En cas d’arrêt maladie, le malade et l’employeur doivent fournir dans des délais brefs des documents attestant de l’état de santé du salarié et permettant d’enclencher le calcul des indemnités journalières qu’il percevra à ce titre. L’attestation de salaire revêt une importance particulière dans ce cadre. Vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé en Droit du travail pour vous conseiller.
Qu’est-ce que l’attestation de salaire en arrêt maladie ?
Lorsqu’une personne est arrêtée pour maladie, elle doit fournir à sa sécurité sociale plusieurs documents : feuille d’arrêt maladie délivrée par le médecin traitant ou le spécialiste consulté, formulaire de déclaration à la sécurité sociale.
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Trouver mon AvocatL’employeur quant à lui doit fournir une attestation de salaire. C’est en effet sur la base des 3 derniers salaires perçus par le malade que vont se calculer les indemnités à percevoir, c’est-à-dire les indemnités journalières de maladie.
Quels sont les modes de transmission de l’attestation de salaire en arrêt maladie ?
Le mode de transmission le plus simple reste le formulaire papier S3201 qui est disponible en libre téléchargement sur le site de la sécurité sociale concernée.
Il est également possible d’envisager une transmission électronique. Celle-ci peut être automatiquement disponible à la sécurité sociale si l’entreprise assure le dispositif de Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Il s’agit d’une transmission actualisée de toutes les situations des employés, de sorte que la sécurité sociale ait accès en direct aux salaires concernés.
Une déclaration peut être effectuée en ligne via le site net-entreprise.fr si la structure du salarié arrêté pour maladie y est enregistrée.
Enfin, pour les entreprises ou les collectivités de plus grande taille, disposant de plateforme de logiciel de paie compatibles, l’attestation de salaire peut être envoyée via un fichier.
L’attestation de salaire en arrêt maladie en cas de subrogation
La subrogation permet à une entreprise ou à une collectivité qui garantit le maintien de salaire à ses employés en cas d’arrêt maladie, de percevoir directement les indemnités journalières payées par l’assurance maladie.
Il faut donc vérifier dans les conventions collectives de la structure de travail ou dans des accords de branche si cette disposition y figure.
Pour avoir droit à la subrogation, le salaire conservé et garanti par l’employeur doit être supérieur ou égal au montant des indemnités. On reste dans la logique de l’avantage au salarié lorsque deux situations se confrontent.
Pour demander la subrogation, l’employeur doit cocher en bas de l’attestation de salaire qu’il fera parvenir à l’assurance maladie « demande de subrogation en cas de maintien de salaire ».
Remarque : la date de fin du maintien de salaire doit être indiquée et non la date de fin de l’arrêt de travail. Il se peut en effet que cette dernière soit repoussée alors que les accords d’entreprise ne couvrent un maintien de salaire que pour un temps donné.
Attestation de salaire en cas de prolongation d’arrêt maladie
En cas de prolongation d’arrêt maladie, il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle attestation de salaire car la référence qui sert de base aux calculs des indemnités est la même.
Elle est en effet calculée sur les 3 derniers salaires. Il faudrait donc une reprise d’au moins un mois avec un salaire différent des précédents pour avoir un impact sur l’indemnisation.
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