Les accidents du travail engendrent une répercussion financière importante pour les entreprises. Contester un accident de travail reste toujours possible sous réserve de suivre les démarches. Pour en savoir davantage à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en accident du travail ou un avocat spécialiste en droit du travail.
Contester la qualification d’un accident du travail : quel intérêt pour l’employeur ?
La reconnaissance d’un accident du travail vaut hausse de votre cotisation AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle).
La contestation de la qualification d’un AT évite les charges financières liées à celui-ci. Plus précisément, il y a le « malus » qui figure au débit de votre compte (employeur), et la modification du taux de cotisation AT/MP par la Carsat.
Contester un accident du travail : les procédures
Vous pouvez formuler vos réserves lors de la déclaration de l’accident du travail auprès de la CPAM. Seules les réserves motivées sont recevables.
Votre contestation impose à la CPAM une enquête pour vérification (code de la sécurité sociale article R. 441-11).
Si votre doute sur le caractère professionnel de l’accident s’est installé après votre déclaration, rien ne vous empêche de le contester par la suite.
Contester un accident du travail : à qui l’adresser ?
La contestation est à adresser à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM. En cas de rejet, vous faites recours aux juridictions, dans l’ordre qui suit :
- Au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) ;
- A la Cour d’appel ;
- A la Cour de cassation.
Si les lésions décrites par votre salarié ne sont pas imputables à l’AT, vous faites appel à une expertise médicale.
Si votre contestation concerne le taux d’incapacité permanente ou l’invalidité de votre salarié, vous saisissez le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).
Puis, faire appel auprès de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), en cas d’échec du premier. Votre dernier recours est la Cour de cassation.
Contester un arrêt de travail : le délai
De votre déclaration à la notification de la CPAM de l’AT, vous disposez de 30 jours pour contester.
Selon l’article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, l’absence de réponse de la CPAM sous ce délai vaut reconnaissance implicite de l’AT. Dès lors qu’elle a émis sa notification, votre contestation est recevable par la CRA sous les 2 mois.
En cas de rejet, la phase contentieuse se poursuit :
- Dans un délai d’1 mois après la notification de la CRA pour le TASS ;
- 2 mois après celui-ci pour le recours devant la Cour d’appel ;
- Et 2 mois après ce dernier pour la Cour de cassation.
Contester un arrêt de travail : cas particulier du mal de dos
Un « mal au dos » ne fait pas objet d’un arrêt de travail de longue durée. Et pour qu’il soit classé comme un AT, la présence de pathologie ou de lésion corporelle reste à être justifié. Cela nécessite une expertise médicale. C’est elle qui vérifie le lien de causalité entre l’arrêt de travail et l’AT.
Exemple 1 : votre salarié est mis en AT suite à un lumbago après le port d’une charge lourde au travail. Ce cas est contestable, car il peut déjà souffrir du mal de dos avant son accident (discopathie par exemple).
Exemple 2 : votre salarié a chuté dans votre laboratoire. La chute s’est située au niveau des lombaires et lui a causé un mal de dos. Cette chute est considérée comme un AT. À la reprise de son travail, son mal de dos reprend et il est arrêté. La contestation dans ce cas, vient après vérification du médecin conseil si une pathologie antérieure existait.
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