Délais de la déclaration d’accident du travail

En cas d’accident du travail, l’employeur dispose de 48 heures pour faire parvenir la déclaration d’accident du travail à la caisse d’assurance maladie du salarié victime. Il n’existe en revanche aucun délai de déclaration concernant les accidents de service (fonction publique). Pour en savoir davantage à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

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Délai de déclaration d’un accident du travail pour un employeur ?

Si vous êtes salarié et victime d’un accident du travail, vous devez en informer votre employeur, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une autre personne), dans un délai de 24 heures maximum. La démarche peut être orale ou écrite (recommandé avec accusé de réception).

Ce délai de 24 heures ne s’applique pas en cas de force majeure : par exemple si vous êtes envoyé à l’hôpital pour un accident grave.

Si vous êtes employeur, vous devez déclarer l’accident de travail dont a été victime votre salarié dans un délai de 48 heures. Ce délai commence à courir dès le moment où votre salarié vous a notifié l’accident.

Pour déclarer l’accident du travail, vous devez remplir un formulaire papier (cerfa n°14463*01).

Vous devez également délivrer au plus vite à votre salarié une feuille d’accident du travail (fournie par la caisse d’assurance maladie du salarié). Ce document permet au salarié de bénéficier d’une prise en charge des soins médicaux liés à l’accident.

Si votre salarié a obtenu un arrêt de travail, vous devez joindre à la déclaration d’accident une attestation de salaire (formulaire S6202).

Vous pouvez aussi, deuxième solution, déclarer l’accident en ligne via le service DAT de Net entreprises.

La déclaration doit être adressée avec accusé de réception à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié victime de l’accident. En trois exemplaires.

Bon à savoir :
Ce délai de 48 heures est exprimé en jours ouvrés. Concrètement, les dimanches et les jours fériés ne sont pas pris en compte. Si vous avez été informé de l’accident un vendredi, vous avez jusqu’à lundi pour envoyer la déclaration.

Si vous êtes employeur, vous pouvez très bien estimer que l’accident dont a été victime votre salarié n’a aucune nature professionnelle. Attention : cela ne vous dispense pas d’établir la déclaration. En revanche, vous pouvez indiquer dans le formulaire vos réserves quant à l’origine de l’accident et son caractère professionnel et contester ainsi l’accident de travail.

Vous recevrez un courrier de la CPAM vous informant de la bonne réception de la déclaration d’accident.

Remarque : si l’accident n’entraîne aucun arrêt de travail et ne nécessite pour la victime aucuns soins médicaux, il est possible de remplacer la déclaration d’accident par une inscription sur le registre des accidents du travail.

Délai de déclaration d’un accident du travail dans la fonction publique ?

Les accidents du travail dans le cadre de la fonction publique sont appelés « accidents de service ». La notion d’accident de service recouvre aussi bien les accidents du travail et les accidents de trajet que les maladies professionnelles.

Si vous êtes agent de la fonction publique et êtes victime d’un accident du travail, vous devez adresser une déclaration d’accident de service à votre supérieur hiérarchique au plus tôt(24 heures).

Infographie : Accident de travail – Télécharger le PDF

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Vous devez préciser et démontrer si possible (témoins à l’appui éventuellement) dans la déclaration que l’accident dont vous avez été victime a un caractère professionnel, qu’il s’agit d’un accident de service.

En effet, dans le cadre de la fonction publique il n’existe pas de présomption d’imputabilité : ce n’est pas à votre employeur de démontrer qu’il ne s’agit pas d’un accident de service (comme dans le privé), c’est à vous de démontrer qu’il est bien question d’un accident de service.

Attention : plus vous attendez avant de déclarer votre accident, plus il vous sera difficile de démontrer le lien de causalité entre vos blessures et votre activité professionnelle.

Vous devez joindre dans votre déclaration le certificat médical que vous a délivré votre médecin.

L’employeur (votre supérieur hiérarchique) doit ensuite faire parvenir une déclaration d’accident de service à la caisse de sécurité sociale. Il est important de savoir qu’il n’existe aucun délai de déclaration pour l’employeur, à la différence des accidents du travail du privé.

Que se passe-t-il en cas de déclaration hors délai ?

Si, en tant que salarié, vous ne déclarez pas l’accident du travail à votre employeur dans le délai fixé de 24 heures, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnisations. Déclarer l’accident à votre employeur doit donc être le premier réflexe à avoir !

Bon à savoir : en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue, ce délai peut être allongé (si vous êtes dans le coma par exemple…). Sachez néanmoins que l’accident peut être déclaré à l’employeur par l’intermédiaire d’une autre personne que vous (un collègue, un proche etc.).

Le fait pour l’employeur de ne pas déclarer un accident du travail ou de ne pas le déclarer dans le délai imparti (48 heures) est une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros (pour une personne physique) ou 3 750 euros (pour une personne morale).

En plus de cette sanction pénale, l’employeur peut également être poursuivi devant le Tribunal de la sécurité sociale par la caisse d’assurance maladie du salarié et être condamné au remboursement des dépenses occasionnées par l’accident.

Si votre employeur n’a pas envoyé la déclaration, vous pouvez, en tant que salarié et victime d’un accident du travail, faire la démarche vous-même en envoyant une déclaration à votre caisse d’assurance maladie.

Le délai de prescription pour cette démarche est de deux ans. Cela signifie que vous pouvez faire la démarche vous-même dans un délai de deux ans à compter de la date de l’accident du travail.

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