Rente viagère suite à un accident du travail : tout savoir

Rente accident du travail : définition

A l’issue de votre période de consolidation suite à un accident du travail, il est possible que vous conserviez des séquelles, physiques ou psychologiques.

Dans ces cas-là, vous avez la possibilité de demander à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le versement d’une rente viagère (= rente à vie).

La consolidation définit un état non susceptible de s’améliorer, un état stabilisé.

Concrètement, si vous perdez une jambe à cause d’un accident du travail, vous bénéficierez de soins, d’une période d’hospitalisation. Votre état se stabilisera…mais vous ne retrouverez pas votre jambe originelle. L’accident a entraîné des dommages irréversibles.

Au terme de la période de consolidation, votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) fait appel à un médecin conseil qui a pour fonction de déterminer le degré de vos séquelles.

Ce médecin détermine le taux d’incapacité de travail permanente (IPP) qui permet de calculer le montant de la rente d’incapacité permanente dont vous aurez le droit.

La CPAM et le médecin conseil utilisent plusieurs critères pour déterminer le taux d’incapacité : la nature de vos séquelles, votre âge, vos facultés physiques et mentales, vos qualifications professionnelles… Si votre incapacité est susceptible de rendre impossible la reprise d’une activité professionnelle, la CPAM demande avis à un médecin du travail.

À savoir :

L’annexe I de l’article R434-32 du Code de la sécurité sociale présente le barème utilisé par l’assurance-maladie pour déterminer le taux d’incapacité. Vous pouvez le consulter sur le site de Legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

La rente d’incapacité a pour fonction de compenser la perte partielle ou totale de votre intégrité physique et la perte de revenus qui en résulte.

Si votre taux d’incapacité est inférieur à 10%, vous recevrez une indemnité versée sous forme de capital : une somme d’argent versée en une fois.

Si votre taux d’incapacité est supérieur à 10%, vous recevrez un rente viagère : une somme d’argent vous sera versé tous les mois ou tous les trois mois à vie (jusqu’au jour de votre décès).

Si votre taux d’incapacité est supérieur à 80%, vous recevrez, en plus de la rente viagère, une majoration pour tierce personne destinée à financer la personne (aide médicale) qui s’occupe de vous.

La rente est calculée à partir de votre salaire annuel, c’est-à-dire du salaire total perçu les 12 derniers mois précédant votre arrêt de travail, et de votre taux d’incapacité permanente. Si vous aviez plusieurs employeurs, vos différents salaires sont cumulés.

La rente est versée tous les trois mois si vous avez un taux d’incapacité compris entre 10% et 50%. Si le taux d’incapacité est supérieur à 50%, votre rente est versée tous les mois.

À noter :

Le taux d’incapacité peut être révisée dans le temps, en fonction de l’évolution de votre état de santé. Si vous estimez que le taux d’incapacité calculé par la CPAM est insuffisant, vous avez la possibilité de former un recours dans un délai de 2 mois devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité.

Que se passe-t-il pour la rente d’accident du travail en cas de décès ?

Lorsqu’un accident du travail entraîne le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient, sous conditions, d’une rente.

En tant qu’ayant-droit, vous avez également le droit à une prise en charge par la CPAM des frais d’obsèques de la victime (dans la limite de 1585 euros maximum).

Le niveau de la rente accordée varie suivant la nature du lien de parenté que vous avez avec la victime.

1/ Rente versée au conjoint :

Vous pouvez bénéficier d’une rente si vous étiez en couple avec la victime (époux, partenaire de pacs, concubin), sauf :

• Si votre union datait de moins de deux ans et que vous n’avez pas eu d’enfants
• Si vous avez été condamné pour abandon de famille ou déchu de l’exercice de l’autorité parentale
• Si vous avez été condamné pour non-paiement de l’aide financière (dans le cadre de la dissolution du Pacs).

La rente versée au conjoint est égale à 40% du salaire annuel du défunt, c’est-à-dire à 40% du salaire que la victime a perçu les 12 derniers mois précédant l’accident.

Si vous étiez divorcés, séparés de corps, en rupture de Pacs et que votre conjoint vous versez une pension ou une aide financière, le taux est abaissé à 20% au lieu de 40%. Idem si la victime vivait avec un nouveau conjoint.

Si vous étiez le conjoint de la victime, que vous avez plus de 55 ans ou que vous êtes atteint vous-même d’une incapacité de travail d’au moins 50% depuis trois mois au minimum, vous pouvez bénéficier d’une majoration de 20% : vous toucherez donc une rente équivalent à 60% du salaire annuel de votre conjoint défunt au lieu de 40%.

Si vous avez été le conjoint de la victime décédée mais que vous vous êtes uni à une autre personne avant l’accident (mariage, pacs, concubinage), vous n’avez pas le droit de bénéficier de la rente.

En revanche, si vous avez eu des enfants avec votre ex-conjoint décédé, vous avez le droit de percevoir une somme d’argent équivalent à trois années de rente.

2/ Rente versée aux enfants

Si vous êtes un enfant de la victime décédée, vous pouvez toucher une rente à condition d’être âgé de plus de 20 ans.

Le montant de la rente attribuée aux enfants de la victime est égal à 25% du salaire annuel du défunt (par enfant jusqu’à deux enfants) ou à 20% du salaire annuel (à partir du troisième enfant).

Si au moment du décès de votre parent victime d’un accident du travail vous devenez orphelin, ou si vous devenez orphelin avant vos 20 ans, le montant de la rente dont vous pouvez bénéficier est égal à 30% du salaire annuel de votre parent.

3/ Rente versée aux ascendants

Si vous êtes un ascendant du défunt, vous pouvez bénéficier d’une rente à condition de démontrer que vous étiez à sa charge ou que vous auriez pu obtenir de la part du salarié défunt une pension alimentaire.

La rente dont les ascendants peuvent bénéficier est fixée à 10% du salaire annuel du salarié décédé.

Important :

Il est possible que plusieurs ayants-droits aient le droit au versement d’une rente. Il faut savoir qu’il existe dans ces cas-là un plafond : le total des rentes versées ne peut excéder 85% du salaire annuel du défunt.

La rente aux ayants-droits est versée tous les trois mois à compter du lendemain du jour de décès du salarié.

Quel lien entre la rente d’accident du travail et la retraite ?

Si votre taux d’incapacité permanente est supérieur à 66%, la rente que vous touchez vous donne le droit à une attribution de points de retraite Arrco et Agirc.

Vous pouvez toucher votre retraite à l’âge légal de départ en retraite si vous avez obtenu votre rente d’incapacité au titre d’un accident du travail qui a entraîné des dommages identiques à ceux indemnisés au titre des maladies professionnelles.

Vous pouvez prendre votre retraite anticipée si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%.

En tant que bénéficiaire d’une rente d’incapacité, vous pouvez aussi bénéficier sans minoration de la retraite complémentaire Arrco et Agirc.

Si votre taux d’incapacité est compris entre 10% et 20%, vous devrez vous soumettre à l’avis d’une commission avant de pouvoir bénéficier de la retraite anticipée. En revanche, vous pouvez prendre votre retraite à l’âge légal de départ en retraite.

Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 50% et que vous avez été reconnu inapte au travail, vous toucherez votre retraite à taux plein (et la retraite complémentaire si vous en avez une), quelle que soit le nombre d’années de cotisation.

Bon à savoir : la rente que vous touchez est cumulable avec votre retraite de base.

La rente pour accident du travail est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?

Les sommes perçues au titre de la rente d’incapacité sont entièrement exonérées de CSG / CRDS et ne sont pas prix en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Article 81-8 du Code général des impôts :

« Sont affranchis de l’impôt : (…) 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ».

N. B : L’exonération concerne aussi bien la rente de la victime d’un accident du travail que celle versée aux ayants-droits.