Comment contester un accident du travail ?

À RETENIR : Comment contester un accident du travail ?

Pour contester le caractère professionnel d’un accident du travail, l’employeur a le choix entre deux options :

• Il formule ses réserves motivées à la Sécurité sociale pendant ou après la déclaration de l’accident.
• Il attend le rendu de la décision de la Sécurité sociale sur la reconnaissance de l’accident pour former des recours à la CRA (Commission de recours amiable), puis au tribunal judiciaire.

Vous envisagez de contester une déclaration d’accident du travail ? Découvrez ci-après les étapes à suivre !

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Pourquoi un employeur conteste-t-il un accident du travail ?

L’employeur conteste l’accident du travail pour éviter les répercussions sur son taux de cotisation AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle).

En effet, le montant de sa cotisation augmente en fonction du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles enregistrées par son entreprise par an. Ainsi, pour échapper à une augmentation injustifiée de la cotisation, il est préférable de contester l’accident dans les cas ci-après :

• L’accident est survenu en dehors des heures ou des lieux de travail ;
• Aucun témoin n’a vu l’accident et ne peut confirmer les affirmations de la victime ;
• Le salarié victime est en télétravail ;
• Les dommages physiques sont liés à une pathologie antérieure du salarié et elle n’a aucune relation avec son travail.

Qu’est-ce que l’obligation déclarative de l’employeur ?

L’employeur est tenu par l’obligation de déclaration de l’accident du travail, et ce, qu’il approuve ou non le caractère professionnel de l’accident.

Pour ce faire, il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception de l’information pour déclarer l’accident à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole). Il est également tenu d’effectuer les démarches suivantes :

• Remettre la feuille d’accident au salarié pour qu’il bénéficie du tiers payant et se libère des avances de ses frais médicaux.
• Envoyer l’attestation de salaire à la Sécurité sociale pour qu’elle effectue le calcul des indemnités journalières du salarié en cas d’arrêt maladie.

Quand contester l’accident du travail ?

Si l’employeur souhaite contester l’accident du travail avant le rendu de la décision de la CPAM ou la MSA, il a le choix entre les options suivantes :

• Il peut émettre ses réserves avec la déclaration de l’accident du travail ;
• Il peut la transmettre plus tard.

Dans le deuxième cas, il dispose d’un délai de 10 jours francs à partir de la date de la déclaration de l’accident pour transmettre ses réserves motivées. Lorsque ce délai est dépassé, la demande n’est plus recevable. L’employeur doit attendre le rendu de la décision.

En général, la Sécurité sociale dispose d’un délai de 30 jours francs à partir de la réception de la déclaration de l’accident et du certificat médical pour donner sa décision. Toutefois, si elle juge que des investigations sont nécessaires, 2 mois supplémentaires s’ajoutent à ce délai.

Suite aux investigations, soit 70 jours au plus tard après la réception de la déclaration, la Sécurité sociale remet un dossier d’instruction à l’employeur. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours pour le consulter et communiquer ses observations.

Quels sont les recours pour contester l’accident du travail ?

Si la CPAM ou la MSA a communiqué sa décision en approuvant le caractère professionnel de l’accident malgré les réserves de l’employeur, il dispose des recours suivants :

·         La saisine de la Commission de recours amiables (CRA)

Elle est obligatoire avant les recours contentieux. Pour saisir la CRA, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la Sécurité sociale. La commission dispose d’un délai de 2 mois pour donner sa décision. Si elle ne se prononce pas au-delà de ce délai, l’absence de réponse est considérée comme rejet de la demande.

·         La saisine du tribunal judiciaire

En cas de réponse insatisfaisante de la CRA, l’employeur peut entamer les recours contentieux, à commencer par la saisie du tribunal judiciaire. À l’issue de ce recours, il peut également faire appel à la décision du juge à la Cour d’appel, puis à la Cour de cassation.

Comment un avocat peut-il aider en cas de contestation de la qualification professionnelle d’un accident ?

Lors de la contestation d’un accident du travail par l’employeur, l’avocat peut assurer les rôles suivants :

• Il vous donne des conseils juridiques personnalisés, vous précise les procédures à suivre et vous rappelle les règles de droit en matière d’accident du travail ;
• Il vous informe sur vos droits et vos obligations en tant qu’employeur ;
• Il examine le dossier de l’accident, à savoir le certificat médical du salarié, sa déclaration, les témoignages et les circonstances de l’accident, afin d’en tirer les éléments pertinents qui aideront à soutenir votre contestation ;
• Il peut servir d’intermédiaire avec les autorités compétentes comme la Sécurité sociale, le médecin du travail et l’inspection du travail ;
• Il se charge de la rédaction des documents diverscomme les plaintes, les réserves et les déclarations ;
• Il vous représente devant le tribunal et défend vos intérêts tout au long de la procédure.

Pour conclure, un employeur est en droit de contester une déclaration d’accident du travail de son salarié. Toutefois, il doit respecter les procédures imposées. Pour être sûr d’adopter la meilleure stratégie, laissez-vous guider par nos avocats spécialisés en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour contester un accident du travail, l’employeur peut formuler ses réserves motivées auprès de la Sécurité sociale pendant ou après la déclaration de l’accident.
• L’employeur conteste les accidents du travail pour éviter d’augmenter son taux de cotisation AT/MP.
• Lorsque le salarié l’informe de l’accident, l’employeur a l’obligation de le déclarer à la Sécurité sociale même s’il n’approuve pas son caractère professionnel.
• L’employeur dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration de l’accident pour transmettre ses réserves motivées à la Sécurité sociale.
• Pour contester la décision de la CPAM ou la MSA, l’employeur peut saisir la CRA, puis le tribunal judiciaire.
• Un avocat spécialisé en droit du travail peut l’assister pendant la contestation de l’accident et l’aider à défendre sa cause.