Violences policières : porter plainte ?

Si les policiers sont vus comme des héros dans les attentats, ils sont perçus comme des criminels lors des manifestations des Gilets jaunes. Tantôt loués, tantôt critiqués, les agents de police font quotidiennement face à des situations variées lors desquelles ils doivent avoir recours à la force. Néanmoins, il existe des situations dans lesquels certains agents de la police usent abusivement de la violence. Vous en avez été victime ? Pas de panique ! Vous pouvez déposer votre plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. En parallèle, signalez l’incident auprès de l’IGPN (Inspection générale de la Police nationale). Se plaindre d’une violence policière auprès d’un autre policier n’est pas toujours évident. Ainsi, laissez un avocat pénaliste vous aider à défendre vos droits. Dans quel cas la « violence » est légitime ? Quelles sont les violences considérées comme illégitimes ? Comment porter plainte contre un policier ? Qu’est-ce que l’IGPN ? Les réponses !

À RETENIR : Comment porter plainte contre un policier ?

Si vous jugez que la police a eu recours à la force abusivement, portez plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. Signalez également l’Inspection générale de la Police nationale, appelée également la police des polices.

Victime de violences de la part d’un policier ? Voici ce que vous devez savoir avant de porter plainte.

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Dans quel cas la « violence » est légitime ?

Qu’est-ce que la violence policière ?

Une définition juridique officielle de ce type de violence n’existe pas, cependant est considéré comme une violence venant des autorités policières tout usage de force ne répondant pas aux conditions de nécessité, de légitimité et de proportionnalité.

Dans l’exercice de son métier, et dans certaines situations, un policier est obligé d’avoir recours à la force. Le respect des conditions de la liste suivante est alors nécessaire :

• En cas de légitimité ;
• En cas de nécessité ;
• En considérant la proportionnalité ;
• Avec précautions.

 1.   En cas de légitimité

Le recours à la force doit être fondé juridiquement et être réalisé pour atteindre un objectif légitime déterminé, notamment une arrestation, une dispersion de rassemblement violent, une prévention de fuite d’un suspect ou encore une légitime défense.

2.   En cas de nécessité

Un policier ne doit avoir recours à la force que si elle est strictement nécessaire et si elle est inévitable pour atteindre l’objectif légitime.

3.   En considérant la proportionnalité

Le préjudice subi par le sujet ne doit pas être excessif. Il doit être proportionnel à l’avantage tiré de l’objectif légitime à atteindre. Le policier doit savoir équilibrer les risques et les bénéfices tirés de l’utilisation de la force. À titre d’exemple, la force létale ne doit pas être employée volontairement, mais uniquement pour protéger sa vie.

4.   Avec précaution

Les opérations de force réalisées par les agents de la police doivent être bien étudiées, c’est-à-dire planifiées et préparées. Elles sont conduites de façon à minimiser la violence et à réduire autant que possible les dommages.

Points clés à retenir

• Lorsqu’elle est réalisée dans le but d’atteindre un objectif légitime.
• Lorsqu’elle est inévitable.

Quelles sont les violences considérées comme illégitimes ?

Les violences illégitimes policières sont évoquées lorsqu’un policier a recours à la force de manière abusive.

Voici une liste de quelques exemples :

• • Pendant une arrestation, lorsque le suspect est maitrisé, l’utilisation de la force n’est plus nécessaire ;
  • La police ne peut pas exercer la violence sur une personne en situation d’impuissance ;
  • L’utilisation de la force dans une fin punitive ou dans un objectif de domination est abusive ;
  • Le recours à la force dans un objectif d’humiliation est également abusif.

Tout usage de la violence qui n’a pas un objectif légal ou qui entraine des dommages excessifs et non proportionnels peut être jugé comme abusif. Pour recevoir un conseil personnalisé à votre cas, posez vos questions auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal.

Points clés à retenir

• Si un suspect est maitrisé ou en situation d’impuissance, il est inutile d’utiliser la force.
• La force ne peut pas être utilisée dans une fin punitive, d’humiliation ou de domination.

Comment porter plainte contre un policier ?

Un policier, en tant que citoyen, a les mêmes droits et devoirs que les autres. Par conséquent, s’il est poursuivi pénalement et est reconnu coupable de violences policières, il peut être soumis aux mêmes sanctions que ses concitoyens.

L’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) n’est pas directement le lieu où les plaintes sont enregistrées, même si la police des polices peut les signaler au parquet.

Pour signaler la violence, les deux procédures de la liste suivante sont recommandées :

• • Enregistrez votre signalement sur la plateforme de signalement de l’IGPN.
  • Rendez-vous dans un commissariat pour faire enregistrer la plainte en bonne et due forme.

Vous pouvez également saisir le procureur de la République qui examinera la plainte et l’instruira, théoriquement, selon les règles établies par le Code de procédure pénale.

Pour saisir le procureur, vous devez envoyer un courrier comprenant les pièces de la liste suivante :

• • L’état civil complet ;
  • Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction ;
  • Le nom de l’auteur présumé des faits. Si vous ne le connaissez pas, vous portez plainte contre X ;
  • Les adresses et noms d’éventuels témoins ;
  • La description du préjudice, et son estimation provisoire ou définitive ;
  • Les pièces jointes (certificat médical, arrêt de travail, factures, constats…).

Points clés à retenir

• Vous pouvez déposer votre plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République.
• Le signalement auprès de l’IGPN est recommandé en parallèle.

Qu’est-ce que l’IGPN ?

Définition :

L’IGPN ou l’Inspection générale de la Police nationale, communément appelée la police des polices, est un service d’inspection ayant pour rôle d’auditer, de conseiller et de contrôler les formations et les services de la Police nationale française, de la préfecture de police de Paris et de la police municipale.

L’IGPN peut être saisie par quatre entités différentes sur une enquête administrative. En voici la liste :

• Le ministre de l’Intérieur ;
• Le directeur général de la police nationale ;
• Le directeur général de la sécurité intérieure ;
• Le préfet de police.

L’enquête administrative s’ouvre quand un manquement au règlement est constaté, comme une faute de comportement envers le public. Toutefois, cette enquête ne suppose pas encore qu’une infraction a été commise. Si c’est le cas, elle donnera lieu à une enquête judiciaire.

Si l’IGPN constate une faute, le policier risque les sanctions disciplinaires de la liste suivante :

• • Rappel à la règle ;
  • Blâme ;
  • Suspension ;
  • Révocation (pour les cas les plus graves).

Sur instruction de l’autorité judiciaire, l’IGPN effectue une enquête après les recommandations des personnes de la liste suivante :

• • Le procureur ;
  • Le juge d’instruction ;
  • Le président de chambre.

Si l’IGPN constate une faute, elle peut alors ouvrir une enquête et réaliser des interpellations, des gardes à vue et des auditions. Elle va ensuite rédiger une note qu’elle remettra au juge d’instruction. Cette note est une recommandation. Le juge est libre de s’en servir ou non.

Points clés à retenir

• L’IGPN ou l’Inspection générale de la Police nationale est la police des polices.
• Elle se charge de l’audit, du conseil et du contrôle des formations et services de la police.

Pour conclure, dans certaines interventions, la police doit avoir recours à la force, notamment lors de manifestations violentes ou encore lors de la fuite des suspects. Or, l’usage de cette force doit avoir des limites. Comme les situations sont différentes pour chaque personne, il est indispensable de demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit pénal avant de porter plainte. Ce professionnel du droit est apte à vous guider dans les différentes procédures.