Quelles affaires traite l’avocat pénaliste ?
L’avocat en droit pénal traite toutes les affaires concernant les infractions à la loi. Il peut intervenir dans diverses situations, telles que la fraude fiscale, la protection du consommateur, affaire de divorce… Certains sont compétents dans un domaine spécifique, par exemple, les délits conjugaux, les diffamations, les usurpations d’identités, les infractions au Code de la route, etc. Le rôle de cet homme de loi est de représenter et de défendre un accusé de faute pénale devant la juridiction compétente. L’affaire peut être menée devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, selon le cas.
La cour d’assises prend en charge les affaires criminelles de nature physique, patrimoniale et étatique. L’avocat pénaliste se charge de défendre un accusé devant une telle juridiction. Par exemple, il peut représenter un accusé de vols aggravés pour lesquels les peines minimales encourues sont une amende de 75 000 € et 5 ans de prison. Selon le degré de l’infraction, celui-ci peut être sanctionné d’une amende de 150 000 € et de 10 ans de prison. Il peut solliciter un avocat pour le représenter devant la cour et faire une demande de réduction des peines. Un avocat en droit pénal peut également représenter le requérant. Dans ce cas-ci, son rôle sera de demander les sanctions et les réparations adéquates aux préjudices que son client a subis en conséquence d’un crime. À titre d’exemple, il peut demander la peine de réclusion criminelle maximum pour l’auteur d’un viol.
L’avocat en droit pénal est également compétent pour défendre un accusé de délit devant le tribunal correctionnel. Les délits désignent les infractions intermédiaires entre les crimes et les contraventions. À l’instar des crimes, ils sont sanctionnés par des peines d’emprisonnement de plus de 10 ans et d’amendes de plus de 3 750 €. Selon les circonstances, ils peuvent être punis par des restrictions de liberté, des travaux d’intérêt général, des peines de stage et des peines complémentaires. Parmi les affaires de délit les plus fréquentes se trouvent les violences aggravées, les agressions physiques et/ou sexuelles et les harcèlements de diverses natures. Dans le milieu professionnel et scolaire, beaucoup de personnes sont par exemple victimes de harcèlement moral pour lequel les sanctions définies dans le Code pénal sont deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
Certains avocats sont particulièrement compétents en droit pénal international. Ils peuvent être sollicités lors d’une instance devant la Cour pénale internationale. Ils sont missionnés pour défendre les personnes accusées de crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des génocides et des crimes d’agression. Ainsi, les avocats en droit pénal international interviennent généralement dans les affaires de justice pour atteinte aux droits de l’homme.
Bon à savoir : Certains avocats pénalistes sont spécialisés en droit pénal des affaires. Cette branche spécifique du droit régit les textes applicables en cas d’infractions sur la vie des affaires et de l’économie. Elle concerne spécifiquement les infractions au droit commun, par exemple en cas de l’abus de confiance, de vol, d’escroquerie ou de corruption. Le droit pénal des affaires régit également les infractions en matière des affaires.
Quand consulter un avocat en droit pénal ?
Dès qu’une procédure pénale est entamée, il convient de recourir à un avocat spécialisé en droit pénal. Il accompagne son client, que celui-ci soit la victime d'une faute pénale ou son auteur, dans les démarches à suivre pour le traitement de son dossier. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat pénaliste dès la mise en
garde à vue d’un suspect de crime. Il pourra ainsi conseiller son client, que celui-ci soit une présumée victime ou un accusé, pendant toute la procédure. Il l’assiste pendant la phase d’enquête, le soutenant au cours de l’information judiciaire jusqu’à l’exécution, en passant par la phase du jugement. Il assure la plaidoirie devant les différents juges, en défendant toujours les intérêts de son client.
Un avocat pénal respecte la déontologie du métier du domaine de droit. Il s'abstient ainsi de tout jugement concernant la culpabilité ou l'innocence de son client par rapport à un fait incriminant. Sa mission consiste uniquement à le défendre devant la juridiction correspondante. Il soutient sa cause et tente de lui ouvrir l'issue la plus favorable possible, comme la non-inculpation ou la réduction de peine. S'il défend la partie requérante, il rassemble tous les éléments nécessaires pouvant convaincre le juge de prononcer une peine équitable et un dédommagement proportionnel au préjudice que son client a subi. Il ne faut donc pas hésiter à consulter ce professionnel dès qu’une affaire pénale est en cours.
À retenir: Les termes procédures pénales et procédures civiles sont complètement distincts. Une procédure civile concerne les litiges opposant des personnes physiques ou morales, qui sont basés sur des intérêts privés. Les procédures pénales en revanche constituent les démarches judiciaires découlant d’une infraction envers une tierce, que celle-ci soit considérée comme une contravention, un délit ou un crime.
Combien coûte un avocat en droit pénal ?
Les honoraires d’avocat sont fixés selon chaque prestataire. Il n’existe aucun règlement qui définit un barème de tarifs. Pour le traitement d’une affaire pénale, ils peuvent donc varier d’un avocat à un autre. En moyenne, ils se situent autour de 200 € pour les honoraires au temps passé. Ce type de facturation se base sur le délai consacré à un dossier et est calculé par heure. Selon la complexité du dossier, l’avocat peut proposer des honoraires forfaitaires, payables en plusieurs tranches. Ce type d’honoraires définit à l’avance le montant que facturera l’avocat pour le traitement intégral du dossier, jusqu’à la phase d’exécution. Il ne peut être modifié au cours de la procédure, sauf avec le consentement du client. Le montant forfaitaire peut osciller de quelques centaines d’euros à plus de 10 000 € selon la gravité de l’infraction.
En résumé, le recours à un avocat en droit pénal est nécessaire lorsque vous êtes accusé d’une infraction pénale ou lorsque vous souhaitez intenter une personne en justice pour faute pénale. Il est essentiel de faire appel à ce professionnel dès le début de la procédure, et non pas au cours de la plaidoirie. Pour vous représenter, il convient de choisir un avocat compétent en droit pénal et qui a déjà traité une affaire similaire à la vôtre. Il est conseillé de privilégier un avocat capable de mettre son client en confiance. Si, à la première consultation, il se montre désintéressé, il est donc préférable de trouver un autre prestataire.
