Licenciement suite à un accident du travail

Un accident de travail peut être évoqué lorsque le salarié prouve le lien entre l’accident et son travail, ainsi que le caractère accidentel du fait. Vous avez été récemment victime d’un accident de travail ? Découvrez les droits et les protections dont vous jouissez auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Une femme sur une chaise roulante

À RETENIR : Quand peut-on licencier un salarié en accident de travail?

Le salarié en accident de travail peut être licencié dans les deux cas suivants :

  • S’il a effectué une faute grave et que l’employeur peut la justifier ;
  • Si le contrat de travail ne peut pas être maintenu à cause d’un motif étranger à l’accident du travail et à la maladie du salarié, à l’exemple d’une cessation d’activité de l’entreprise.

Salariés ou employeurs ? Découvrez les essentiels à connaître sur le licenciement après un accident de travail !

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Licenciement suite à un accident de travail : que dit la loi?

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail suite à un accident de travail, le contrat de travail est suspendu, mais pas rompu. Cette suspension est valable jusqu’à ce qu’il reprenne son poste ou un poste similaire au sein de l’entreprise.

Selon le Code du travail, dans l’article L 1226-9 :

  • « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. »

Cette protection s’applique dès le moment où l’employeur prend connaissance du caractère professionnel de l’accident, et ce, même si la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) ne l’a pas encore reconnu.

Bon à savoir :

L’employeur ne peut pas présenter les motifs suivants pour licencier le salarié :

Comment se passe un licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail?

À l’issue de l’arrêt de travail suite à un accident de travail, le salarié doit réaliser une visite de reprise de travail. Le médecin du travail effectue la consultation et donne son avis. Le salarié peut faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude dans les situations suivantes :

  • Le salarié refuse d’occuper le poste proposé par l’employeur ;
  • L’employeur est dans l’impossibilité de proposer un poste au salarié et en donne les preuves ;
  • L’avis du médecin du travail cite que le maintien à l’emploi du salarié est dangereusement préjudiciable pour sa santé ;
  • L’avis du médecin du travail indique que l’état de santé du salarié ne permet pas un reclassement dans un emploi.
Bon à savoir :
Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel.

Quelles indemnités prétendre en cas de licenciement pour inaptitude?

Si un salarié en CDI fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail, il a droit à plusieurs indemnités :

Bon à savoir :
Cette indemnité spéciale de licenciement est octroyée sans prendre en compte l’ancienneté du salarié.

Si le salarié est en CDD, il peut prétendre aux indemnités suivantes :

  • L’indemnité de rupture dont la valeur est au moins équivalente au double de l’indemnité légale de licenciement. Néanmoins, les conventions collectives peuvent prévoir des dispositifs plus favorables.
  • L’indemnité de précarité qui est équivalente à 10 % de la rémunération brute totale. Toutefois, si aucune clause du CDD ne la prévoit, elle n’est pas versée.

Quels sont les recours en cas de licenciement suite à un accident de travail?

L’employeur doit préciser le motif dans la lettre de licenciement. À défaut de précision, le licenciement est considéré comme nul.

Si le salarié juge être victime d’un licenciement abusif, il peut saisir le Conseil de prud’hommes. À l’issue de la procédure, si le juge lui donne raison, il peut rendre l’une des décisions suivantes :

  • Ordonner des sanctions pour licenciement injustifié ;
  • Annoncer la nullité du licenciement.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de licenciement abusif?

Si vous êtes victime d’un licenciement abusif, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel du droit vous aidera à faire valoir vos droits. Pour ce faire, il assure les rôles suivants :

  • Il étudie et évalue votre situation afin d’assurer qu’il s’agit vraiment d’un licenciement abusif, si le motif évoqué par l’employeur est justifié ou non ;
  • Il vous renseigne sur vos droits et vos obligations ;
  • Il vous informe des législations en vigueur et des protections dont jouissent les salariés ayant subi des accidents de travail ;
  • Il donne des conseils juridiques et vous aide à trouver la meilleure stratégie. Parfois, le recours contentieux n’est pas le plus efficace ;
  • Il effectue la négociation après de l’employeur si vous souhaitez commencer par la recherche d’une solution à l’amiable ;
  • Il aide à constituer votre dossier si vous décidez de saisir le Conseil de prud’hommes en participant au rassemblement des preuves et à la rédaction des documents juridiques ;
  • Il vous informe des différents recours si la première tentative d’attaque en justice a échoué.

Pour conclure, le salarié ne peut être licencié après un accident de travail que s’il a commis une faute grave ou si l’employeur présente un motif autre étranger à l’accident. Pour en connaître davantage sur vos droits, posez vos questions à nos avocats spécialisés en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • Le salarié peut être licencié après un accident de travail s’il a commis une faute grave ou si l’employeur a un motif étranger à l’accident du travail.
  • Un arrêt de travail après un accident de travail suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas.
  • Pendant la visite de reprise, lorsque le médecin du travail constate que le maintien à l’emploi du salarié est dangereusement préjudiciable pour sa santé, il peut faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude.
  • Un salarié en CDI faisant l’objet d’un licenciement pour inaptitude a droit à une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité compensatrice de préavis.
  • S’il souhaite contester un licenciement après un accident de travail, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes.
  • Un avocat spécialisé en droit du travail peut aider le salarié aussi bien lors d’un recours à l’amiable que d’un recours contentieux.

Articles Sources

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15341
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15341
  3. editions-tissot.fr - https://www.editions-tissot.fr/oe/content.aspx?idSGML=8a0b5f11-b0dc-4a02-90eb-d433c9b2be71&codeCategory=PME&codeSpace=GLP&chapitre=C2&pageNumber=7&section=P07C2F065&op=1

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