En cas d’accident du travail entraînant un arrêt de travail, l’employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre à la CPAM du salarié concerné. C’est sur la base de cette attestation que la CPAM détermine les droits du salarié à percevoir des indemnités journalières. Afin d’éviter l’allongement des délais de paiement, il est conseillé d’envoyer l’attestation le plus rapidement possible et de faire appel à un avocat spécialisé en accident du travail ou un avocat spécialiste en droit du travail pour vous accompagner dans tous les démarches à suivre.
Attestation de salaire pour un accident du travail : le formulaire S6202 cerfa n°11137*02
Si vous êtes salarié et que vous êtes victime d’un accident du travail, votre employeur doit obligatoirement établir une déclaration d’accident du travail et l’envoyer à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Si vous avez obtenu un arrêt de travail de votre médecin à la suite de l’accident de travail dont vous avez été victime, votre employeur doit également transmettre à votre CPAM une attestation de salaire.
Il s’agit du formulaire S6202 cerfa n°11137*02, disponible à cette adresse :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6202.pdf
L’attestation de salaire n’est pas un document spécifique aux accidents du travail. Elle concerne toutes les formes d’arrêts de travail, quels qu’en soient les motifs (congé maternité/paternité, arrêt maladie etc.). L’établissement d’une attestation de salaire est une obligation légale imposée à tout employeur (entreprise ou particulier).
L’attestation permet à votre CPAM de prendre connaissance des informations concernant votre salaire et partant de déterminer si vous avez le droit de bénéficier d’indemnités journalières durant votre arrêt de travail (et d’en calculer le montant).
Un employeur qui refuse de transmettre à la CPAM une attestation de salaire s’expose à des poursuites devant les prud’hommes et à des sanctions.
Question : je suis employeur, à quelle CPAM l’attestation doit-elle être envoyée ? Réponse : à celle du salarié victime de l’accident, c’est-à-dire à la CPAM la plus proche du lieu de résidence principal du salarié victime de l’accident.
Si votre employeur décide de maintenir votre salaire en totalité, c’est lui qui recevra les indemnités journalières à votre place. On parle alors de maintien du salaire.
Attestation de salaire : comment la remplir ?
Il est possible de télécharger l’attestation sur internet. Comme on l’a vu, il s’agit du formulaire S6202 cerfa n° 11137*02. Si votre salarié est un salarié agricole, il s’agit du formulaire cerfa n°11450*04, que vous pouvez télécharger à partir du lien suivant :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11450.do
En tant qu’employeur, vous pouvez également compléter l’attestation de salaire en ligne, via le service DAT du site Net entreprises. Pour en savoir plus, lire la fiche « déclaration accident du travail en ligne ».
Si vous disposez d’un logiciel de paie, vous pouvez aussi établir et transmettre l’attestation de salaire de manière automatisée (en mode EDI machine). Si vous pratiquez la subrogation, vous recevrez les bordereaux de paiement des indemnités journalières en retour.
Vous devez envoyer l’attestation de salaire le plus tôt possible (dès la réception de l’arrêt de travail). L’attestation de salaire comporte plusieurs zones à remplir :
1/ Informations sur l’employeur : nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro de SIRET, coordonnées téléphoniques.
2/ Informations sur le salarié victime de l’accident : numéro d’immatriculation (à la sécurité sociale), état civil, adresse, date d’embauche, ancienneté, profession, qualification.
3/ Coordonnées du médecin du travail.
4/ Informations sur l’arrêt de travail : date de l’accident, date du dernier jour de travail, motif de l’arrêt (AT ou MP), date de reprise du travail.
« La date du dernier jour de travail » correspond à la date du dernier jour travaillé, que la journée ait été achevée ou non par le salarié (du fait de l’accident). Il ne s’agit donc pas de la date du premier jour d’arrêt de travail.
Si le salarié n’a pas repris le travail, vous devez cocher la case « non repris ce jour ». Une fois que votre salarié aura repris le travail, vous devrez transmettre à la CPAM une attestation de salaire rectificative en indiquant la date de reprise du travail. Cela permet de solder l’arrêt de travail.
5/ Informations sur le salaire du salarié victime de l’accident : salaire de base, nombre d’heures de travail, montant soumis à cotisations sociales, avantages en nature, primes, rappels, gratifications. Cette partie permet de recenser tous les revenus du travail perçus par le salarié dans l’entreprise concernée et la part des revenus soumis à cotisations. C’est à partir de ces informations que la CPAM déterminera les droits à l’indemnisation journalière.
Le salaire de référence correspond au salaire brut soumis à cotisations non plafonné. Le salaire de base n’intègre ni les primes, ni les gratifications, ni le 13ème mois. C’est la raison pour laquelle le tableau comporte deux grandes colonnes : salaire de base / accessoires du salaire.
La « part salariale des cotisations » inclut le montant total des cotisations salariales : cotisations légales, cotisations conventionnelles, régimes complémentaires, CSG.
6/ La dernière partie du formulaire concerne les demandes de subrogation de l’employeur. On parle de subrogation si, dans le cadre d’un maintien de salaire, l’employeur reçoit les indemnités journalières à la place du salarié.
La subrogation doit faire l’objet d’un accord de la part du salarié. C’est la raison pour laquelle cette zone comporte une partie à remplir par le salarié. La subrogation n’est autorisée par la CPAM que si le montant du salaire maintenu pendant l’arrêt de travail est égal ou supérieur au montant des indemnités journalières dont le salarié a droit.
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