Accident de travail : quels sont les risques ?

Un de vos travailleurs a été victime d’un accident de travail ? Qu’est-ce que vous risquez ? Un accident de travail est un accident survenu lors de la réalisation d’une tâche par un travailleur rémunéré. Il est justifié par un lien de subordination entre la victime et l’employeur. L’accident de travail peut occasionner des lésions corporelles et psychiques. Il peut survenir sur le lieu de travail, au cours du trajet lorsque le travailleur s’y rend ou lors d’une mission. La victime doit obligatoirement informer son employeur dans un délai de 24 h, sauf en cas de force majeure. Une fois alerté, l’employeur doit, à son tour, transmettre l’information à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou CPAM. Pour éviter les litiges, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en accident de travail ou un avocat en droit du travail. Quels sont les risques encourus en cas d’accident de travail ? Comment l’avocat peut-il aider le travailleur et l’employeur dans cette situation ?

À RETENIR : Quels sont les risques en cas d’accident de travail ?

En cas d’accident de travail, la victime peut porter plainte contre l’employeur et se constituer partie civile pour obtenir le paiement de dommages et intérêts. L’employeur risque 5 ans d’emprisonnement et une amende de plus de 75 000 €.

Un accident de travail présente-t-il un risque pour l’employeur ? Les informations ci-dessous vous éclaireront sur le sujet.

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Quels sont les risques encourus en cas d’accident de travail ?

Un accident de travail engage la responsabilité de l’employeur.

Les risques de poursuite pénale

En cas d’accident de travail, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée dès lors qu’il manque à ses obligations relatives au droit du travail. En effet, les chefs d’entreprises risquent une poursuite pénale, car ils sont considérés comme des auteurs indirects de l’accident.

Les risques de condamnation à des peines de prison et d’amende

La constatation de l’infraction est réalisée par l’inspecteur du travail. Toutefois, seule la juridiction répressive peut reconnaître la responsabilité pénale de l’employeur. Les peines encourues varient suivant la gravité de l’accident. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces sanctions :

• Une contravention de 2e classe si l’accident porte atteinte à l’intégrité de la victime sans occasionner d’incapacité ;
• Une contravention de 5e classe si l’accident entraine une incapacité de travail de moins de 3 mois ;
• 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 € en cas d’incapacité de travail de plus de 3 mois ;
• 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 € si l’accident a causé la mort de la victime.

Si l’employeur a délibérément violé le Code du travail, voici la liste des sanctions applicables :

• Une amende de 5e classe si l’accident n’entraîne aucune incapacité ;
• 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende si l’incapacité de travail est inférieure à 3 mois ;
• 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour plus de 3 mois d’incapacité de travail ;
• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de décès de la victime.

Les risques de verser des dommages et intérêts à la victime

La responsabilité civile de l’employeur est en jeu en cas d’accident de travail. Ainsi, si sa faute est prouvée, il risque de verser des dommages et intérêts à la victime.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’accident du travail est soumis à des règles juridiques strictes dont le non-respect peut avoir de lourdes conséquences tant pour l’employeur que pour le salarié. D’où l’importance de recourir à l’aide d’un avocat notamment en cas de litige.

Quel rôle joue l’avocat en cas d’accident de travail si vous êtes le salarié victime ?

Le salarié doit accomplir plusieurs démarches en cas d’accident du travail. Or, ce drame n’est pas toujours facile à surmonter. L’avocat en droit du travail peut assister la victime au cours de cette étape ou effectuer les formalités à sa place. Pour que le salarié bénéficie des indemnités journalières de la part de l’organisme de Sécurité sociale, ce dernier doit reconnaître le caractère professionnel de l’accident. En cas de non-reconnaissance, la victime est en droit de former un recours devant la commission de recours amiable par écrit. Pour trouver un meilleur arrangement, il est judicieux de contacter un professionnel du droit pour mener la négociation. Par ailleurs, en cas d’accident du travail grave, la victime ou ses ayants droit peuvent envisager les procédures pénale et civile.

La procédure pénale

Le demandeur dépose une plainte avec ou sans constitution de partie civile à la suite de laquelle le Procureur de la République peut ordonner l’ouverture d’une enquête préliminaire avant de décider des suites à donner à la demande. En cas de décès du salarié, l’inspection du travail mène aussi une enquête en se rendant sur le lieu de l’accident. À la suite de cette investigation, elle remet un procès-verbal aux autorités judiciaires. Ces enquêtes revêtent une importance particulière, car elles permettent de réunir les éléments de preuves et de déterminer ainsi la responsabilité de l’employeur.

Voici une liste des rôles de l’avocat pendant la procédure :

• L’avocat en droit du travail peut intervenir dès le dépôt de la plainte ou au commencement des investigations en se mettant immédiatement en relation avec l’inspection du travail et le parquet. En effet, il peut suggérer à ces derniers de réaliser des enquêtes supplémentaires si nécessaire ou leur communiquer les éléments importants au bon déroulement de l’enquête.
• L’intervention de l’avocat à cette phase de la procédure pénale est aussi importante, car il est apte à informer son client sur l’avancement de son dossier.
• Enfin, ce juriste est habilité à assister son client lors des auditions et du procès si le procureur de la République décide le renvoi de l’employeur devant le tribunal correctionnel si le manquement à l’obligation de sécurité au travail est caractérisé.

La procédure civile devant le pôle social du tribunal judiciaire

Il s’agit pour la victime de demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au juge. Cette procédure est strictement encadrée. En effet, pour que la faute inexcusable soit retenue, plusieurs critères doivent être remplis. Le salarié doit également en apporter la preuve. Pour s’assurer de n’oublier aucun élément important et mieux défendre ses droits, il est conseillé de confier cette tâche à un avocat. De plus, ce dernier peut orienter son client sur la stratégie à adopter suivant les preuves recueillies et le représenter devant le juge.

Comment l’avocat peut-il vous aider en cas d’accident de travail si vous êtes un employeur ?

Il incombe à l’employeur de déclarer l’accident du travail à la Sécurité sociale dans les 48 h. Lors de la déclaration, il peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident en vue d’une exonération totale ou partielle de responsabilité. Ainsi, il est primordial pour l’employeur de bien préparer ses arguments lors de la déclaration et demander ainsi le conseil d’un avocat. Toutefois, même s’il n’a pas déposé de réserve, il peut toujours contester le caractère professionnel de l’accident devant la commission de recours amiable dans les deux mois qui suivent la notification de la décision argumentée de l’organisme de Sécurité sociale. Si ce recours amiable échoue, il peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale. L’avocat peut élaborer une stratégie solide pour assurer sa défense au cours de ces procédures.

Pour conclure, un accident de travail engage les responsabilités civile et pénale de l’employeur. Il risque une peine d’emprisonnement ainsi que le paiement d’une amende. En cas de poursuite judiciaire, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit du travail pour être défendu par un professionnel devant le juge.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’employeur risque une poursuite pénale en cas d’accident de travail ;
• La victime peut aussi se constituer partie civile et demander un dédommagement pour les préjudices subis ;
• En cas d’accident du travail, l’avocat en droit du travail aide la victime à établir le caractère professionnel de l’accident afin de bénéficier des indemnités de la part de la Sécurité sociale et d’obtenir la réparation du dommage subi. Pour l’employeur, ce juriste peut l’aider à prouver le contraire afin de dégager sa responsabilité.