Accident de travail : comprendre la faute inexcusable de l’employeur

Lorsqu’un accident du travail survient, il déclenche non seulement une série de procédures médicales et administratives, mais peut également soulever une question juridique critique : la faute inexcusable de l’employeur. Cette notion est invoquée lorsque l’employeur est censé avoir eu conscience du danger auquel le salarié était exposé, sans prendre les mesures adéquates pour sa protection. Comprendre les implications de cette responsabilité est essentiel pour les salariés affectés, pour leur permettre de revendiquer une indemnisation appropriée et une protection accrue. Pour en savoir davantage sur les compensations auxquelles vous pouvez prétendre, prenez contact avec avocat spécialisé en accident du travail ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Quelles sont les fautes inexcusables de l’employeur ?

Voici 3 exemples typiques de fautes inexcusables :

• Négligence face à un danger connu ;
• Absence de formation et d’information ;
• Défaut de surveillance.

Décryptage sur l’accident du travail dû à une faute de l’employeur.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Comment définir la faute inexcusable ?

Lorsqu’un salarié subit un accident du travail ou une maladie professionnelle, il peut se retrouver face à la notion de « faute inexcusable » de son employeur. Cette faute est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.

Les lésions prises en charge au titre de l’accident du travail peuvent être aussi bien physiques que psychiques. Tel est par exemple le cas d’un choc émotionnel résultant d’un entretien préalable particulièrement violent ou en cas de pressions exercées sur un salarié pour signer un document.

Comment faire reconnaitre une faute inexcusable ?

Pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur, le salarié doit rapporter la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il a été exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La reconnaissance de la faute dans le contexte d’un accident du travail suit une procédure spécifique. Voici les étapes principales :

1. Déclaration de l’accident

Le salarié, ou ses proches en cas d’incapacité, doit s’assurer que l’accident du travail est correctement déclaré à la Sécurité sociale. Cette déclaration est importante car elle est la base de toute reconnaissance ultérieure de faute inexcusable.

2. Saisie de la CPAM

Le salarié ou ses ayants droit doivent saisir la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La CPAM évalue alors les circonstances de l’accident ou de la maladie, les mesures de sécurité mises en place par l’employeur et si ce dernier a manqué à son devoir de sécurité de résultat.

3. Procédure de conciliation

D’après l’Article L452-4 du Code de la sécurité sociale, avant de porter l’affaire devant le tribunal, une phase de conciliation est initiée par la CPAM. Cette étape vise à trouver un accord entre l’employeur et le salarié concernant la reconnaissance de la faute inexcusable et les indemnités dues.

Bien que la cour de cassation juge que cette tentative de conciliation n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité de la saisine du Tribunal judiciaire, certaines juridictions de première instance exigent cette étape au préalable.

Si cette conciliation échoue, le dossier peut alors être porté devant le tribunal.

4. Saisie du tribunal judiciaire

En cas d’échec de la conciliation, le salarié peut saisir le pôle social du Tribunal judiciaire. Le tribunal examinera les preuves et décidera si la faute inexcusable de l’employeur est établie. Le juge prendra en compte les manquements de l’employeur à ses obligations de sécurité et la causalité entre ces manquements et l’accident.

5. Indemnisation

Selon l’article L-452-1 du code de la sécurité sociale, Si la faute inexcusable est reconnue, le salarié peut obtenir une majoration des indemnités versées par la Sécurité sociale ainsi que la réparation de préjudices spécifiques non couverts par le régime général, tels que :

• Les souffrances physiques et morales ;
• Le préjudice esthétique et d’agrément ;
• La perte de chance de promotion professionnelle ;
• Le préjudice sexuel ;
• Etc.

Comment un avocat peut-il aider dans la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ?

Le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur est un contentieux technique et bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire, il est souvent difficile pour les particuliers de se défendre efficacement seuls face à leur employeur, qui lui est presque toujours, assisté par un avocat habitué à cette procédure. Voici comment un avocat spécialisé en droit du travail peut aider un salarié victime d’un accident de travail dû à une faute de l’employeur :

• Analyse juridique détaillée : Un avocat peut évaluer les faits de l’affaire à la lumière des dispositions légales et de la jurisprudence actuelle pour déterminer si les conditions d’une faute inexcusable sont remplies. Cela inclut l’examen des obligations de sécurité non respectées et de la conscience possible du danger par l’employeur.
• Gestion des preuves : Il est essentiel de prouver la faute inexcusable. Un avocat peut aider à collecter et à présenter des preuves adéquates, telles que des témoignages de collègues, des rapports d’inspection, et des documents internes de l’entreprise qui démontrent la négligence de l’employeur.
• Préparation et dépôt de la demande : L’avocat peut aider à rédiger et à soumettre la demande de reconnaissance de faute inexcusable à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et préparer toutes les pièces justificatives nécessaires pour soutenir le dossier.
• Représentation lors des procédures de conciliation et judiciaires : L’avocat représente le salarié lors des réunions de conciliation et devant les tribunaux, pour plaider son cas devant le juge et répondre aux arguments de la défense de l’employeur.
• Négociation des indemnités : Si la faute inexcusable est reconnue, l’avocat peut négocier le montant des indemnités pour s’assurer que le salarié reçoit une compensation juste et adéquate pour tous les préjudices subis.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur met en lumière de sérieuses négligences en matière de sécurité au travail. Elle montre l’importance fondamentale pour les entreprises de respecter scrupuleusement les normes de sécurité pour protéger leurs employés.