Qu’il soit titulaire ou contractuel, un agent de la fonction publique qui subit un accident dans l’exercice de ses fonctions doit attendre l’aval de l’administration dont il dépend pour que celui-ci soit qualifié d’accident de travail, ou plus précisément d’accident de service. Pour plus de précisions sur le sujet, un avocat spécialisé en accident du travail ou un avocat spécialiste en droit du travail peut vous conseiller.
Accident du travail et régime des fonctionnaires
Il n’y a pas dans le régime des fonctionnaires de définition légale, ni de réglementation spécifique pour la notion d’accident du travail. Cette notion est gérée par des circulaires administratives ainsi que par la jurisprudence.
Pour être considéré comme accident du travail, celui-ci doit survenir sur le lieu de travail même ou sur un lieu assimilé (cantine, vestiaire, salle de pause) et pendant les heures de service.
Un accident survenu sur le trajet habituel qui permet au fonctionnaire de se rendre depuis son domicile à son travail est soumis au même régime qu’un accident du travail.
En cas d’accident du travail d’un fonctionnaire, l’administration dont il dépend assure le maintien de son traitement pendant toute la durée de son arrêt de travail.
Procédures et démarches pour les fonctionnaires en cas d’accident du travail
Le régime des fonctionnaires ne stipule pas comme le régime général que la déclaration d’un accident du travail doit être faite dans les 48 heures.
Il indique qu’un agent victime d’un accident de service doit en informer son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais puis produire un certificat médical sur un formulaire spécifique qui fixe la nature et le siège des lésions en résultant.
De plus, la présomption d’imputabilité n’existe pas et c’est l’agent, qu’il soit titulaire ou stagiaire, qui doit apporter la preuve que son accident est bien survenu sur les lieux de son travail et pendant les horaires de services.
Remarque : une fois la preuve faite, le fonctionnaire recevra un certificat de prise en charge qu’il pourra remettre à son médecin.
Différence entre accident du travail et accident de service
Comme dit au paragraphe 1, la notion d’accident du travail n’est pas codifiée dans la fonction publique. Dans les faits, c’est le statut de la personne qui en est victime qui fait la distinction entre un accident du travail et un accident de service.
La notion d’accident du travail est réservée au secteur privé et celle d’accident de service au secteur public.
À noter :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relèvent du régime spécifique de la fonction publique, mais les agents de la fonction publique non titulaires dépendent du régime général.
Accident de travail dans la fonction publique territoriale
Suite à un accident de service, le fonctionnaire sera si nécessaire mis en congé de maladie ordinaire (CMO). Dans les cas plus graves, ce congé peut être suivi d’un congé de longue maladie (CLM).
La durée d’un CMO est au maximum de 1 an, avec un plein traitement durant les 3 premiers mois et un demi-traitement pendant les 9 mois suivants. Le CLM est accordé par le comité médical départemental par tanche de 3 à 6 mois et sa durée maximale est de 3 ans.
L’agent percevra alors son plein traitement la 1ère année et un demi-traitement les 2 années suivantes. En fin de CLM ou de CLD, la visite de reprise se fera à la demande du fonctionnaire ou de son administration de tutelle.
À savoir :
La reprise ne sera possible qu’avec un avis favorable du comité médical départemental.
Accident de travail : fonction publique hospitalière
Un agent de la fonction publique hospitalière, victime d’un accident de service remettra son dossier de demande de réparation à la collectivité hospitalière dont il dépend.
Toutes les conditions sont identiques à celles de la fonction publique territoriale à une exception près : le Code du travail impose une visite médicale de reprise du travail à tout agent de la fonction publique hospitalière ayant subi un accident de service.
Cette visite doit impérativement avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise du poste.
A propos de l'auteur :
Besoin d'un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.
Trouver mon Avocat
