance maladie professionnelle, voici les étapes à suivre pour la déclaration :

1^re étape : L’envoi du Cerfa n° 16130*01

Demandez à votre médecin traitant de remplir le formulaire n° 16130*01, puis envoyez les deux premiers volets à l’organisme de sécurité sociale dont vous dépendez (la CPAM ou la MSA). Gardez le troisième volet.

Joignez au formulaire les pièces suivantes :

• La déclaration de la maladie professionnelle ;
• L’attestation de salaire délivrée par votre employeur ;
• Les résultats des différents examens médicaux.

2^e étape : La transmission de l’information à votre employeur

Vous n’avez pas à intervenir à cette étape. La CPAM ou la MSA se chargera d’informer votre employeur et de lui remettre une déclaration de maladie professionnelle. Il s’exprimera à son tour.

3^e étape : L’étude du dossier

L’organisme de sécurité sociale procède à l’étude du dossier. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 120 jours à compter de la date de la réception du dossier complet.

4^e étape : La reconnaissance de la CRRMP

La CPAM ou la MSA demande l’avis du CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) dans certains cas :

• La maladie en question est présente dans le tableau maladie professionnelle et est causée directement par votre travail habituel, mais ne répond pas à l’une des conditions mentionnées dans le tableau ;
• La maladie n’est pas sur la liste maladie professionnelle, mais elle est liée directement à votre travail et a causé une incapacité permanente de 25 % et plus (ou le décès).

Dans les deux cas, un délai de 4 mois est donné au CRRMP pour faire part de son avis.

5^e étape : Le rendu de la décision

Après les différents examens, l’organisme de sécurité sociale rend sa décision en la soutenant par des explications. Il communique cette décision :

• À vous (le salarié ou les ayants droit pour un salarié décédé) ;
• À votre médecin traitant ;
• À votre employeur.

Si la CPAM ou la MSA ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, elle vous informera des recours possibles dans sa décision. En revanche, si elle reconnaît le caractère professionnel de la maladie, l’employeur peut également la contester.

6^e étape : La réception de la feuille de maladie professionnelle

Si la maladie est reconnue, vous bénéficiez des différentes indemnités et de la gratuité des soins médicaux. Ainsi, la CPAM ou la MSA vous délivrera une feuille de maladie professionnelle.

La feuille de maladie professionnelle est indispensable chaque fois que vous réaliserez une action médicale, notamment une consultation médicale, une kinésithérapie, un achat en pharmacie. Présentez-la au professionnel de santé pour qu’il y mentionne l’acte.

Quels sont les droits du salarié au retour dans son entreprise ?

De retour en poste, le salarié occupe son précédent emploi. Si ce dernier n’est plus disponible, l’emploi proposé doit être similaire au précédent. Ils doivent présenter une même qualification, une rémunération équivalente et/ou un même niveau hiérarchique.

Pendant la visite de reprise du travail, le médecin du travail préconisera des aménagements sur le nouveau poste afin de supprimer les risques de développement d’une maladie professionnelle.

Comment un avocat peut-il vous aider pendant la déclaration de la maladie ?

Il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail dès le début de la procédure afin de maximiser vos chances d’obtention de la reconnaissance maladie professionnelle. Les différentes fonctions de ce professionnel du droit sont :

• Conseil : il fournit les conseils juridiques indispensables dans votre cas ;
• Assistance et accompagnement : il vous explique les démarches à suivre et les délais à respecter. Il vous aide à constituer votre dossier et à rassembler les preuves pertinentes pour renforcer votre dossier ;
• Négociation : il négocie auprès de la CPAM ou la MSA pour obtenir un accord à l’amiable en cas de non-reconnaissance de la maladie.
• Représentation : il vous représente devant la juridiction compétente en cas de recours contentieux.

Si vous contractez une maladie due au fait de vos fonctions, vous pouvez bénéficier des soins médicaux gratuits et des indemnités compensatoires de perte de salaire. Si vous doutez du caractère professionnel de votre maladie, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous éclairer sur ce point.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• En obtenant la reconnaissance de la CPAM ou la MSA, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux et des indemnités journalières.
• La déclaration de la maladie professionnelle se fait auprès de l’organisme de sécurité sociale dont vous dépendez, notamment la CPAM ou la MSA.
• À son retour au travail, le salarié occupe le même poste ou un poste similaire au précédent.
• Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous accompagner à chaque étape de la procédure.